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JORF n°0304 du 30 décembre 2012

LOI

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

NOR: EFIX1234869L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES



I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception
des impôts et produits

Article 1


I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.



B. ― Mesures fiscales

Article 2


I. ― Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 ¤ » est remplacé par le montant : « 480 ¤ ».
II. ― Au premier alinéa du 2° bis de l'article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 8 610 ¤ » et « 9 410 ¤ ».
III. ― L'article 157 bis du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 14 220 ¤ » est remplacé par le montant : « 14 510 ¤ » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 ¤ » et « 22 930 ¤ » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 14 510 ¤ » et « 23 390 ¤ ».
IV. ― Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.

Article 3


Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ¤ » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 ¤. »

Article 4


Le 2 du I de l'article 197 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 2 336 ¤ » est remplacé par le montant : « 2 000 ¤ » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 661 ¤ » est remplacé par le montant : « 997 ¤ » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 672 ¤ pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement. »

Article 5


A la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 ¤ ».

Article 6


Avant le dernier alinéa du 3° du même article 83, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »

Article 7


I. ― Le b du 1° du I de l'article 31 du même code est complété par les mots : « ou de celui prévu à l'article 200 quater A ».
II. ― Au début du a bis du 5 de l'article 200 quater A du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
III. ― Le même article 200 quater A est ainsi modifié :
1° Après le mot : « égale », la fin de la première phrase du 8 est ainsi rédigée : « au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. » ;
2° Sont ajoutés des 9 et 10 ainsi rédigés :
« 9. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.
« 10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l'article 200 quater. »
IV. ― Le II s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Article 8


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 9


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― L'article 54 sexies est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévus à l'article 125 C » sont remplacés par les mots : « versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel » et les mots : « dans les conditions prévues au même article » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de l'obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. »
B. ― L'article 117 quater est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.
« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 ¤ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 ¤ pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater.
« Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » ;
b) Au début du 2, les mots : « L'option prévue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement prévu » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « opte pour le » sont remplacés par les mots : « est soumis au » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C : » ;
b) Le dernier alinéa du même 1 est supprimé ;
c) Le 4 est abrogé.
C. ― Au début du premier alinéa du 1 de l'article 119 bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, » sont supprimés.
D. ― Le premier alinéa du II de l'article 125-0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
« L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
« Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale.
« Le taux du prélèvement est fixé : ».
E. ― L'article 125 A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. ― Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur.
« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.
« Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 25 000 ¤ pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 ¤ pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, 2 000 ¤ peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I bis de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit " solidaire ” de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne.
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent II de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
4° Le III est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La retenue à la source opérée conformément au 1 de l'article 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent III. » ;
5° Le III bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « salariaux », la fin du deuxième alinéa du 1° est supprimée ;
b) Au 2°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 24 % » et la date : « le 1er juin 1978 » est remplacée par les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), ainsi que les produits des autres placements » ;
c) Le 3° est abrogé ;
d) Au premier alinéa du 4°, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et l'année : « 1983 » est remplacée par l'année : « 1998 » ;
e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
f) Les 5° à 7° sont abrogés ;
g) Le 8° est ainsi modifié :
― la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que pour le boni de liquidation » ;
― la seconde phrase du même alinéa et le second alinéa sont supprimés ;
h) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
i) Au 10°, les mots : « donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit " solidaire ” de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne » sont remplacés par les mots : « soumis obligatoirement au prélèvement en application du II » ;
6° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. ― Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas aux intérêts et autres revenus exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 157. » ;
7° Au début du V, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement prévu au I s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Les prélèvements prévus aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis libèrent les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu. »
F. ― L'article 125 D est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. ― Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 125 A et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au même I sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III bis de ce même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La référence : « au I de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du II de l'article 125-0 A » et la référence : « de l'article 125-0 A » est remplacée par la référence : « de ce même article » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa du présent II sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
3° Au III, la référence : « V de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du II de l'article 125-0 A » et les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II du présent article » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
― après la première occurrence du mot : « contribuable », sont insérés les mots : « est assujetti au prélèvement prévu au I ou » ;
― les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II » ;
― les mots : « mandatée à cet effet » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est établie hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le prélèvement », sont insérés les mots : « prévue au II » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II » et le mot : « revenus, » est supprimé ;
5° Le V est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « pour lesquels le contribuable opte pour le » sont remplacés par les mots : « soumis au » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II ».
G. ― Le II de l'article 154 quinquies est ainsi modifié :
1° Les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A » ;
2° Le nombre : « 5,8 » est remplacé par le nombre : « 5,1 ».
H. ― Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1°, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A » ;
2° Le f du 3° et le 5° sont abrogés.
I. ― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A ».
J. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 193, les mots : « et crédits d'impôt mentionnés » sont remplacés par les mots : «, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, ».
K. ― Au premier alinéa du 1 de l'article 242 ter, le mot : « libératoire » est supprimé.
L. ― A la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est rétabli un XX ainsi rédigé :
« XX : Information relative au revenu fiscal de référence.
« Art. 242 quater.-Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.
« Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration. ».
M. ― Au d du II de l'article 1391 B ter, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° ».
N. ― Le 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié :
1° Au a bis, les mots : « pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article » sont supprimés ;
2° Au c, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A ».
O. ― La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1671 C est ainsi rédigée :
« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III. »
P. ― Le I de l'article 1678 quater est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « est versé » sont remplacés par les mots : « et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionné au II de l'article 125-0 A sont versés » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l'article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D. » ;
c) A la seconde phrase, les mots : « revenus, produits et gains mentionnés aux I et II » sont remplacés par les mots : « produits et gains mentionnés au II » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I ne peuvent être... (le reste sans changement). » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « ces prélèvements ».
Q. ― Les articles 125 B et 125 C sont abrogés.
R. ― L'article 1736 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. ― Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une amende de 150 ¤. »
S. ― Après l'article 1740-0 A, il est inséré un article 1740-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1740-0 B.-La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l'application d'une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort. »
T. ― Au second alinéa du II bis de l'article 125-0 A, au 11° du III bis de l'article 125 A, au VI de l'article 182 A bis, à la première phrase du V de l'article 182 A ter, à la fin du premier alinéa du III de l'article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 244 bis et du dernier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A et au deuxième alinéa de l'article 244 bis B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
U. ― Au 2 de l'article 187, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. ― A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, les références : « aux 4° et 6° » sont remplacées par la référence : « au 4° ».
III. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. ― Au dixième alinéa du I de l'article L. 136-6, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° ».
B. ― L'article L. 136-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature » sont remplacés par les mots : « sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l'article 125-0 A du même code » ;
2° A la première phrase du 1° du I, les mots : « sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature » sont remplacés par les mots : « distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code » ;
3° Au 8° bis du II, les mots : « du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A ».
IV. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
V. ― Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.
VI. ― A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 10


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Au 2 de l'article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis ».
B. ― Au premier alinéa de l'article 150 quinquies, les mots : « à l'article 96 A et au taux prévu » sont supprimés.
C. ― Au premier alinéa de l'article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l'article 200 A » sont supprimés et la référence : « à l'article 96 A » est remplacée par la référence : « au 2 de l'article 200 A ».
D. ― Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, la référence : «, l'article 96 A » est supprimée.
E. ― Le 1 de l'article 150-0 D est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un abattement égal à :
« a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;
« b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;
« c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans.
« L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007.
« Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :
« 1° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;
« 2° En cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ;
« 3° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;
« 4° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« 5° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :
« a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;
« b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
« 6° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :
« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :
« ― lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
« ― lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues au même article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;
« b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.
« Le III de l'article 150-0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à l'abattement prévu au présent 1.
« Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné. »
F. ― L'article 150-0 D bis est ainsi modifié :
1° Le 3° du II est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d'investissement de 50 % prévu au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; » ;
b) Le second alinéa du d est supprimé ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l'engagement pris en application du a du 3° du II, la plus-value en report d'imposition n'est imposable qu'à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n'a pas fait l'objet d'un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d'imposition. » ;
3° Le III bis est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III bis. ― Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis, avant le délai prévu au d du 3° du II du présent article, le report d'imposition prévu au I est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
G. ― Au premier alinéa de l'article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d'imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues ».
H. ― Au II de l'article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : «, e, à l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A, ».
I. ― Après le 6 de l'article 158, sont insérés des 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :
« 6 bis. ― Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.
« 6 ter. ― Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis. »
J. ― A la fin du premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 150-0 A et au taux de 19 % ».
K. ― Après la première occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. »
L. ― L'article 167 bis est ainsi modifié :
1° Le 4 du I est abrogé ;
2° A la fin du II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d'imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;
3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― L'impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167. » ;
4° Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
M. ― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B, ».
N. ― L'article 200 A est ainsi modifié :
1° A la fin du 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 » ;
2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. ― Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ;
« b) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et s½urs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession.
« Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues au 1 de l'article 150-0 D ;
« c) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et s½urs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
« d) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et s½urs, doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession ;
« e) Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés. Le second alinéa dudit 1° s'applique également à l'activité salariée. » ;
3° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement » ;
4° Le 7 est abrogé.
O. ― L'article 244 bis B est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et, après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 % » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;
b) Les mots : «, par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, » sont supprimés.
P. ― Le a bis du 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : «, du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ».
II. ― Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. ― Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ;
B. ― Au dixième alinéa, après la référence : « 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l'article 150-0 D, ».
III. ― A. ― A la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
B. ― Au premier alinéa du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les mots : «, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, » sont supprimés.
IV. ― A. ― Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.
Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
B. ― Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.
V. ― Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.

