Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mars 2018, 14-17.931, Inédit
N° de pourvoi 14-17931
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216

Mme Mouillard (président)
SCP Delamarre et Jehannin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le second moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2014), que, par plusieurs actes des 4 et 5 mai et 8 décembre 2010, M. Laurent Y... et M. Olivier Y... se sont rendus cautions au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (la Caisse) de divers engagements de la société Easy Take, devenue la société Laker JVBU ; qu'à la suite d'incidents de paiement survenus en 2011, la Caisse a assigné en paiement, le 9 décembre 2011, la société Easy Take et les cautions ; que la société Easy Take ayant été mise en redressement judiciaire, le 21 décembre 2011, puis en liquidation judiciaire le 11 janvier 2012, la Caisse a déclaré sa créance, et, le 24 avril 2012, appelé en la cause M. A..., en sa qualité de liquidateur de la société Easy Take ;

Attendu que MM. Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. Laurent Y... tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution du 8 décembre 2010 alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de Laurent, dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Laurent n'y satisfait pas lui-même » ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a relevé que la mention manuscrite apposée par M. Laurent Y... dans l'acte de cautionnement en date du 8 décembre 2010 comportait une erreur ; qu'en considérant pourtant que la caution était valable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 341-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que l'omission du mot "principal" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, sans en affecter la validité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Laurent Y... et M. Olivier Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour MM. Laurent et Olivier Y...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE s'était désistée vis-à-vis de la Société EASY TAKE mais que, ce faisant, elle ne s'était pas désistée vis-à-vis des cautions, Messieurs Laurent Y... et Olivier Y..., d'avoir dit que le désistement de la banque portait sur une action en paiement, que ce désistement portait sur l'instance qui était engagée et que le désistement d'instance de la banque n'avait pas éteint la créance, d'avoir débouté Messieurs Laurent Y... et Olivier Y... de leur demande de voir jugée éteinte la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE

« Sur la créance de la Caisse d'Epargne à l'égard des cautions, les appelants soutiennent que la Caisse d'Epargne ne peut valablement se prévaloir d'une créance à leur encontre, dans la mesure où elle s'est désistée de ses demandes à l'encontre de la SARL EASY TAKE, en première instance et n'a pas fait fixer sa créance par le juge commissaire ; qu'ils estiment que le tribunal de commerce a considéré, à tort, que la créance avait subsisté à l'égard des cautions ; qu'ils prétendent que si la déclaration de créances est assimilée à une action justice, le fait de renoncer à l'instance tendant à l'admission ou à la fixation de celle-ci, ne peut s'analyser que comme une renonciation définitive par le créancier, aux droits qu'il tient contre le débiteur, et donc à un véritable désistement d'action ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-21, L. 622-23 et L. 631-14 du Code du commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L. 622-17 I, et tendant notamment au paiement d'une somme d'argent ; que les procédures interrompues ne pouvant être reprises que lorsque le créancier a déclaré sa créance et mis en cause le mandataire ; que d'autre part, aux termes de l'article L. 622-28 du code du commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques coobligées, ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ; qu'en l'espèce, l'action en paiement de la Caisse d'Epargne à l'encontre de la société et des deux cautions, engagée avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a été interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire du 21 décembre 2011 ; que la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée le 11 janvier 2012, les poursuites à l'encontre des cautions n'étaient plus suspendues, à compter de cette date ; que, d'autre part, la Caisse d'Epargne a procédé à une déclaration de créance le 18 janvier 2012 et mis en cause le mandataire par assignation du 24 avril 2012, ce qui autorisait la reprise de la procédure aux fins de fixation de la créance ; que contrairement à ce que prétendent les appelants, la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale et ne fait pas obstacle aux poursuites du créancier contre la caution solidaire ; que d'autre part, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance, en application de l'article 398 du code de procédure civile ; qu'en présence de plusieurs défendeurs, comme en l'espèce, le désistement formé à l'encontre de l'un des défendeurs ne bénéficie donc pas aux autres, et l'instance n'est éteinte qu'en ce qu'elle concerne la prétention, objet de la renonciation mais subsiste pour le reste ; qu'ainsi, le fait pour la Caisse d'Epargne de s'être désistée de ses demandes en paiement à l'encontre de la SARL EASY TAKE, n'emporte pas renonciation pour celle-ci de se prévaloir de sa créance tant à l'égard de la liquidation judiciaire aux fins de fixation de cette créance, que des cautions aux fins de paiement ; qu'en effet, après l'ouverture d'une procédure collective, le créancier est tenu de faire valoir ses droits l'encontre du débiteur exclusivement dans le cadre organisé de la procédure collective et ne peut poursuivre directement le débiteur, ni solliciter la condamnation de celui-ci, ses demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire ne pouvant tendre qu'à la fixation de la créance ; que par sa déclaration de créances, et la mise en cause du liquidateur, la Caisse d'Epargne a clairement manifesté son intention de poursuivre l'action, tandis que le désistement de l'instance en cours, serait-il parfait, n'emporterait pas désistement de l'action engagée dans le cadre de la procédure collective ; que la Caisse d'Epargne n'avait pas à saisir le juge commissaire aux fins de fixation de sa créance, en l'absence de toute contestation ; qu'il ne peut dès lors être prétendu que la Caisse d'Epargne aurait renoncé à se prévaloir de sa créance à l'encontre de la Sarl EASY TAKE et des cautions en déclarant se désister de l'instance en cours à l'égard de la seule société, tout en poursuivant son liquidateur ; qu'au surplus, il n'est pas justifié des actes de procédures relatifs à ce désistement, lequel n'a en tout état de cause jamais été constaté par le tribunal qui cite les termes de l'assignation du 24 avril 2012, et indique que la date de ce désistement ne peut être fixée avec précision ; que ce désistement déclaré à l'égard de la seule SARL EASY TAKE est incompatible avec l'action poursuivi contre son liquidateur, dès lors que la reprise d'instance ne peut tendre, qu'à la fixation de la créance à l'encontre de cette dernière, le mandataire liquidateur dûment appelé en la cause après déclaration de la créance au passif de la société en liquidation judiciaire ; que les appelants ne peuvent donc valablement soutenir que la créance de la Caisse d'Epargne eu raison de cette prétendue renonciation à l'action ; que la décision doit être confirmée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

