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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-17.786, Inédit
N° de pourvoi 16-17786
ECLI:FR:CCASS:2017:C300791

M. Chauvin (président)
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Richard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 2016), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, la société Assainissement travaux publics (la société ATP) a réalisé des travaux de terrassement ; qu'elle a assigné M. X..., maître de l'ouvrage, en paiement d'une facture ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société ATP ;

Mais attendu qu'ayant relevé que des travaux de terrassement et d'assainissement avaient été réalisés par la société ATP avec l'accord de M. X... qui était présent lors des réunions de chantier, qu'une première facture avait été réglée, que les travaux avaient été réceptionnés le 30 janvier 2004 par M. X... avec réserves et que la facture établie le 28 février 2004 tenait compte de celles-ci, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu'un contrat d'entreprise liait M. X... à la société ATP ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le cinquième moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société ATP des dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des travaux, l'arrêt retient qu'en résistant pendant plus de dix ans au paiement des travaux, M. X... a occasionné un préjudice financier à son créancier ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société ATP avait subi un préjudice distinct du retard dans le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société ATP la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Assainissement travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X...



PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Larbi X... à payer à la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS la somme de 6. 212, 22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, outre 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts et 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel, Monsieur X... prétend, d'une part, ne pas avoir accepté le devis que lui a adressé la société ATP car il souhaitait des modifications, en précisant qu'une première facture lui a été adressée le 19 mai 2013, correspondant à la réalisation de travaux de terrassement, qu'il a réglée, et que, nonobstant son désaccord, l'entrepreneur a continué les travaux ; que l'appelant reproche à la société ATP d'avoir réalisé les travaux sans recueillir son accord exprès, notamment sur les prix pratiqués, et alors qu'il était absent, en relevant que l'entreprise a d'ailleurs réduit le montant de sa facture qui est passée de 7 481, 48 ¤ à 6 212, 22 ¤ après sa contestation des quantités facturées ; qu'il estime qu'il importe peu que le maître d'oeuvre ait pu apposer la mention « vu et à payer » sur la facture du 28 février 2004, cette mention ne pouvant l'engager ; que l'intimée ne disconvient pas que le devis initial du 23 décembre 2002 n'a pas été signé par Monsieur X..., contrairement à ce que prévoit l'article 1341 du Code civil, mais fait valoir qu'un contrat d'entreprise a bien été conclu entre les parties, puisque Monsieur X... lui a réglé la facture en date du 19 mai 2013 afférente aux travaux de terrassement et qu'elle a été expressément missionnée pour effectuer les travaux de raccordement et de branchement, sur la base du devis qu'elle lui avait présenté, ce que confirme le compte rendu de la réunion de chantier du 23 mai 2003 établi par le maître d'oeuvre, au cours de laquelle Monsieur X... était présent ; qu'elle ajoute que le fait que le maître d'oeuvre ait apposé la mention « vu à payer » sur la facture du 28 février 2004 démontre bien que le montant réclamé correspond aux travaux commandés par le maître de l'ouvrage ; que le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée, l'établissement d'un devis n'étant pas nécessaire à son existence ; qu'il est présumé conclu à titre onéreux et son existence peut être établie par tous moyens ; qu'enfin, l'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas un élément essentiel d'un contrat de louage d'ouvrage ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites et notamment des comptes rendus de chantier établis les 26 mai 2003 et 13 juin 2003 par le maître d'oeuvre mandaté par Monsieur X..., que des travaux de terrassement et d'assainissement ont été réalisés par la société ATP, durant la construction de la maison d'habitation de Monsieur X..., et avec l'accord de ce dernier, présent lors des réunions de chantier ; que la preuve du contrat d'entreprise liant les parties au litige résulte également du règlement par l'appelant de la première facture émise par la société ATP correspondant aux travaux de terrassement d'un montant de 2. 121, 54 ¤ ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception le 30 janvier 2004, lors de laquelle Monsieur X... a émis des réserves concernant la réfection et la reprise du chemin d'accès au garage, et le contrôle du puits d'infiltration et les tranchées drainantes ; que la facture établie le 28 février 2004 tient compte de ces réserves puisque le coût des travaux concernant le chemin d'accès au garage a été déduit, par rapport à la facture émise le 18 septembre 2003 ; qu'en outre, cette facture a été validée par le maître-d'oeuvre choisi par Monsieur X..., ce qui signifie que les travaux facturés ont bien été réalisés pour le prix envisagé ; que la preuve de l'obligation au paiement de l'appelant est ainsi suffisamment rapportée ;

1°) ALORS QUE l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1. 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale ; que la preuve de l'existence d'un tel contrat doit, en conséquence, être rapportée au moyen, soit d'un écrit, soit d'un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques ; qu'en décidant néanmoins que la conclusion du contrat d'entreprise peut être établie par tous moyens, et en dispensant ainsi la Société ATP de démontrer l'existence du contrat d'entreprise prétendument conclu, au moyen d'une preuve littérale, après avoir pourtant constaté que le montant du contrat allégué était supérieur à 1. 500 euros, la Cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1. 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale ; que la preuve de l'existence d'un tel contrat doit, en conséquence, être rapportée au moyen, soit d'un écrit, soit d'un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques ; qu'en se bornant à relever que la Société ATP produisait aux débats un devis qu'elle avait elle-même émis et qui n'était pas signé par Monsieur X..., et qu'un tiers avait apposé sur une facture la mention « vu et à payer », la Cour d'appel, qui n'a relevé l'existence d'aucune preuve littérale, ni d'aucun commencement de preuve par écrit, complété par des éléments extrinsèques, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Larbi X... à payer à la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS la somme de 6. 212, 22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, outre 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts et 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le chemin d'accès au garage, Monsieur X... ne peut opposer l'exception d'inexécution dès lors que les travaux réalisés n'ont pas été facturés par l'intimée […] ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu'il était mal fondé à opposer l'exception d'inexécution à la société ATP et qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 6. 122, 22 ¤ avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, date de la mise en demeure ;

