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Code

Article R223-27

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 27 mars 2007

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
      • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
        • Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Article R223-27


Les dispositions de l'article R. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.

 
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