« Sur le fondement de l'action vis-à-vis des cautions et la prétention de les voir condamnées dans la limite de leurs engagements ; qu'il sera observé que l'assignation initiale du 09 Décembre 2011 intervient préalablement au prononcé du redressement judiciaire qui est intervenu le 21 Décembre 2011 ; que cette assignation qui demande au tribunal de rentrer en voie de condamnation à payer est dirigée solidairement contre la personne morale Easy Take et les deux cautions Messieurs Y... Laurent et Y...  Olivier ; que suite à la procédure collective de la Société Easy Take it ne fait pas débat que la banque s'est désistée de son instance à son encontre en précisant de façon explicite « qu'elle laissait se poursuivre la procédure liquidation judiciaire » ; que les pièces du dossier ne permettent pas de fixer exactement la date de ce désistement ; qu'il convient de noter que le désistement invoqué porte exclusivement sur l'action de la banque à l'encontre de la Société Easy Take personne morale, ce que reconnaissent les défenderesses, mais en aucun cas sur son action vis-à-vis des cautions ; qu'il en résulte que le désistement invoqué par la défenderesse a un effet sur l'action de la banque vis-à-vis de la Société Easy Take mais n'a pas d'effet sur les cautions qui demeurent à la cause telles qu'appelées par l'assignation du 09 Décembre 2011 ; que la liquidation judiciaire ayant été prononcée, la créance ayant été déclarée et pendante, la banque est en droit de reprendre l'instance et d'appeler les cautions dans la limite de leurs engagements ; que la poursuite de l'action vis-à-vis des cautions tel qu'explicité supra trouve également sa justification dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé par son arrêt du 29 Avril 2009 que : « L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'interrompt la procédure qu'à l'égard de la société qui en est l'objet et n'a pas d'effet à l'égard des cautions de cette société » ; que tel était le cas en l'espèce puisque la procédure initiée le 9 Décembre 2011 était interrompue par la liquidation judiciaire de la Société Easy Take au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce ; que cette interruption n'ayant pas d'effet sur les cautions la banque est fondée à les appeler dès la fin de la suspension des poursuites légales au visa de leurs obligations ; que sur la fixation de créance au passif de la Société Easy Take devenue SARL Laker JVBU ; qu'il sera observé que le désistement invoqué par les défenderesses porte sur une action interrompue au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce et que l'action interrompue telle qu'elle ressort de l'assignation du 9 Décembre 2011 est une action en paiement ; qu'à ce titre il est exact de dire que le désistement de la banque éteint l'action en paiement qu'elle avait initiée à l'encontre de son débiteur avant le prononcé de la liquidation judiciaire ; que ceci étant posé, l'extinction de l'action en paiement est le résultat d'une action procédurale qui ne doit pas se confondre avec le sort de la créance qui résulte d'une obligation des défenderesses vis-à-vis de la banque ; que cette obligation n'étant pas liée au sort de l'instance, elle demeure et n'est pas éteinte ; que la créance n'étant pas éteinte la banque est fondée à appeler à la cause le mandataire liquidateur et à porter sa cause devant le juge de fond pour que sa créance soit fixée puisque seule cette faculté lui est ouverte du fait de la liquidation judiciaire ; que tel est le cas en l'espèce puisque l'assignation du 24 Avril 2012 appelle à la cause Maître A... ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Easy Take et porte la cause au fond devant notre juridiction pour que soit fixée la créance de la banque à l'encontre de la Société Easy Take ; que de ce qui précède les défenderesses seront déboutées de leur prétention de voir jugée éteinte la créance de la Caisse d'épargne au motif que la banque s'est désistée de son action en paiement » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE

Le désistement d'instance ne peut être assimilé à un désistement d'action, sauf lorsque, par le désistement d'instance, le créancier poursuivant s'interdit définitivement tout recours contre le débiteur principal ; qu'ainsi, lorsqu'il se désiste de l'instance contre le débiteur principal devant la juridiction de droit commun, le créancier ne peut saisir alternativement le juge commissaire d'une action tendant à la fixation de sa créance ; qu'en effet, dans une telle situation, le créancier perd son droit d'instance mais aussi son droit d'action contre le débiteur principal ; qu'en ayant pourtant jugé que le fait, pour la société EASY TAKE, de s'être désistée de ses demandes en paiement à l'encontre du débiteur n'emportait pas renonciation à se prévaloir de sa créance, tant à l'égard de la liquidation judiciaire aux fins de fixation de cette créance que des cautions aux fins de paiement, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-25, L. 622-26, R. 624-2 et R. 622-23 du Code de commerce ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE

La caution ne peut être tenue de manière plus sévère que le débiteur principal à l'égard des créanciers de ce dernier ; que dès lors, à l'égard de la caution, la renonciation aux poursuites principales ne peut être distinguée de la renonciation à la créance qui en est l'objet, dans la mesure où un tel procédé aboutit au même résultat, à savoir libérer le débiteur et priver la caution de tout recours à son encontre ; qu'il en résulte que le désistement de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE à l'égard de la société SARL LAKER JVBU, anciennement dénommée SARL EASY TAKE, a également déchargé les deux cautions, Monsieur Laurent Y... et Monsieur Olivier Y..., de leurs engagements ; qu'en se prononçant autrement, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 2290 du Code civil.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Laurent Y... tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution en date du 8 décembre 20 l 0 ;

AUX MOTIFS QUE

« Monsieur Laurent Y..., au visa de l'article L. 341-l du Code de la consommation soutient que son engagement de caution serait nul, la mention manuscrite apposée sur l'acte n'étant pas conforme à celle exigée par la loi ; que la Caisse d'Epargne réfute cette argumentation soutenant que l'irrégularité alléguée est purement formelle et ne saurait affecter la validité de l'engagement ; qu'il ressort de l'article L. 341-2 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 et applicable aux cautionnements consentis à compter du 5 février 2004, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de
, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, et pour la durée de..., je m'engage à rembourser aux prêteurs les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X n'y satisfait pas lui-même » ; qu'il est exact que la mention manuscrite apposée par Laurent Y... dans l'acte de cautionnement en date du 8 décembre 2010 comporte une erreur puisqu'il est indiqué: « en me portant caution de la Sarl EASY TAKE dans la imite de la somme de 200.000 euros, couvrant le paiement des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard... » ; qu'il a donc été omis de préciser que la somme de 200.000 euros couvrait le paiement du principal ; que cette seule omission du terme « principal », s'agissant d'une simple omission matérielle qui n'affecte ni le sens ni la portée de ladite mention manuscrite, l'engagement étant limité, en tout état de cause à la somme de 200.000 euros, ne peut suffire à affecter la validité de l'engagement de caution ; que Laurent Y... sera donc débouté de sa demande ».

ALORS, D'UNE PART, QUE

Les dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation imposent, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de Laurent, dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Laurent n'y satisfait pas lui-même » ; que, dans la présente espèce, la Cour d'appel a relevé que la mention manuscrite apposée par Monsieur Laurent Y... dans l'acte de cautionnement en date du 8 décembre 2010 comportait une erreur ; qu'en considérant pourtant que la caution était valable, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 341-2 du Code de la consommation.
 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication