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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-21.002, Inédit
N° de pourvoi 16-21002
ECLI:FR:CCASS:2017:C201235

Mme Flise (président)
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mai 2016), que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté, le 9 février 2004, par la société TDA Armements (la société), prévoyant la suppression de quatre-vingts douze emplois, ayant été annulé par arrêt irrévocable du 14 septembre 2006 de la cour d'appel d'Orléans, dix salariés licenciés ont obtenu, par un autre arrêt du 17 juillet 2007, leur réintégration ainsi que la condamnation de la société à leur payer une somme en réparation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF du Loiret, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre, a notifié notamment un chef de redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées aux salariés réintégrés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement correspondant aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités versées aux salariés, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié, en exécution d'une décision de justice qui a annulé un plan de sauvegarde de l'emploi et ordonné la réintégration des salariés, à la nature de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi par le salarié au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que de tels dommages-intérêts sont exclus de l'assiette des cotisations et contributions sociales ; qu'en retenant au contraire que l'indemnité versée aux salariés de la société réintégrés à la suite de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi correspondait à un élément de salaire soumis à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, et sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, l'arrêt retient que si les sommes versées par l'employeur au salarié dont le licenciement est annulé, en réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et la réintégration, ont un caractère indemnitaire, elles sont plafonnées au montant du salaire dont l'intéressé a été privé, s'il y a lieu sous déduction des revenus tirés d'une autre activité durant cette période ; que ces indemnités ne se cumulent pas avec les sommes versées à ces mêmes salariés en vertu du plan annulé, lesquelles doivent être restituées ;

Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que les sommes litigieuses avaient été versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'étaient pas comprises au nombre des indemnités exonérées en vertu de l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elles entraient dans l'assiette des cotisations dues par la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TDA Armements aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TDA Armements de sa demande et la condamne à payer à l'URSSAF du Centre la somme de 3 000 euros ;





Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société TDA armements

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société TDA ARMEMENTS de sa contestation contre la décision rendue la 15 novembre 2010 par la commission de recours amiable de l'URSSAF du Loiret, devenue URSSAF du Centre, et d'AVOIR validé le chef de redressement pour la somme de 82.697 ¤ correspondant aux cotisations de sécurité sociale dues par la Société TDA ARMEMENTS sur les indemnités dont elle a été jugée débitrice envers les salariés réintégrés suite à l'annulation de leur licenciement consécutive à l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi ;

AUX MOTIFS QU'« il ressort de la lettre d'observations suite à vérification adressée en date du 8 octobre 2007 à la S.A. TDA Armements, notamment en sa page 6, que le redressement procédait du refus de l'Urssaf du Loiret de voir bénéficier de l'exonération de cotisations sociales les sommes versées par l'entreprise aux salariés licenciés qu'elle avait été condamnée à réintégrer, et qu'il était fondé sur la considération que ces sommes, fussent-elles payées par voie de compensation, devaient être regardées comme versées aux salariés à l'occasion ou en contrepartie de leur travail, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, comme telles sujettes à cotisations ; Attendu que l'Urssaf ne demande et ne soutient pas autre chose devant la cour, et il est vain pour l'intimée -qui a pu faire valoir de ce chef ses observations dans le respect du principe du contradictoire- d'arguer d'un changement de fondement du redressement et d'une modification de l'objet du litige ; Qu'il est pareillement inopérant, pour TDA Armements, de prétendre que les sommes perçues par ses salariés en exécution du PSE avant son annulation seraient réputées n'avoir jamais existé, alors que ce n'est pas l'assujettissement à cotisations de ces sommes qui est en cause ainsi qu'il vient d'être dit, étant observé que cette annulation du plan n'implique au demeurant aucunement leur inexistence ou leur effacement mais bien leur remboursement, et que la compensation opérée entre la créance de restitution de l'entreprise à ce titre et sa dette du chef des indemnités mises à sa charge laisse intacte la question de l'assujettissement aux cotisations sociales desdites indemnités ; Et attendu que selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, et sont aussi prises en compte les indemnités versées à, l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; Attendu que si les sommes versées par l'employeur aux salariés dont le licenciement est annulé, en réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre leur licenciement et leur réintégration, ont une nature indemnitaire, et si cette nature peut déterminer leur régime d'intérêts moratoires, il n'en reste pas moins qu'elles sont plafonnées au montant du salaire dont le salarié a été privé, s'il y a lieu sous déduction des revenus tirés d'une autre activité durant cette période (cf. Cass. Soc. 19/01/2010 P n°08-43449) ; Que ces indemnités ne se cumulent pas avec les sommes versées à ces mêmes salariés en vertu du plan annulé, lesquelles doivent être restituées ; Qu'elles sont bien dues aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens du susdit article L.242-1 ; Qu'elles ne sont pas au nombre des exclusions limitativement énumérée4ar l'article 80 duodecies du code général des impôts en sa rédaction applicable en la catie issue de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, auquel renvoie ledit article L.242-1, étant notamment observé qu'elles ne correspondent évidemment pas aux sommes visées par ce texte comme versées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'Urssaf est donc fondée à réclamer, par la voie d'une procédure dont la régularité n'est pas autrement contestée, le montant des cotisations sociales sur les indemnités dues à ses salariés par TDA Armements consécutivement à l'annulation du PSE ; Que l'assiette de calcul de ces cotisations n'est pas réfutée ni discutée en tant qu'elle est chiffrée à 200.383 euros, ce qui détermine la somme réclamée de 82.697 euros » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'il appartient ainsi à l'URSSAF d'indiquer au cotisant, avant l'envoi de la mise en demeure, par un document écrit, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ; que par voie de conséquence toute substitution de motif décidée par l'URSSAF après l'envoi de la lettre de mise en demeure, intervient en méconnaissance des droits de la défense du cotisant en ce qu'elle entraîne la perte pour le cotisant de son droit de se défendre en tout connaissance de cause avant que ne lui soit notifié le redressement ; qu'en l'espèce, l'URSSAF du Loiret (devenue l'URSSAF du Centre) a initialement fait reposer le redressement, dans la lettre d'observations du 8 octobre 2007, sur « les indemnités de licenciement et diverses aides perçues par les salariés entre l'adoption du PSE et son annulation » ; que devant la cour d'appel, l'URSSAF du Centre a néanmoins entendu justifier le redressement dans le cadre de la procédure contentieuse sur un fondement distinct en le faisant dorénavant reposer, contrairement à ce qu'indique la lettre d'observations, sur « les sommes versées dans le cadre du PSE correspondent en fait aux salaires perdus entre le licenciement et la réintégration » ; que procédant ainsi, pour justifier le redressement, à une substitution de motif après l'envoi de la lettre d'observations et de la lettre de mise en demeure, l'URSSAF a empêché la Société TDA ARMEMENTS de se défendre en violation du principe du contradictoire ; qu'en retenant néanmoins que cette circonstance n'entachait pas de nullité le redressement et en validant le nouveau fondement du redressement avancé par l'URSSAF, la cour d'appel a violé ensemble l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que selon la lettre d'observations, « notamment sa page 6 », le redressement « procédait du refus de l'URSSAF du Loiret de voir bénéficier de l'exonération de cotisations sociales les sommes versées par l'entreprise aux salariés licenciés qu'elle avait été condamné à réintégrer », cependant que la lettre d'observations du 8 octobre 2007 ne vise que « les indemnités de licenciement et diverses aides perçues par les salariés entre l'adoption du PSE et son annulation », la cour d'appel a dénaturé ladite lettre d'observations ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité versée au salarié, en exécution d'une décision de justice qui a annulé un plan de sauvegarde de l'emploi et ordonné la réintégration des salariés, a la nature de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi par le salarié au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que de tels dommages et intérêts sont exclus de l'assiette des cotisations et contributions sociales ; qu'en retenant au contraire que l'indemnité versée aux salariés de la société réintégrés à la suite de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi correspondait à un élément de salaire soumis à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
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