Article 11


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― L'article 80 bis est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin, les mots : « constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C » sont remplacés par les mots : « est imposé dans la catégorie des traitements et salaires » ;
b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.
« En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. » ;
4° Le III est ainsi modifié :
a) Les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II bis » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française. » ;
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l'avantage défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I du présent article et dans la limite de ce montant. »
B. ― L'article 80 quaterdecies est ainsi rédigé :
« Art. 80 quaterdecies.-I. ― L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires.
« II. ― L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.
« III. ― En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.
« Il en est de même en cas d'opérations d'apport d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice lorsque l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.
« IV. ― Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.
« V. ― Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au I du présent article, dans la limite de ce montant. »
C. ― L'article 182 A ter est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du 1, la référence : « 6 bis de l'article 200 A » est remplacée par la référence : « et au I de l'article 80 quaterdecies » et les mots : « au titre de l'année de ladite cession » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du 2, le mot : « remise » est remplacé par les mots : « souscription ou l'acquisition » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C, 6 bis de l'article 200 A ou » sont remplacés par les mots : « le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
b) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » ;
3° Les III et IV sont ainsi rédigés :
« III. ― 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au I de l'article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime. La retenue à la source est alors libératoire de l'impôt sur le revenu.
« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1 du présent III, la retenue est calculée conformément au III de l'article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.
« IV. ― La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate l'avantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I. »
D. ― Le I de l'article 154 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. »
E. ― Les 6 et 6 bis de l'article 200 A sont abrogés.
F. ― L'article 163 bis C est abrogé.
II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. ― Au II de l'article L. 136-2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; ».
B. ― L'article L. 136-5 est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée... (le reste sans changement). » ;
2° Au II bis, les mots : « est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées ».
C. ― Au e du I de l'article L. 136-6, les mots : «, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code » sont supprimés.
D. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
E. ― L'article L. 242-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option. En revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du même code si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
F. ― Au premier alinéa de l'article L. 131-7, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 et ».
III. ― A la première phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, la référence : « I bis de l'article 163 bis C » est remplacée par la référence : « II bis de l'article 80 bis ».
IV. ― Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Article 12


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 13


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― A la fin du premier alinéa de l'article 885 A, les mots : « la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U » sont remplacés par le montant : « 1 300 000 ¤ ».
B. ― La section II du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 885 G quater ainsi rédigé :
« Art. 885 G quater.-Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée. »
C. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
D. ― L'article 885 U est ainsi rédigé :
« Art. 885 U.-1. Le tarif de l'impôt est fixé à :


(En pourcentage)



FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine

TARIF
applicable

N'excédant pas 800   000 ¤

0

Supérieure à 800   000 ¤ et inférieure ou égale à 1   300   000 ¤

0,50

Supérieure à 1   300   000 ¤ et inférieure ou égale à 2   570   000 ¤

0,70

Supérieure à 2   570   000 ¤ et inférieure ou égale à 5   000   000 ¤

1

Supérieure à 5   000   000 ¤ et inférieure ou égale à 10   000   000 ¤

1,25

Supérieure à 10   000   000 ¤

1,50


« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 ¤ et inférieure à 1 400 000 ¤, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 ¤ ― 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. »
E. ― L'article 885 V est abrogé.
F. ― Il est rétabli un article 885 V bis ainsi rédigé :
« Art. 885 V bis.-I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
« II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
« Les plus-values [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »
G. ― Le 2 du I de l'article 885 W est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l'article 885 U » sont remplacés par les mots : « inférieure à 2 570 000 ¤ » et, après le mot : « mentionnent », sont insérés les mots : « la valeur brute et » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « brute et la valeur » et les mots : « est portée » sont remplacés par les mots : « sont portées ».
H. ― Au I de l'article 990 J, la référence : « du I » est supprimée.
I. ― Après le deuxième alinéa du 1 du IV de l'article 1727, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W. »
II. ― S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.
III. ― Le IV de l'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation au III du présent article, les a et b du 1° du II et le 3° du II du présent article s'appliquent pour le contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011. Pour l'application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 ¤ et 3 000 000 ¤ et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative. »
IV. ― Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.

Article 14


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 15


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 16


I. ― L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi rédigée :
« La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. » ;
2° Au II, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;
3° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième. » ;
4° Au V, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » et les mots : « de chacune des deux années » sont supprimés.
II. ― A. ― Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants ».
Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.
Elle est versée chaque année.
B. ― La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
III. ― Le II entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Article 17


I. ― Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

TARIF DE LA TAXE
(en euros)
Année d'immatriculation
A partir de 2013

Taux ≤ 135

0

135 < taux ≤ 140

100

140 < taux ≤ 145

300

145 < taux ≤ 150

400

150 < taux ≤ 155

1   000

155 < taux ≤ 175

1   500

175 < taux ≤ 180

2   000

180 < taux ≤ 185

2   600

185 < taux ≤ 190

3   000

190 < taux ≤ 200

5   000

200 < taux

6   000


b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)

MONTANT DE LA TAXE
(en euros)

Puissance fiscale ≤ 5

0

6 ≤ puissance fiscale ≤ 7

800

8 ≤ puissance fiscale ≤ 9

1   400

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

2   600

12 ≤ puissance fiscale ≤ 16

4   600

Puissance fiscale > 16

6   000


II. ― Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013.

Article 18


Le code des douanes est ainsi modifié :
A. ― Au 2 de l'article 266 septies :
1° Après le mot : « solvants », sont insérés les mots : « , de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques » ;
2° Après le mot : « volatils », sont insérés les mots : « , d'arsenic, de mercure, de sélénium ».
B. ― L'article 266 nonies est ainsi modifié :
1° Le tableau du B du 1 est ainsi modifié :
a) La dernière colonne est ainsi modifiée :
― à la quatrième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
― à la huitième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
― à la neuvième ligne, le montant : « 86,62 » est remplacé par le montant : « 259,86 » ;
b) Après la neuvième ligne, sont insérées cinq lignes ainsi rédigées :

Arsenic

Kilogramme

500

Sélénium

Kilogramme

500

Mercure

Kilogramme

1 000

Benzène

Kilogramme

5

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

Kilogramme

50


2° Au 8, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 ».

Article 19


Le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
« Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter :
« a) Du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
« b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;
« c) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

Article 20


I. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le V de l'article L. 541-10-1 est abrogé ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-4 est supprimée ;
3° L'article L. 541-10-6 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. » ;
4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-8 est supprimée.
II. ― Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 9 du I de l'article 266 sexies, le 9 de l'article 266 septies, le 8 de l'article 266 octies et l'article 266 quaterdeciessont abrogés ;
2° L'article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Les vingtième à avant-dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;
b) Le 3 est abrogé ;
3° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, » sont supprimés.

Article 21


Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. »

Article 22


Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;
2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 12 % du montant brut » ;
3° La seconde phrase est supprimée.
B. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».

Article 23


I. ― Le IX de l'article 209 du même code est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les fractions d'intérêts non déductibles au cours de l'exercice en application de l'article 212 et des six derniers alinéas de l'article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l'exercice en application du présent article. »
II. ― Après l'article 212 du même code, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :
« Art. 212 bis.-I. ― Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
« II. ― Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est inférieur à trois millions d'euros.
« III. ― Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise.
« Les charges et produits mentionnés au premier alinéa du présent III incluent le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39.
« IV. ― Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l'article 209 et de l'article 212.
« V. ― Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
« 1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« 2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
« 3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
« 4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
« 5° D'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique.
« Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 5°.
« Le présent V s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2013. »
III. ― Après l'article 223 B du même code, il est inséré un article 223 B bis ainsi rédigé :
« Art. 223 B bis.-I. ― Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
« II. ― Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros.
« III. ― Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.
« IV. ― Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l'article 209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l'article 223 B.
« V. ― Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
« 1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« 2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
« 3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
« 4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
« 5° D'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique.
« Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 5°.
« Le présent V s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2013. »
IV. ― Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.
V. ― A la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 235 ter ZAA et du II de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, après la référence : « 223 B », est insérée la référence : «, 223 B bis ».

Article 24


I. ― Le I de l'article 209 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La limite de 1 000 000 ¤ mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom. »
II. ― Après le VII du même article 209, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. ― Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 ont été acquis dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles qui ont été acquises auprès d'une entreprise tierce non liée, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise qui acquiert les titres, ni à l'entreprise émettrice, le profit imposable est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie. Les liens de dépendance mentionnés à la première phrase du présent VII bis sont appréciés à la date de l'acquisition des titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date. »
III. ― Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
IV. ― Au a du 1, à la dernière phrase du 4 et à la seconde phrase du 5 de l'article 223 I et au 2 du II de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».

