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Article L145-33

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Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE Ier : Du commerce en général.
      • TITRE IV : Du fonds de commerce.
        • Chapitre V : Du bail commercial.
          • Section 6 : Du loyer.

Article L145-33


Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :

1 Les caractéristiques du local considéré ;

2 La destination des lieux ;

3 Les obligations respectives des parties ;

4 Les facteurs locaux de commercialité ;

5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
 
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