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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.880, Inédit
N° de pourvoi 13-23880
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00283

M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de vie familiale par la société Assistis services par contrat à durée indéterminée le 15 mars 2010, ce contrat étant transféré à compter du 1er décembre 2010 auprès de la société Assistis Autonomie ; qu' en date du 25 novembre 2010, une rupture conventionnelle a été signée ; que s'étant vue refuser le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail, Mme X... a saisi le 29 mai 2012 la juridiction prud'homale ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1237-13 du code du travail ;

Attendu que selon le dernier de ces textes, la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a ordonné la délivrance par l'employeur de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail rectifiés mentionnant comme date de fin de contrat celle de l'homologation de la rupture le 2 janvier 2012 à la place de celle du 15 janvier 2012 alors qu'il avait auparavant constaté que cette dernière date était celle prévue par la convention de rupture ;

Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la délivrance par l'employeur de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail rectifiés par la mention comme date de fin de contrat celle de l'homologation de la rupture le 2 janvier 2012 à la place de celle du 15 janvier 2012, le jugement rendu le 28 juin 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epinal ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nancy ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Assistis Autonomie.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que Madame X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de non concurrence prévue par son contrat de travail, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ASSISTIS à lui payer la somme de 1.653,16 ¤ au titre du reliquat d'indemnité de non concurrence restant dû, ainsi que les congés payés afférents, et d'AVOIR débouté la société ASSISTIS de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence ;

AUX MOTIFS QUE « Indemnité de clause de non-concurrence : Attendu que la clause de non-concurrence a été contractualisée en son point 17 du contrat de travail signé le 15 Mars 2010. Attendu que la SAS ASSISTIS Autonomie à l'occasion de la cessation du Contrat de travail avait la possibilité de libérer Madame X... de l'interdiction de concurrence et par là-même se dégager du paiement de l'indemnité, sous réserve de notifier sa décision par LRAR au plus tard 15 jours après la cessation effective de ses fonctions, ce qu'elle n'a pas fait. Madame X... était donc en droit d'en réclamer le paiement. En outre, lors du versement du solde de tout compte du 06 Février 2012, la SAS ASSISTIS Autonomie a occulté la ligne « indemnité de non-concurrence » qui était contractualisée et a de ce fait violé les termes dudit contrat. Attendu que la SAS ASSISTIS Autonomie fait état d'un CV de Madame X... sur le site www.alloadom.fr. Que la SAS ASSISTIS Autonomie allègue qu'il s'agit d'un acte de concurrence déloyale. Que ce C.V. a été déposé le 24 juin 2009 bien avant son embauche par la SAS ASSISTIS Autonomie, Madame X... étant en recherche d'emploi. De plus un CV n'est pas synonyme d'emploi. Qu'il est de jurisprudence constante, que postuler à un emploi similaire, ne caractérise pas la violation de la clause. (Cass Soc 12.5.04 n° 02-40.490). De plus, à aucun moment la STE ASSISTIS n'a adressé un courrier à Madame X... lui indiquant que son inscription au-dit site était un acte de concurrence déloyale. Sur la formation de Madame X..., celle-ci a effectué un stage du 06-02-12 au 04-03-12 à la maison de retraite de Corcieux dans le cadre de sa formation d'aide-soignante, ce stage ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. En effet, de courtes périodes de formation ne peuvent être considérées comme un travail effectué en violation de la clause de non-concurrence (Cass Soc 27-12-2001 n° 99-46.065). En conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame X... de 2.834,16 euros, sous déduction de la demande provisionnelle de 1.181,00 euros bruts accordée par le Bureau de conciliation en date du 15 juin 2012 soit la somme de 1.653,16 euros bruts » ;

ALORS QUE la société ASSISTIS faisait valoir dans ses écritures que le site internet sur lequel Madame X... s'était inscrite avait pour objet de proposer des services à domicile à des particuliers, ce qui constituait une activité directement concurrente par rapport à celle qu'elle exerçait, et par définition une violation de l'obligation de non concurrence ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que l'employeur ne démontrait pas la violation de l'obligation de non concurrence, que le seul fait de postuler à un emploi similaire auprès d'une entreprise concurrente ne constituait pas en soi une violation de la clause et en s'abstenant de rechercher si Madame X... n'avait pas directement proposé à la clientèle une prestation de services concurrente de celle de la société ASSISTIS, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en se fondant, pour dire que l'employeur ne démontrait pas la violation de la clause de non concurrence par la salariée, sur le fait que la salariée exerçait une activité concurrentielle dès avant son embauche et l'avait poursuivie par la suite, et sur le fait qu'« à aucun moment la Société ASSISTIS n'a adressé un courrier à Madame X... lui indiquant que son inscription audit site était un acte de concurrence déloyale », le conseil de prud'hommes a statué par des motifs inopérants et a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du Code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société ASSISTIS à payer à Madame X... la somme de 283,41 ¤ à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur la contrepartie financière de la clause de non concurrence ;

AUX MOTIFS QUE « l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés comprend les éléments accessoires de salaires comprenant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence (Cass. Soc. 28.11.2011 n° 99-46.032 + 23 juin 2010 n° 08-70.233. Il sera fait droit à hauteur de 283,41 euros » ;

ALORS QUE la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, dont le paiement ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail et qui n'est due au salarié que si celui-ci n'est pas délié de l'obligation de non-concurrence par l'employeur, a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; qu'elle ne constitue donc pas la contrepartie du travail effectué par le salarié au cours de l'exécution du contrat de travail et ne peut dès lors ouvrir droit à congés payés ; qu'en jugeant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-22 et suivants du Code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR ordonné à la société ASSISTIS de remettre à Madame X... une attestation PÔLE EMPLOI et un certificat de travail rectifiés mentionnant comme date de fin de contrat le 2 janvier 2012 ;

AUX MOTIFS QUE « la date figurant sur la convention est une date envisagée, elle n'est qu'indicative. Que la date du 2 janvier 2012, date d'homologation de la rupture fixée par la DIRECCTE, prend en compte les délais prévus pour la rétractation des parties et le contrôle de l'administration. La demande ayant été reçue par la DIRECCTE le 14.12.2011, la réponse a été faite le 15.12.2011 avec application du délai de 15 jours ouvrables, c'est à bon droit que la DIRECCTE a fixé le 2 janvier 2012 comme date d'homologation réputée acquise. En conséquence le certificat de travail ainsi que l'attestation Pôle Emploi devront être rectifiés et mentionner comme date de rupture le 02 janvier 2012 » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la convention de rupture du contrat de travail fixe la date de rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; qu'en jugeant que la date de la rupture du contrat de travail était nécessairement celle de l'homologation, cependant que les parties étaient convenues d'une date postérieure, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1221-1 et L. 1237-13 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la date de rupture ne pouvait en toute hypothèse être ramenée à une date antérieure au lendemain du jour de l'homologation de la convention de rupture ; qu'en décidant que la date de rupture effective du contrat de travail était le 2 janvier 2012, cependant qu'elle constatait que l'homologation était acquise ce même jour de telle sorte que la rupture effective ne pouvait intervenir avant le lendemain, le conseil de prud'hommes a violé derechef l'article L. 1237-13 du Code du travail.

 
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