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Jurisprudence administrative
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/07/2017, 402732
Rapporteur : Mme Déborah Coricon
Avocats : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER
Commissaire : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

L'ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'il a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1205432 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14MA01718 du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats du barreau de Montpellier demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ordre des avocats du barreau de Montpellier a spontanément déclaré et acquitté, au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010, les revenus issus du placement de ses fonds propres, au taux réduit de 10 % de l'impôt sur les sociétés. Il a ultérieurement demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés en résultant. Par un arrêt du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 février 2014 rejetant ses conclusions tendant à la restitution de ces cotisations. Il se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

2. Aux termes du paragraphe 5 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 décembre 2008 : " 5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison : (...)/ c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ". Aux termes du même paragraphe 5, dans sa rédaction applicable à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2009 : " 5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives/ Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :/ (...) c. Les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ". En vertu des dispositions de l'article 219 bis du même code, ces revenus sont soumis à l'impôt sur les sociétés à un taux réduit.

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un organisme sans but lucratif dispose, notamment les produits des placements en attente d'emploi, alors même qu'il n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. Doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'organisme qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par lui et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social.

4. Aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment : / (...) 6° De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les avocats établis près de chaque tribunal de grande instance forment un barreau (...) ".

5. Après avoir relevé que la perception des produits issus du placement des fonds propres de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier ne pouvait être regardée comme découlant directement de la réalisation même des missions d'intérêt général confiées par la loi à l'ordre des avocats et jugé sans incidence sur la qualification juridique de ces revenus au regard des dispositions précitées de l'article 206 du code général des impôts les circonstances que ces revenus seraient ultérieurement affectés à la réalisation de missions non lucratives et permettraient à l'ordre des avocats du barreau de Montpellier de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que ces revenus devaient être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.

6. Il résulte de tout ce qui précède que l'ordre des avocats du barreau de Montpellier n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le requérant à ce titre.



D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'ordre des avocats du barreau de Montpellier est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ordre des avocats du barreau de Montpellier et au ministre de l'action et des comptes publics.

 
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