1°) ALORS QUE l'exception d'inexécution permet à l'une des parties contractantes de suspendre l'exécution de ses obligations si l'autre partie n'exécute pas les siennes ; qu'en décidant que Monsieur X... ne pouvait opposer l'exception d'inexécution d'une partie des travaux constituant l'objet du contrat de maîtrise d'oeuvre, au motif inopérant que ces travaux, à savoir la création du chemin d'accès au garage, n'avaient pas été facturés, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

2°) ALORS QUE l'exception d'inexécution permet à l'une des parties contractantes de suspendre l'exécution de ses obligations si l'autre partie n'exécute pas les siennes ; que la mise en oeuvre de l'exception d'inexécution doit toutefois être proportionnée à l'inexécution de ses propres obligations par le cocontractant ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'inexécution par Monsieur X... de son obligation de payer le montant des travaux réalisés était proportionnée à l'inexécution, par la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS, de son obligation de créer un chemin d'accès au garage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Larbi X... à payer à la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS la somme de 6. 212, 22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, outre 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts et 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant du puits d'infiltration et des tranchées drainantes, aucun désordre n'a été constaté à la réception par le maître de l'ouvrage qui a seulement indiqué qu'il était en attente du contrôle de ces travaux ; que Monsieur X... qui prétend désormais que ces travaux ne sont pas conformes aux règles de l'art ne verse aux débats aucun avis technique confirmant ses allégations ;

que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu'il était mal fondé à opposer l'exception d'inexécution à la société ATP et qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 6. 122, 22 ¤ avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, date de la mise en demeure ;

1°) ALORS QUE Monsieur X... soutenait que la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS n'avait pas réalisé les trois puits perdus figurant dans le devis et sur la facture dont le paiement lui était réclamé ; qu'en affirmant que Monsieur X... soutenait uniquement, s'agissant des puits, que ces derniers n'avaient pas été réalisés conformément aux règles de l'art, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Monsieur X..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Monsieur X..., qui soutenait que les puits perdus figurant dans le devis de la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS et sur sa facture n'avaient pas été réalisés, de sorte que cette dernière ne pouvait en réclamer le paiement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Larbi X... à payer à la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS la somme de 6. 212, 22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, outre 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts et 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant du puits d'infiltration et des tranchées drainantes, aucun désordre n'a été constaté à la réception par le maître de l'ouvrage qui a seulement indiqué qu'il était en attente du contrôle de ces travaux ; que Monsieur X... qui prétend désormais que ces travaux ne sont pas conformes aux règles de l'art ne verse aux débats aucun avis technique confirmant ses allégations ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu'il était mal fondé à opposer l'exception d'inexécution à la société ATP et qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 6. 122, 22 ¤ avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2005, date de la mise en demeure ;

ALORS QUE lorsque les travaux réalisés ont fait l'objet de réserves, lors de leur réception, il appartient à l'entrepreneur de rapporter la preuve de ce que, soit les travaux en cause sont exempts de malfaçons, soit les reprises nécessaires ont été effectuées ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à Monsieur X... de rapporter la preuve des malfaçons affectant les tranchées drainantes, après avoir constaté que la réalisation de ces tranchées avaient fait l'objet de réserves lors de la réception, Monsieur X... ayant indiqué qu'il était en attente du contrôle de ces travaux, au motif inopérant tiré de ce qu'aucun désordre n'avait été constaté lors de la réception, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Larbi X... à payer à la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS la somme de 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a résisté pendant plus de dix ans au paiement des travaux réalisés à son profit et facturés par la société ATP ; que c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que le débiteur était de mauvaise foi et qu'il avait occasionné un préjudice financier à son créancier, justifiant sa condamnation au paiement d'une somme de 1. 500 ¤ à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 1153 du Code civil ; que, contrairement à ce qu'affirme l'intimée, il ne peut être reproché à Monsieur X... d'avoir inutilement prolongé le procès en interjetant appel du jugement du tribunal d'instance, les prétentions de l'appelant n'ayant pas un caractère manifestement infondé et dilatoire ;

1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que Monsieur X... s'était opposé de mauvaise foi à la demande en paiement de la Société ATP et, d'autre part, qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir inutilement prolongé le procès et que ses prétentions n'avaient pas un caractère manifestement infondé et dilatoire, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consiste jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; que toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en condamnant Monsieur Larbi X... à payer à la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS la somme de 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par le retard apporté au règlement de sa créance, sans constater qu'elle avait subi un préjudice distinct de ce retard, d'ores et déjà indemnisé au moyen des intérêts moratoires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil.
 
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