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JORF
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JORF n°0068 du 21 mars 2015

DECRET

Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif

NOR: INTD1505108D


Publics concernés : préfectures, mairies, organisateurs de loteries.
Objet : autorité chargée d'autoriser les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a confié au maire le soin d'autoriser l'organisation d'une loterie, en remplacement du préfet de département. L'objet du présent décret est de coordonner les dispositions réglementaires avec les nouvelles dispositions législatives.
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte est consultable, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 322-3 et D. 322-1 à D. 322-3,
Décrète :

Article 1


La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 322-1, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « maire de la commune » ;
2° Aux articles D. 322-2 et D. 322-3, la référence au préfet est remplacée par la référence au maire.

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

 
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