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JORF
JORF

JORF n°0100 du 28 avril 2017

DECRET

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

NOR: ARCR1704814D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (texte codifié), notamment son article 1er ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 et la décision C (2017) 723 de la Commission du 10 février 2017 relative à la deuxième utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des zones d'aide à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le XIII de son article 87 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.

Article 2


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
COMMUNES INTÉGRÉES AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) FIGURANT À L'ANNEXE 1 DU DÉCRET NO 2014-758 DU 2 JUILLET 2014 RELATIF AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE ET AUX ZONES D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2014-2020


CODE EUROSTAT
des régions
et départements

NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
Code INSEE (COG2012) et nom des communes éligibles
(P : zonage partiel-cantons ou zone éligible au sein de la commune)

FR10

Ile-de-France

FR103

Yvelines

78005 Achères

FR21

Champagne-Ardenne

FR211

Ardennes

08139 Deville

FR212

Aube

10164 Gélannes

FR22

Picardie

FR221

Aisne

02779 Vénérolles

FR23

Haute-Normandie

FR231

Eure

27665 Trouville-la-Haute

FR232

Seine-Maritime

76476 Port-Jérôme-en-Seine ; 76499 Petiville ; 76507 Ponts-et-Marais

FR24

Centre

FR241

Cher

18159 Nancay

FR246

Loiret

45092 Chevillon-sur-Huillard

FR30

Nord-Pas-de-Calais

FR302

Pas-de-Calais

62297 Eperlecques ; 62307 Escalles ; 62321 Evin-Malmaison ; 62458 Houlle ; 62654 Peuplingues ; 62684 Racquinghem ; 62774 Sangatte ; 62792 Serques

FR41

Lorraine

FR411

Meurthe-et-Moselle

54150 Custines

FR414

Vosges

88032 Ban-de-Laveline ; 88120 La Croix-aux-Mines

FR42

Alsace

FR422

Haut-Rhin

68156 Issenheim ; 68179 Lauw ; 68304 Sentheim

FR43

Franche-Comté

FR431

Doubs

25043 Bart ; 25048 Bavans

FR432

Jura

39275 Lamoura

FR51

Pays de la Loire

FR512

Maine-et-Loire

49080 Châteauneuf-sur-Sarthe ; 49132 Etriché ; 49224 Neuillé

FR514

Sarthe

72006 Arçonnay ; 72008 Arnage

FR53

Poitou-Charentes

FR531

Charentes

16326 Saint-Groux ; 16418 Voeuil-et-Giget ;

FR61

Aquitaine

FR611

Dordogne

24540 Sorges et Ligueux en Périgord (P : ancienne commune de Ligueux)

FR62

Midi-Pyrénées

FR624

Gers

32051 Bézéril ; 32182 Lahas

FR626

Hautes-Pyrénées

65080 Bénac

FR63

Limousin

FR631

Corrèze

19136 Meymac

FR633

Haute-Vienne

87029 Les Cars ; 87032 Châlus 87034 ; Champagnac-la-Rivière ; 87111 Oradour-sur-Vayres ; 87119 Pierre-Buffière ; 87124 Rihlac-Lastours ; 87151 Saint-Jean-Ligoure ; 87158 Saint-Laurent-du-Gorre ; 87169 Saint-Maurice-les-Brousses

FR81

Languedoc-Roussillon

FR812

Gard

30155 Manduel ; 30211 Redessan

FR813

Hérault

34154 Mauguio

FR82

Provence-Alpes-Côte d'Azur

FR824

Bouches-du-Rhône

13033 Ensuès-la-Redonne

Fait le 26 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

 
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