Article 25


Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.
La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article 26


I. ― Le code général des impôtsest ainsi modifié :
A. ― Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » et les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;
2° Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
3° Au c, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % ».
B. ― La première phrase de l'article 1731 A est ainsi modifiée :
1° Les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » sont remplacés, deux fois, par les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » ;
2° Le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros ».
II. ― Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Article 27


Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

Article 28


I. ― L'article 220 octies du même code est ainsi modifié :
A. ― Le III est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « européenne de la petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « des micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
B. ― Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. ― Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité. »
C. ― Le 1° du VI est ainsi rédigé :
« 1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 800 000 ¤ par entreprise et par exercice. »
II. ― Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Article 29


Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

Article 30


A la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du même code, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».



II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 31


I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 ¤. » ;
2° L'article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d'un montant de dix millions d'euros. » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de dix millions d'euros ».
II. ― Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; » ;
b) Le premier alinéa du 2° est ainsi modifié :
― la référence : « le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » est supprimée ;
― à la fin, la référence : « ainsi que le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les références : « , le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;
c) Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :
― la première phrase est complétée par les mots : « , sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
― la seconde phrase est supprimée ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
― les mots : « les compensations prévues par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « la dotation prévue au I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 précitée » ;
― la référence : « le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, » est supprimée ;
― la référence : « ainsi que le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les mots : « , le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour les seules exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces compensations, le taux de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul de la compensation de taxe d'habitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010. Si le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux départementaux de taxe d'habitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation notifiées aux départements au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.
« Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée s'appliquent à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;
3° Le F est ainsi rédigé :
« F. ― Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 51, le taux d'évolution résultant de la mise en ½uvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009 et au E au titre de 2010 sont minorées par application du taux prévu pour 2011 au B du IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée. » ;
4° Le G est ainsi rédigé :
« G. ― Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 33, le taux d'évolution résultant de la mise en ½uvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010 et au F au titre de 2011 sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. »
III. ― A. ― 1. A la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la référence : « dernier alinéa des articles L. 2335-3, » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles ».
2. Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
B. ― Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
C. ― Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
D. ― Le septième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
E. ― 1. Le dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
2. L'avant-dernier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en ½uvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
F. ― Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
G. ― Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
H. ― Le dernier alinéa du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires et du B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
I. ― Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
J. ― Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
K. ― Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. » ;
2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
L. ― Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est complété par un H ainsi rédigé :
« H. ― Au titre de 2013, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article, le taux d'évolution résultant de la mise en ½uvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée. »
IV. ― Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 ¤ et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.
V. ― Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 32


L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « de celui de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) A la seconde phrase, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 40 % » et la seconde phrase est supprimée ;
b) Aux 2° et 3°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Après les mots : « entre les départements », sont insérés les mots : « et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Après les mots : « par le département », sont insérés les mots : « ou la collectivité » ;
c) Les mots : « des transferts » sont remplacés par les mots : « ou cette collectivité des transferts et création » ;
d) Après les mots : « chaque département », sont insérés les mots : « ou collectivité » ;
4° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « entre les départements » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même montant, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs. » ;
c) La seconde phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le ministre chargé de l'action sociale au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;
5° Le IV est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d'outre-mer l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;
b) La deuxième phrase du même deuxième alinéa est ainsi modifiée :
― la première occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ;
― après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer » ;
― les mots : « au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
― la deuxième occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ;
― après la seconde occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer » ;
― les mots : « au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates » ;
6° Le V est ainsi rédigé :
« V. ― Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.
« A cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV est diminué du montant de l'écart positif défini au premier alinéa du présent V, dans la limite du montant de la dotation.
« Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités pour lesquels est constaté un écart négatif entre, d'une part, la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et, d'autre part, la dépense exposée au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
« Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités éligibles au prorata du rapport entre l'écart négatif mentionné à l'avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l'ensemble des départements et collectivités. » ;
7° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou collectivités » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités ».

Article 33


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article 1648 A est ainsi rédigé :
« I. ― Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l'Etat d'un montant global de 423 291 955 ¤. » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. » ;
3° A la seconde phrase du II du même article 1648 A, l'année : « 2012 » est remplacée par les mots : « de l'année de la répartition » ;
4° Le 1° du II de l'article 1648 AC est ainsi rédigé :
« 1° Une dotation de l'Etat. A compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 ¤ pour le fonds de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle et à 271 847 ¤ pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ».
II. ― Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

Article 34


I. ― L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du septième alinéa et de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques » ;
2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I et aux première et dernière phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la seconde phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du III, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
3° A la seconde phrase du cinquième alinéa du III, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 1,715 ¤ » et « 1,213 ¤ » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,729 ¤ » et « 1,223 ¤ » ;
4° Le dixième alinéa et le tableau du onzième alinéa du III sont ainsi rédigés :
« En 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

1,067 997

Aisne

0,963 565

Allier

0,766 062

Alpes-de-Haute-Provence

0,554 273

Hautes-Alpes

0,413 745

Alpes-Maritimes

1,593 148

Ardèche

0,751 203

Ardennes

0,648 288

Ariège

0,390 863

Aube

0,723 212

Aude

0,733 938

Aveyron

0,769 060

Bouches-du-Rhône

2,300 008

Calvados

1,119 432

Cantal

0,577 834

Charente

0,623 148

Charente-Maritime

1,016 789

Cher

0,641 869

Corrèze

0,737 687

Corse-du-Sud

0,218 400

Haute-Corse

0,206 457

Côte-d'Or

1,121 201

Côtes-d'Armor

0,911 360

Creuse

0,427 127

Dordogne

0,771 164

Doubs

0,860 027

Drôme

0,826 304

Eure

0,968 149

Eure-et-Loir

0,833 793

Finistère

1,039 823

Gard

1,064 129

Haute-Garonne

1,637 952

Gers

0,459 427

Gironde

1,781 506

Hérault

1,285 153

Ille-et-Vilaine

1,173 316

Indre

0,590 803

Indre-et-Loire

0,961 853

Isère

1,810 483

Jura

0,695 155

Landes

0,737 689

Loir-et-Cher

0,603 304

Loire

1,099 922

Haute-Loire

0,600 128

Loire-Atlantique

1,520 076

Loiret

1,084 900

Lot

0,611 032

Lot-et-Garonne

0,522 693

Lozère

0,412 513

Maine-et-Loire

1,166 134

Manche

0,958 370

Marne

0,921 962

Haute-Marne

0,591 961

Mayenne

0,542 429

Meurthe-et-Moselle

1,040 074

Meuse

0,537 024

Morbihan

0,919 051

Moselle

1,549 584

Nièvre

0,621 249

Nord

3,071 461

Oise

1,105 880

Orne

0,694 152

Pas-de-Calais

2,177 368

Puy-de-Dôme

1,415 221

Pyrénées-Atlantiques

0,965 231

Hautes-Pyrénées

0,577 936

Pyrénées-Orientales

0,686 232

Bas-Rhin

1,354 909

Haut-Rhin

0,905 513

Rhône

1,987 327

Haute-Saône

0,456 049

Saône-et-Loire

1,031 013

Sarthe

1,040 679

Savoie

1,141 708

Haute-Savoie

1,272 473

Paris

2,396 485

Seine-Maritime

1,697 145

Seine-et-Marne

1,888 717

Yvelines

1,734 895

Deux-Sèvres

0,647 707

Somme

1,070 369

Tarn

0,667 608

Tarn-et-Garonne

0,437 263

Var

1,337 441

Vaucluse

0,737 375

Vendée

0,932 712

Vienne

0,670 499

Haute-Vienne

0,609 586

Vosges

0,746 047

Yonne

0,760 692

Territoire de Belfort

0,220 675

Essonne

1,514 810

Hauts-de-Seine

1,982 267

Seine-Saint-Denis

1,915 092

Val-de-Marne

1,513 037

Val-d'Oise

1,577 767

Guadeloupe

0,692 006

Martinique

0,515 301

Guyane

0,332 877

La Réunion

1,442 675

Total

100


II. ― L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le tableau du dernier alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :

RÉGION

GAZOLE

SUPERCARBURANT
sans plomb

Alsace

4,74

6,71

Aquitaine

4,41

6,23

Auvergne

5,74

8,13

Bourgogne

4,13

5,84

Bretagne

4,82

6,83

Centre

4,29

6,06

Champagne-Ardenne

4,84

6,83

Corse

9,72

13,73

Franche-Comté

5,89

8,34

Ile-de-France

12,08

17,07

Languedoc-Roussillon

4,13

5,86

Limousin

7,99

11,31

Lorraine

7,25

10,26

Midi-Pyrénées

4,69

6,63

Nord - Pas-de-Calais

6,78

9,60

Basse-Normandie

5,10

7,21

Haute-Normandie

5,04

7,12

Pays de la Loire

3,98

5,64

Picardie

5,32

7,54

Poitou-Charentes

4,20

5,95

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3,94

5,56

Rhône-Alpes

4,14

5,87


2° Au VI, le mot : « pétroliers » est remplacé, deux fois, par le mot : « énergétiques ».

Article 35


I. ― Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
2° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. » ;
3° Au début du septième alinéa, le montant : « 2,255 ¤ » est remplacé par le montant : « 2,297 ¤ » ;
4° Au début du huitième alinéa, le montant : « 1,596 ¤ » est remplacé par le montant : « 1,625 ¤ » ;
5° A la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
6° A la fin du a, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° » ;
7° Les b et c sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour chaque département d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » ;
8° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale.
« A défaut, est pris en compte pour l'application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale. » ;
9° Le quatorzième alinéa et le tableau de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

0,363   868

Aisne

1,205   968

Allier

0,550   510

Alpes-de-Haute-Provence

0,200   838

Hautes-Alpes

0,099   452

Alpes-Maritimes

1,291   446

Ardèche

0,316   027

Ardennes

0,600   563

Ariège

0,249   738

Aube

0,600   318

Aude

0,834   144

Aveyron

0,160   119

Bouches-du-Rhône

4,581   146

Calvados

0,827   661

Cantal

0,071   048

Charente

0,625   413

Charente-Maritime

0,843   871

Cher

0,482   461

Corrèze

0,196   584

Corse-du-Sud

0,103   778

Haute-Corse

0,237   981

Côte-d'Or

0,453   892

Côtes-d'Armor

0,505   853

Creuse

0,099   557

Dordogne

0,478   694

Doubs

0,612   221

Drôme

0,586   013

Eure

0,859   429

Eure-et-Loir

0,478   307

Finistère

0,568   032

Gard

1,447   501

Haute-Garonne

1,385   445

Gers

0,161   620

Gironde

1,609   608

Hérault

1,821   800

Ille-et-Vilaine

0,736   047

Indre

0,277   473

Indre-et-Loire

0,639   809

Isère

1,078   503

Jura

0,214   562

Landes

0,378   247

Loir-et-Cher

0,362   261

Loire

0,663   711

Haute-Loire

0,154   432

Loire-Atlantique

1,235   611

Loiret

0,705   334

Lot

0,146   097

Lot-et-Garonne

0,456   909

Lozère

0,034   504

Maine-et-Loire

0,844   276

Manche

0,408   391

Marne

0,845   295

Haute-Marne

0,265   869

Mayenne

0,243   945

Meurthe-et-Moselle

0,985   666

Meuse

0,317   450

Morbihan

0,566   344

Moselle

1,351   982

Nièvre

0,322   792

Nord

7,290   403

Oise

1,257   385

Orne

0,379   096

Pas-de-Calais

4,457   989

Puy-de-Dôme

0,602   205

Pyrénées-Atlantiques

0,560   119

Hautes-Pyrénées

0,255   384

Pyrénées-Orientales

1,232   848

Bas-Rhin

1,383   879

Haut-Rhin

0,923   065

Rhône

1,504   551

Haute-Saône

0,291   606

Saône-et-Loire

0,508   798

Sarthe

0,792   821

Savoie

0,246   318

Haute-Savoie

0,360   935

Paris

1,358   579

Seine-Maritime

2,361   647

Seine-et-Marne

1,819   895

Yvelines

0,878   116

Deux-Sèvres

0,410   412

Somme

1,160   077

Tarn

0,457   990

Tarn-et-Garonne

0,362   857

Var

1,165   421

Vaucluse

1,009   784

Vendée

0,462   901

Vienne

0,730   775

Haute-Vienne

0,511   987

Vosges

0,579   723

Yonne

0,514   312

Territoire de Belfort

0,216   667

Essonne

1,333   707

Hauts-de-Seine

1,090   266

Seine-Saint-Denis

3,887   167

Val-de-Marne

1,673   529

Val-d'Oise

1,676   742

Guadeloupe

3,007   380

Martinique

2,494   306

Guyane

2,648   973

La Réunion

7,391   143

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,001   827

Total

100


10° Au dernier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques ».
II. ― 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 ¤ au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 ¤ au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.
2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010,2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 ¤ au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010,2011 et 2012 ;
b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010,2011 et 2012 un montant de 20 027 959 ¤ aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010,2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010,2011 et 2012 ;
c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010,2011 et 2012 un montant de 6 704 315 ¤ aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010,2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 ¤, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.
3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 ¤ au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;
b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 ¤ mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;
c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013,5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 ¤, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.
Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 ¤, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.
4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.
Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :


(En euros)




DÉPARTEMENT

MONTANT
à verser
(col. A)

DIMINUTION
de produit
versé
(col. B)

MONTANT
à verser
(col. C)

DIMINUTION
de produit
versé
(col. D)

DIMINUTION
de produit
versé
(col. E)


TOTAL

Ain

40

0

47   920

0

0

47   959

Aisne

14   626

0

375   247

0

0

389   872

Allier

1   797

0

147   558

0

0

149   355

Alpes-de-Haute-Provence

6   361

0

140   838

0

0

147   200

Hautes-Alpes

3   485

0

37   372

0

0

40   857

Alpes-Maritimes

7   373

0

225   081

― 3   222   809

0

― 2   990   356

Ardèche

14   538

0

239   973

― 859   213

0

― 604   702

Ardennes

0

― 17

152   478

0

0

152   461

Ariège

13   809

0

109   990

0

0

123   799

Aube

0

― 1   589

36   556

0

― 1   273   477

― 1   238   510

Aude

13   527

0

151   497

0

0

165   024

Aveyron

7   116

0

86   196

0

0

93   312

Bouches-du-Rhône

29   800

0

1   109   526

0

0

1   139   326

Calvados

4   759

0

439   899

0

0

444   658

Cantal

13   036

0

80   544

0

0

93   581

Charente

0

― 2   106

132   296

0

0

130   190

Charente-Maritime

32   387

0

607   819

0

0

640   205

Cher

6   417

0

255   220

0

0

261   637

Corrèze

8   384

0

153   111

0

0

161   495

Corse-du-Sud

6   863

0

41   176

0

0

48   038

Haute-Corse

2   900

0

17   398

0

0

20   298

Côte-d'Or

3   548

0

349   695

0

0

353   243

Côtes-d'Armor

9   310

0

131   936

0

0

141   246

Creuse

4   992

0

39   793

0

0

44   785

Dordogne

10   044

0

98   034

0

0

108   079

Doubs

3   024

0

121   720

― 1   473   758

0

― 1   349   015

Drôme

21   008

0

247   596

0

0

268   605

Eure

4   299

0

266   953

0

0

271   252

Eure-et-Loir

6   067

0

442   159

― 681   269

0

― 233   043

Finistère

12   308

0

250   862

0

0

263   170

Gard

26   719

0

722   245

0

0

748   965

Haute-Garonne

20   930

0

337   134

0

0

358   064

Gers

17   508

0

113   852

0

0

131   360

Gironde

6   266

0

400   390

0

0

406   657

Hérault

60   944

0

811   813

0

0

872   757

Ille-et-Vilaine

8   780

0

207   401

0

0

216   181

Indre

109

0

94   985

0

0

95   094

Indre-et-Loire

4   796

0

608   346

0

0

613   142

Isère

10   807

0

738   320

0

0

749   127

Jura

6   933

0

73   450

0

― 486   193

― 405   811

Landes

5   810

0

158   590

0

0

164   399

Loir-et-Cher

0

― 12

191   894

0

0

191   883

Loire

6   632

0

225   875

0

0

232   506

Haute-Loire

10   226

0

145   194

0

0

155   420

Loire-Atlantique

5   566

0

195   307

0

0

200   873

Loiret

13   412

0

380   901

0

― 1   809   407

― 1   415   095

Lot

442

0

46   945

― 201   651

0

― 154   264

Lot-et-Garonne

29   318

0

238   852

― 905   427

0

― 637   258

Lozère

4   177

0

27   191

0

0

31   368

Maine-et-Loire

17   652

0

252   568

0

0

270   221

Manche

10   262

0

190   813

0

0

201   076

Marne

4   403

0

508   880

0

0

513   283

Haute-Marne

0

― 247

28   463

0

0

28   216

Mayenne

0

― 3   190

39   595

― 411   420

0

― 375   015

Meurthe-et-Moselle

8   598

0

583   140

0

0

591   738

Meuse

2   224

0

84   236

0

0

86   460

Morbihan

50   816

0

478   013

0

0

528   829

Moselle

8   988

0

604   745

0

0

613   733

Nièvre

4   160

0

177   644

0

0

181   804

Nord

0

― 1   593

1   310   043

0

0

1   308   450

Oise

2   933

0

308   550

0

― 2   531   216

― 2   219   733

Orne

5   079

0

213   760

0

0

218   839

Pas-de-Calais

31   373

0

683   750

― 7   911   491

0

― 7   196   368

Puy-de-Dôme

10   901

0

582   576

0

0

593   477

Pyrénées-Atlantiques

8   679

0

278   473

0

0

287   152

Hautes-Pyrénées

3   118

0

77   435

0

0

80   553

Pyrénées-Orientales

16   332

0

313   316

0

0

329   648

Bas-Rhin

0

― 1   820

133   606

― 2   417   766

0

― 2   285   979

Haut-Rhin

0

― 2   610

511   801

0

0

509   191

Rhône

33   969

0

704   892

0

0

738   861

Haute-Saône

1   765

0

10   590

0

― 604   022

― 591   667

Saône-et-Loire

4   408

0

240   085

0

0

244   492

Sarthe

2   683

0

261   613

0

0

264   296

Savoie

6   894

0

295   796

0

0

302   690

Haute-Savoie

2   433

0

258   454

0

0

260   887

Paris

474

0

437   326

0

0

437   800

Seine-Maritime

2   099

0

899   931

0

0

902   030

Seine-et-Marne

2   881

0

712   656

0

0

715   537

Yvelines

2   833

0

364   906

0

0

367   739

Deux-Sèvres

6   615

0

136   242

0

0

142   857

Somme

0

― 8   613

98   827

0

0

90   214

Tarn

0

― 966

127   014

― 93   167

0

32   881

Tarn-et-Garonne

27   372

0

259   214

0

0

286   587

Var

27   477

0

557   801

0

0

585   277

Vaucluse

58   440

0

655   541

0

0

713   981

Vendée

568

0

181   931

0

0

182   499

Vienne

7   943

0

135   174

0

0

143   117

Haute-Vienne

23   906

0

239   010

0

0

262   916

Vosges

9   860

0

247   268

0

0

257   128

Yonne

3   841

0

129   543

0

0

133   383

Territoire de Belfort

247

0

69   911

0

0

70   158

Essonne

134

0

486   969

0

0

487   104

Hauts-de-Seine

438

0

166   223

0

0

166   661

Seine-Saint-Denis

45

0

2   070   713

0

0

2   070   758

Val-de-Marne

658

0

602   622

0

0

603   280

Val-d'Oise

229

0

1   781   366

― 1   849   988

0

― 68   393

Guadeloupe

0

0

0

0

0

0

Martinique

0

0

0

0

0

0

Guyane

0

0

4   316   243

― 987   989

0

3   328   254

La Réunion

0

0

8   861   218

0

0

8   861   218

Saint-Pierre-et-Miquelon

0

0

0

0

― 6   302

― 6   302

Total

914   921

― 22   763

44   925   614

― 21   015   948

― 6   710   617

18   091   207


III. ― Le III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 précitée est abrogé.

Article 36


I. ― L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de la création de compétence consécutive » sont remplacés par les mots : « des créations de compétences consécutives » et, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , s'agissant de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement, de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et, s'agissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
2° A la fin de la première phrase du premier alinéa et, deux fois, au second alinéa du I, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
3° Après le mot : « égal », la fin du premier alinéa du II est remplacée par les mots et des a à c ainsi rédigés : « à la somme des montants suivants :
« a) Le montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée ;
« b) Le montant mentionné au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;
« c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d'une part, de la compensation pour 2013 du financement des formations sociales initiales régies par l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier, y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée. » ;
4° Au 1° du II, les montants : « 0,030 ¤ » et « 0,021 ¤ » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,013 ¤ » et « 0,009 ¤ » ;
5° Au 2° du II, les montants : « 0,041 ¤ » et « 0,029 ¤ » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,052 ¤ » et « 0,037 ¤ » ;
6° Le dernier alinéa du II est supprimé.
II. ― A l'article L. 1711-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « versées sous forme de dotation générale de décentralisation » sont remplacés par les mots : « composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».
III. ― Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » et, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au 2°, les mots : « au titre de l'allocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « tel que défini au neuvième alinéa et aux a et b du présent II » ;
3° Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total du droit à compensation de chaque département mentionné au 2° s'entend :
« a) Pour l'ensemble des départements autres que le Département de Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du droit à compensation au titre de l'allocation de revenu de solidarité active, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
« b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation au titre de l'allocation de revenu de solidarité active, de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement et du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, déterminé dans les conditions prévues, respectivement, par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et par l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. »

Article 37


I. ― A la fin de l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2012 ».
II. ― A la fin de la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « aux contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2012 ».

Article 38


Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 ¤, qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT
(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 505 415

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

22 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

51 548

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 627 105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 831 147

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 428 688

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

813 847

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

370 116

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

2 789

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000

Total

55 692 940



B. ― Impositions et autres ressources
affectées à des tiers

Article 39


I. ― Le I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, ».
B. ― Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
1° La première ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée : « C. ― Plafond ou montant » ;
2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Agence nationale des fréquences 6 000



3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail 2 000



4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




Article 1605 nonies du code général des impôts Agence de services et de paiement 20 000



5° La dix-septième ligne est supprimée ;
6° A la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 173 800 » est remplacé par le montant : « 176 300 » ;
7° A la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 43 400 » est remplacé par le montant : « 40 900 » ;
8° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :




Article 1604 du code général des impôts Chambres d'agriculture 297 000
II de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 549 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts Chambres de commerce et d'industrie 819 000


Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chambres de métiers et de l'artisanat 280 000


9° A la vingt-septième ligne, le montant : « 2 700 » est remplacé par le montant : « 2 900 » ;
10° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :




I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes 17 000


11° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Fonds de solidarité pour le développement 60 000


12° La trente-deuxième ligne est supprimée ;
13° Après la même trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





Article 1609 septvicies du code général des impôts FranceAgriMer 84 000


14° A la trente-troisième ligne, le montant : « 23 000 » est remplacé par le montant : « 22 000 » ;
15° A la trente-cinquième ligne, le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;
16° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





Article L. 524-11 du code du patrimoine Organismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive 122 000


17° A la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;
18° A la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ;
19° A la quarantième ligne, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
20° A la quarante et unième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;
21° A la quarante-deuxième ligne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 500 » ;
22° A la quarante-troisième ligne, le montant : « 5 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
23° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





Article L. 423-27 du code de l'environnement Office national de la chasse et de la faune sauvage 72 000


II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― L'article 1600 est ainsi modifié :
1° Le 2 du II est ainsi rédigé :
« 2. Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;
2° Le premier alinéa du 2 du III est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée ».
B. ― Après le premier alinéa de l'article 1601, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. »
C. ― L'article 1604 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence. » ;
c) Au début du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;
2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du plafond mentionné au même I, ce produit ».
D. ― Le I de l'article 1605 nonies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime ».
E. ― La première phrase du VI de l'article 1609 septvicies est complétée par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
III. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1.-Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;
2° A l'article L. 423-27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
IV. ― A la fin du troisième alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.
V. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'article L. 524-11 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance d'archéologie préventive mentionnée à l'article L. 524-2 est affectée dans les conditions prévues au présent article, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent article porte prioritairement sur la part affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article L. 524-14, puis sur la part affectée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1.
« Lorsque le plafond précédemment mentionné est atteint en cours d'année, le comptable public compétent poursuit les versements de redevance aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le trop-perçu par le Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article L. 524-14 et, le cas échéant, par l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est restitué au budget général selon les modalités fixées au A du III de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-14 est complétée par les mots : « du montant à percevoir avant application du plafonnement mentionné au premier alinéa de l'article L. 524-11 ».
VI. ― Le 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l'année : « 2012 », sont insérés les mots : « des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que » ;
2° Après les mots : « l'affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ».
VII. ― L'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des émissions de la taxe ainsi obtenu est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de l'article 1601 du code général des impôts.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire, ainsi que pour les bénéficiaires de la taxe prévue au même article 1601, en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements. »
VIII. ― Le premier alinéa du I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « affectée » est remplacé par les mots : « dont le produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle a pour objet » sont remplacés par les mots : « Le produit ainsi affecté permet ».
IX. ― Le II de l'article 154 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
X. ― A. ― Le III de l'article 158 de la même loi est ainsi rédigé :
« III. ― Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts est affecté :
« a) A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« b) Puis à l'Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l'année de référence.
« Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l'accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. »
B. ― Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
XI. ― L'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
XII. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Article 40


Le I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de 10 % du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

Article 41


I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

Article 42


I. ― L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 ¤ » et « 385 ¤ » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 150 ¤ » et « 280 ¤ » ;
b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
― après les mots : « au titre des », est insérée la référence : « 2° bis, » ;
― après la référence : « L. 313-10 », la fin de la phrase est supprimée ;
c) A la deuxième phrase du même second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;
d) La dernière phrase dudit second alinéa est supprimée ;
2° A la première phrase du B, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d'un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, au 4° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 317-1, » et le montant : « 220 ¤ » est remplacé par le montant : « 250 ¤ » ;
3° Le D est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
― au début, est insérée la mention : « 1. » ;
― les mots : « qui n'est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ;
― le montant : « 110 ¤ » est remplacé par le montant : « 50 ¤ » ;
b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 ¤. »
II. ― L'article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;
2° Au sixième alinéa, après la référence : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-2, ».
III. ― Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
IV. ― Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « acquitte », sont insérés les mots : « , pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, » ;
2° Après les mots : « Conseil d'Etat », la fin de la seconde phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. »

Article 43


I. ― Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 590 millions d'euros par an.
II. ― L'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé.
III. ― L'article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
IV. ― Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce prélèvement est affecté au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d'euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l'année pour laquelle le prélèvement est dû.
Il est calculé pour l'ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l'année courante aux versements des employeurs constatés l'avant-dernière année précédant cette année.
Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV. Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. Avant le 20 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l'année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l'année suivant celle de référence.
Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
V. ― A. ― Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
B. ― Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.
C. ― Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
VI. ― Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en ½uvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

Article 44


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]



C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux

Article 45


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.

Article 46


I. ― L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs annuels, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l'année. » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 ¤ sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l'année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de France. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 ¤, l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au septième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit l'année de dépassement. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens”. » ;
2° Le début de la première phrase du 1 du IV est ainsi rédigé : « Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par... (le reste sans changement). »
II. ― Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 ¤ sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l'année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 ¤, l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au treizième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit l'année de dépassement. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens”. »
III. ― L'article 1647 du code général des impôts est complété par un XVII ainsi rédigé :
« XVII. ― Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de la taxe de l'aviation civile prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.
« Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens” mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité. »

Article 47


I. ― L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « amende, », la fin du a du 2° du A du I est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l'ordonnateur principal ; » ;
2° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
a) Aux deux premières phrases, le montant : « 160 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d'euros » ;
b) A la deuxième phrase, les montants : « 100 millions d'euros » et « 60 millions d'euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 106 millions d'euros » et « 64 millions d'euros » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 409 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d'euros à la première section "Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section "Circulation et stationnement routiers”.
« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
II. ― Au premier alinéa du II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros ».

Article 48


I. ― L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intitulé : », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat”. » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les c et d deviennent, respectivement, les e et f ;
b) Les c et d sont ainsi rétablis :
« c) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées au II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
« d) Le produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées au même II ; » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le c est ainsi rédigé :
« c) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à l'acquisition et à la maintenance d'infrastructures, de réseaux, d'applications, de matériels et d'équipements d'information et de communication radioélectriques liées à l'exploitation du réseau ; » ;
b) Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. Ces versements ne s'appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014 et par le ministère de l'intérieur jusqu'au 31 décembre 2018. »
II. ― L'usufruit mentionné au c du 1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l'Etat, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d'une convention, après mise en concurrence. Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public. Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée maximale de cette cession.
L'utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d du même 1°, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l'Etat par arrêté des ministres chargés de l'économie et des communications électroniques dans le cadre d'une procédure d'attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée. Cette attribution permet d'assurer la continuité du service public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élaboration de la convention et de la procédure d'attribution prévues aux deux premiers alinéas du présent II.
Les procédures de cession de l'usufruit ou d'autorisation d'occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'Etat conserve les droits d'utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l'exécution des missions de service public ;
2° Les modalités de contrôle de l'Etat sur l'utilisation de ces systèmes et infrastructures ;
3° Les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de manquement aux obligations qu'il édicte ;
4° L'interdiction, d'une part, de toute cession de l'usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s'y rattachant et, d'autre part, de toute cession ou transmission du titre d'occupation domaniale qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'Etat.
Est nul de plein droit tout acte qui ne respecte pas cette interdiction.
Est nul de plein droit tout acte de cession, d'apport ou de création de sûretés portant sur l'usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l'Etat à la réalisation de l'opération.

Article 49


Le 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés :
« e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation " Formation professionnelle et apprentissage ” en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d'apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
« f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l'exercice budgétaire en cours. » ;
2° Au dernier alinéa, les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux a, b et e ».

Article 50


A la fin de la seconde phrase du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 155 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ».

Article 51


I. ― Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3211-5, il est inséré un article L. 3211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-5-1. - I. ― L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Il ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ;
« 2° Il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.
« Le terrain d'assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l'immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Un décret peut étendre cette superficie lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.
« II. ― La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Etat. La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixée par décret pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des forêts et du Domaine. » ;
2° L'article L. 3211-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être échangés qu'avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L'échange des immeubles mentionnés à l'article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. »
II. ― Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).

Article 52


Au début du a du 2° du A du I de l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite» sont remplacés par les mots : « Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ».

Article 53


I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :
1° Du A du II du présent article ;
2° Du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Du A du III du présent article.
II. ― A. ― Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies à l'article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
B. ― Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d'une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d'effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté.
C. ― En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.
III. ― A. ― Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat de la réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
B. ― En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.
IV. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. ― Le 7° de l'article L. 131-8 est ainsi modifié :
1° A la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;
2° A la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;
3° A la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
4° Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % ; » ;
5° Le i est abrogé.
B. ― Au 3° de l'article L. 241-2, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,88 % ».
C. ― Le premier alinéa et les a à e de l'article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du présent code, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts. »
V. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du VI de l'article 520 B, les mots : « pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L'article 520 C est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime. »
VI. ― Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 54


Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, les montants : « 125 ¤ » et « 80 ¤ » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 129 ¤ » et « 83 ¤ ».

Article 55


Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « limitée à », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « 544,1 millions d'euros en 2013. » ;
2° Au 3, les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 903,6 millions d'euros ».

Article 56


Au début du dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, » sont supprimés.

Article 57


Le I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , autres fluides et produits complémentaires » ;
2° Au 1°, après le mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières, » ;
3° Au 2°, les mots : « l'achat des produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « les opérations d'achats de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières, incluant les dépenses d'approvisionnement, de transport et de stockage externalisés et le retraitement de ces produits ».

Article 58


Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.



D. ― Autres dispositions

Article 59


I. ― Les titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.
Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'Etat qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.
II. ― Le I s'applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 60


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 ¤.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 61


I. ― Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)




RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

394 780

395 484

 

A déduire :
Remboursements et dégrèvements

96 164

96 164

 

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

298 616

299 320

 

Recettes non fiscales

14 208

 


Recettes totales nettes/dépenses nettes

312 824

299 320

 

A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

76 128

 

 

Montants nets pour le budget général

236 696

299 320

― 62 624

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 320

3 320

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

240 016

302 640

 

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

2 095

2 095

0

Publications officielles et information administrative

220

213

7

Totaux pour les budgets annexes

2 315

2 308

7

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

16

16

 

Publications officielles et information administrative

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 331

2 324

7

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

74 312

74 525

― 213

Comptes de concours financiers

115 274

114 926

348

Comptes de commerce (solde)

 

 

99

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

73

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

307

Solde général

 

 

― 62 310


II. ― Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)






Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 61,4
Amortissement de la dette à moyen terme 46,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6
Déficit budgétaire 62,3
Total 171,8
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3
Variation des dépôts des correspondants ― 3,3
Variation du compte de Trésor ― 2,5
Autres ressources de trésorerie 3,9


Total 171,8


2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros.
III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS



I. ― CRÉDITS DES MISSIONS

Article 62


Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 ¤ et de 395 483 706 834 ¤, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 63


Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 ¤ et de 2 307 525 727 ¤, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 64


Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 ¤ et de 189 450 821 914 ¤, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.



II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 65


I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 ¤, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 ¤, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 66


Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe

PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé

I. ― Budget général

1 903 061

Affaires étrangères

14 798

Affaires sociales et santé

11 157

Agriculture, agroalimentaire et forêt

31 007

Culture et communication

10 928

Défense

285 253

Ecologie, développement durable et énergie

38 198

Economie et finances

150 238

Education nationale

955 434

Egalité des territoires et logement

14 194

Enseignement supérieur et recherche

11 253

Intérieur

277 008

Justice

77 542

Outre-mer

5 086

Redressement productif

1 253

Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique


Services du Premier ministre

9 640

Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative


Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

10 072

II. ― Budgets annexes

11 860

Contrôle et exploitation aériens

11 025

Publications officielles et information administrative

835

Total général

1 914 921

Article 67


Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


MISSION/PROGRAMME

PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein

Action extérieure de l'Etat

6 778

Diplomatie culturelle et d'influence

6 778

Administration générale et territoriale de l'Etat

332

Administration territoriale

118

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

214

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

15 492

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

4 265

Forêt

9 958

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 262

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7

Aide publique au développement

28

Solidarité à l'égard des pays en développement

28

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 370

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 370

Culture

15 184

Patrimoines

8 650

Création

3 595

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 939

Défense

4 805

Environnement et prospective de la politique de défense

3 626

Soutien de la politique de la défense

1 179

Direction de l'action du Gouvernement

640

Coordination du travail gouvernemental

640

Ecologie, développement et aménagement durables

18 089

Infrastructures et services de transports

4 803

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

259

Météorologie

3 310

Paysages, eau et biodiversité

5 483

Information géographique et cartographique

1 707

Prévention des risques

1 524

Energie, climat et après-mines

496

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

507

Economie

3 370

Développement des entreprises et du tourisme

3 370

Egalité des territoires, logement et ville

452

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

254

Politique de la ville

198

Enseignement scolaire

4 445

Soutien de la politique de l'éducation nationale

4 445

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

1 399

Fonction publique

1 399

Immigration, asile et intégration

1 270

Immigration et asile

465

Intégration et accès à la nationalité française

805

Justice

519

Justice judiciaire

174

Administration pénitentiaire

233

Conduite et pilotage de la politique de la justice

112

Médias, livre et industries culturelles

2 692

Livre et industries culturelles

2 692

Outre-mer

134

Emploi outre-mer

134

Recherche et enseignement supérieur

247 565

Formations supérieures et recherche universitaire

157 297

Vie étudiante

12 705

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 824

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 200

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

4 753

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 289

Recherche culturelle et culture scientifique

1 151

Enseignement supérieur et recherche agricoles

929

Régimes sociaux et de retraite

410

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

410

Santé

2 640

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 631

Protection maladie

9

Sécurité

308

Police nationale

308

Solidarité, insertion et égalité des chances

9 071

Actions en faveur des familles vulnérables

33

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 038

Sport, jeunesse et vie associative

1 678

Sport

1 622

Jeunesse et vie associative

56

Travail et emploi

46 038

Accès et retour à l'emploi

45 710

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

90

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

75

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

163

Contrôle et exploitation aériens

866

Soutien aux prestations de l'aviation civile

866

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

26

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26

Total

385 601


Article 68


I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :


MISSION/PROGRAMME

NOMBRE D'EMPLOIS
sous plafond exprimé
en équivalents temps plein

Action extérieure de l'Etat


Diplomatie culturelle et d'influence

3 600

Total

3 600


II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 69


Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein travaillé

Autorité de contrôle prudentiel

1 121

Agence française de lutte contre le dopage

65

Autorité des marchés financiers

469

Autorité de régulation des activités ferroviaires

56

Haut Conseil du commissariat aux comptes

50

Haute Autorité pour la diffusion des ½uvres et la protection des droits sur internet

71

Haute Autorité de santé

411

Médiateur national de l'énergie

46

Total

2 289

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013

Article 70


Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

INTITULÉ
du programme 2012

INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2012

INTITULÉ
du programme 2013

INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2013

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Patrimoines

Culture

Patrimoines

Culture

Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense

Développement des entreprises et de l'emploi

Economie

Développement des entreprises et du tourisme

Economie

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Presse

Médias, livre et industries culturelles

Presse

Médias, livre et industries culturelles

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Egalité des territoires, logement et ville

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES



I. ― MESURES FISCALES
ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 71


I. ― L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. » ;
b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase du a, après la seconde occurrence du mot : « réalisation », sont insérés les mots : « d'opérations de conception » ;
b) Après le j, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k. Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) et définies comme suit :
« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;
« 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;
« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;
« 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
« 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
« 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.
« Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 ¤ par an.
« Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
« ― il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ;
« ― il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.
« Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. » ;
c) Au trente-septième alinéa, les références : « a à j » sont remplacées par les références : « a à k » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité. » ;
3° A la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « organismes ou experts désignés au d et au d bis » sont remplacés par les mots : « entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k ».
II. ― L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa des 3° et 3° bis est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant dernier alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait » et les mots : « de dépenses » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet. » ;
2° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « de dépenses » sont supprimés.
III. ― Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.
Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.

Article 72


A la fin du IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».

Article 73


I. ― L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 ¤.
« Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 ¤, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 ¤ [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]. »
B. ― Au b du 2, après la référence : « 199 vicies A », est insérée la référence : « , 199 tervicies ».
C. ― Aux première, deuxième et dernière phrases du 3, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « second alinéa du 1 ».
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.
Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;
b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;
4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;
5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.

Article 74


L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du II et du 2 du VI, de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis et de la première phrase du dernier alinéa du VI ter, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».

Article 75


I. ― L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures. » ;
2° Au c du 1 du VI, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».
II. ― Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Article 76


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est complétée par les mots : « , à l'exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription » ;
2° Le dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis est complété par les mots : « , à l'exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ».
II. ― Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 77


L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa du I, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. ― Le II est ainsi modifié :
1° Après l'année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « est de 11 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux » sont remplacés par les mots : « reste fixé à 18 % au titre des » ;
b) L'avant-dernière phrase est supprimée.

Article 78


A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du même code, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».

Article 79


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».

Article 80


I. ― Après l'article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies. - I. ― A. ― Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
« La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location mentionné au premier alinéa.
« B. ― La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :
« 1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
« 2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« 3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ;
« 4° Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement.
« C. ― L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.
« Pour les logements qui font l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.
« Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux mêmes 2°, 3° et 4° avant l'acquisition par le contribuable, la réduction d'impôt s'applique aux logements qui n'ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.
« D. ― La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au premier alinéa du présent D ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.
« Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine”, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
« E. ― Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m du 1° du I de l'article 31 du présent code, de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction d'impôt prévue au présent article.
« F. ― Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
« II. ― La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
« III. ― L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
« Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
« IV. ― La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.
« Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'à cette date, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV.
« V. ― A. ― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 ¤ par contribuable et pour une même année d'imposition.
« Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre des 2° à 4° du B du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa du présent A s'entend du prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.
« B. ― Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.
« Lorsque les logements sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.
« VI. ― Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %.
« VII. ― La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« VIII. ― A. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
« B. ― La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
« C. ― La société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.
« D. ― La réduction d'impôt est calculée sur 95 % du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 ¤ par contribuable et pour une même année d'imposition.
« E. ― Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %.
« F. ― La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« IX. ― Au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %. Le respect de cette limite s'apprécie à la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition du dernier logement acquis.
« Le droit mentionné au premier alinéa du présent IX prend la forme d'une mention figurant dans l'acte authentique d'acquisition des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent article.
« Le premier alinéa du présent IX ne s'applique pas aux immeubles dont l'ensemble des logements est acquis par une société civile de placement immobilier dans les conditions mentionnées au VIII.
« La personne qui commercialise des logements situés dans un immeuble mentionné au premier alinéa du présent IX de telle sorte que la limite mentionnée à ce même alinéa n'est pas respectée est passible d'une amende maximale de 18 000 ¤ par logement excédentaire. L'administration notifie à la personne qui commercialise un ou des logements au-delà de la limite mentionnée audit alinéa le montant de l'amende dont elle est passible et sollicite ses observations.
« Le décret mentionné au même premier alinéa fixe les conditions et les modalités d'application du présent IX et, notamment, les modalités de recouvrement de l'amende mentionnée à l'avant-dernier alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles faisant l'objet d'un permis de construire accordé à compter de la publication de ce décret.
« X. ― Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition ou de la construction de logements et, d'autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 ¤ par contribuable et pour une même année d'imposition.
« XI. ― A. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
« 1° La rupture de l'un des engagements mentionnés aux I ou VIII ;
« 2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
« B. ― Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.
« XII. ― Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le II n'est pas applicable à Mayotte. Il est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ;
« 2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent être adaptés par décret ;
« 3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 29 %. »
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, après la référence : « 199 undecies C, », sont insérées les références : « 199 septvicies, 199 novovicies, ».
III. ― La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.

Article 81


Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.

Article 82


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― L'article 1396 est ainsi rédigé :
« Art. 1396.-I. ― La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
« II. ― A. ― Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 ¤ par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 ¤ par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
« B. ― Dans les communes autres que celles mentionnées au A, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 ¤ par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
« La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
« C. ― La liste des terrains constructibles est dressée, pour la majoration mentionnée au A, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, par le maire. Cette liste ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
« D. ― 1. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables :
« 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code ou à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G.
« 2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ;
« 3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser.
« 2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des majorations prévues aux A et B :
« 1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;
« 2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.
« 3. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises en compte pour l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G. »
B. ― Au III de l'article 1519 I, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
II. ― A. ― Au troisième alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et au troisième alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « de la majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues au II ».
B. ― Au début du II de l'article 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les mots : « La majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « Les majorations prévues au II ».
III. ― A. ― Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.
B. ― Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.

Article 83


I. ― L'article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les taux : « 5 % », « 10 % » et « 15 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 10 % », « 15 % » et « 20 % » ;
b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ».
II. ― Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.

Article 84


I. ― L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
II. ― Au II de l'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ».

Article 85


La deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ;
2° A la fin, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».

Article 86


I. ― Avant le dernier alinéa du I de l'article 1384 C du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code. »
II. ― Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.

Article 87


L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zg ainsi rédigé :
« zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Article 88


Le second alinéa du I de l'article 1636 B decies du même code est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et pour celles qui, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le taux de la taxe d'habitation, voté l'année précédente par les communes, est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités territoriales de même nature au titre de l'une ou l'autre de ces taxes. »

Article 89


Au 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

Article 90


I. ― Les quatre dernières phrases de l'article L. 6361-13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
« S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 ¤ lorsque le manquement concerne :
« 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
« 2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
« Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. »
II. ― Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.

Article 91


A la fin du II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

Article 92


I. ― Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.
II. ― Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :
1° Des résultats des évaluations réalisées ;
2° Du suivi de la mise en ½uvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;
3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;
4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.
III. ― Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.
Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
IV. ― L'article 122 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.



II. ― AUTRES MESURES
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 93


I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 741-16 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du dernier alinéa du I, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au VII, les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L. 751-18 » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue à l'article L. 741-5 » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa du II de l'article L. 741-16-1, les références : «, L. 741-16 et L. 751-18 » sont remplacées par la référence : « et L. 741-16 » ;
3° L'article L. 751-18 est abrogé.
II. ― Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Article 94


I. ― L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d'une indication géographique » sont remplacés par les mots : « , d'une indication géographique ou d'un label rouge » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget et de l'agriculture » ;
3° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 0,075 ¤ par hectolitre ou 0,75 ¤ par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d'un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique ;
« 7,5 ¤ par tonne pour les produits bénéficiant d'un label rouge autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées. » ;
4° A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en indication géographique protégée » sont remplacés par les mots : « , en indication géographique ou en label rouge » ;
5° A la première phrase du dixième alinéa, le mot : « protégée » est supprimé ;
6° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les quantités produites en vue d'une commercialisation en label rouge sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur et des quantités sur lesquelles est perçu un droit au titre d'une indication géographique. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement. »
II. ― Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.

Article 95


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]



Aide publique au développement

Article 96


A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 2 650 millions d'euros» est remplacé par le montant : « 2 850 millions d'euros ».



Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 97


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.

Article 98


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.

Article 99


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Article 100


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.



Culture

Article 101


I. ― A la fin du 1° de l'article L. 524-3 du code du patrimoine, les mots : « , ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique » sont supprimés.
II. ― Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.

Article 102


I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement).
II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.



Ecologie, développement et aménagement durables

Article 103


I. ― L'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent également aux actions de prévention des risques naturels réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan. » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dispositions du 1° prévoyant les taux d'intervention maximaux du fonds de prévention pour les risques naturels majeurs applicables aux communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé sont étendues, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2016, aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels appliqué par anticipation conformément à l'article L. 562-2 du code de l'environnement. »
II. ― L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° A la première phrase des I, III, IV et V, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° A la seconde phrase du I, les mots : « les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;
3° La deuxième phrase du IV est complétée par les mots : « ou appliqué par anticipation conformément à l'article L. 562-2 du code de l'environnement » ;
4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. ― Dans la limite de six millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement de l'élaboration et de la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation prévues à l'article L. 566-6 du code de l'environnement. »

Article 104


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]



Egalité des territoires, logement et ville

Article 105


Après le mot : « financement », la fin du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : «, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part, d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions. »

Article 106


A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».



Engagements financiers de l'Etat

Article 107


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 ¤. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.

Article 108


I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L. 515-17 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.
II. ― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros.
La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros.
III. ― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II.
IV. ― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.
V. ― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en ½uvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.



Justice

Article 109


A compter du 1er janvier 2013, il est rétabli un article 800-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé :
« Art. 800-2.-A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
« Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
« Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »



Outre-mer

Article 110


Le premier alinéa de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds. »



Relations avec les collectivités territoriales

Article 111


I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1614-9 est ainsi modifié :
a) La première phrase devient le premier alinéa ;
b) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme. » ;
c) La seconde phrase devient le troisième alinéa et le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les crédits de ce concours particulier » ;
2° L'article L. 2113-20 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du second alinéa du II, après la première occurrence de la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
c) Au IV, la référence : « L. 5211-34 » est remplacée par la référence : « L. 5211-33 » ;
3° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 2113-21, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
4° L'article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Le a du 2° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application de la présente disposition ; » ;
b) Le 4° du I est ainsi rédigé :
« 4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte se substituant aux communes pour la perception de tout ou partie des produits des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, une fraction de ces produits calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ; » ;
c) Au 5° du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
d) Le III est abrogé ;
e) Au premier alinéa du IV, à la première phrase, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » et, à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
5° Le troisième alinéa de l'article L. 2334-5 est ainsi rédigé :
« ― d'autre part, la somme du produit déterminé par l'application aux bases communales de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière. » ;
6° L'article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. ― » ;
b) Aux deux premières phrases du quatrième alinéa du 4°, le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 0,75 » ;
c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini pour l'application du 1° du présent I ; » ;
d) Le cinquième alinéa du 4° est remplacé par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le c½ur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le c½ur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu'elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés. Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du même code. Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti par parts égales entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3. Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 ¤. » ;
e) Le sixième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
« II. ― Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants prévus au 3° du même I. A compter de 2011, pour le calcul de ce taux de référence, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la dotation forfaitaire liée aux variations de la population telle que définie par l'article L. 2334-2 ni des évolutions liées aux éventuelles minorations des composantes de la dotation forfaitaire prévues aux 3° et 4° du I du présent article. » ;
f) Le premier alinéa du 5° est supprimé ;
7° L'article L. 2334-7-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les références : « 1° », « 5° », « 4° » et « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Au second alinéa, après les références : « 4° » et « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
8° A l'article L. 2334-9, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;
9° A la dernière phrase de l'article L. 2334-11, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
10° A la seconde phrase de l'article L. 2334-12, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
11° L'article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Les sixième à neuvième alinéas et les onzième à treizième alinéas sont supprimés ;
c) La première phrase du dernier alinéa devient le huitième alinéa et les deux dernières phrases sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
« En 2013, ces montants augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d'euros et de 78 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2012. Cette augmentation est financée, notamment, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.
« A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente.
« Le comité des finances locales peut majorer le montant des dotations mentionnées au présent article, en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1. » ;
12° L'article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du II, la référence : « III bis, » est supprimée ;
b) Le III bis est abrogé ;
c) Au début du premier alinéa du IV, les mots : « Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, » sont supprimés ;
13° L'article L. 2334-18-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité. » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « du douzième alinéa » est remplacée par les références : « des 1 et 2 du II » ;
14° L'article L. 2334-22-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « classées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « en fonction décroissante d'un indice synthétique. » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cet indice synthétique est fonction :
« a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;
« b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
« L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %. » ;
15° L'article L. 2334-33 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
― au troisième alinéa du b, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée ;
― après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. » ;
― les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants ; »
― le dernier alinéa est supprimé ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
― au b, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée ;
― au d, après les mots : « leur transformation », sont insérés les mots : « ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. » ;
16° Aux deux premières phrases du dernier alinéa de l'article L. 2334-35, les taux : « 90 % » et « 110 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 95 % » et « 105 % » ;
17° Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-40 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements :
« 1° Pour deux tiers, en tenant compte de la quote-part définie à l'article L. 2334-41 et du nombre de communes éligibles dans chaque département ainsi que de leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent article ;
« 2° Pour un tiers, en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département comprises dans la première moitié du classement et de leur classement selon les critères prévus au même deuxième alinéa. » ;
18° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « au », sont insérés les mots : « deux tiers du » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième » ;
19° Au I de l'article L. 2573-52, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du I » ;
20° L'article L. 3334-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » et les mots : « l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, l'accroissement » ;
b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie, ou pour le département de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l'année précédente ;
« 2° La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.
« A compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation perçue l'année précédente, sous réserve de la minoration prévue au présent article. » ;
21° L'article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L. 3334-1. » ;
22° L'article L. 4332-8 est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, à la première phrase, les années : « 2012 à 2014 » sont remplacées par les années : « 2013 à 2015 » et, à la deuxième phrase, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
b) A la première phrase du onzième alinéa, les années : « 2012, 2013 ou 2014 » sont remplacées, deux fois, par les années : « 2013, 2014 ou 2015 » et les mots : « 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 » sont remplacés par les mots : « 90 % en 2013, 75 % en 2014 et 50 % en 2015 » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le montant total de la dotation de péréquation des régions, avant application éventuelle du cinquième alinéa de l'article L. 4332-7, est égal à celui de 2012, majoré de l'accroissement du montant prévu pour 2013 au premier alinéa de l'article L. 4332-4. » ;
23° L'article L. 5211-28-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Au troisième alinéa, à la deuxième phrase, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » et, à la dernière phrase, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
24° L'article L. 5211-30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « de 2000 à 2002 » sont remplacés par les mots : « , les métropoles, les syndicats d'agglomération nouvelle » ;
b) Au dernier alinéa du 1° du III, les mots : « communautés d'agglomération et les communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » ;
c) Le 1° bis du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales ; » ;
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. ― Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des métropoles ainsi que des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible. Pour les syndicats d'agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte correspondent à la dotation de coopération prévue à l'article L. 5334-8 du présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif disponible. » ;
25° L'article L. 5211-32-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « , dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population » ;
26° Au premier alinéa du I de l'article L. 5211-33, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;
27° L'article L. 5211-34 est abrogé ;
28° Aux a et b du 2° du I de l'article L. 5217-13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I ».
II. ― A. ― A l'article L. 133-11 du code du tourisme, la référence : « huitième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II ».
B. ― Le II de l'article 20 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est abrogé.
III. ― Le II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
1° Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ».
IV. ― A compter de 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.

Article 112


I. ― L'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 4°, la référence : « L. 2333-57 » est remplacée par la référence : « L. 2333-56 » ;
b) Au 5° et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres » sont remplacés par les mots : « les communes de l'ensemble intercommunal et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de ces communes » ;
b) Le 2° est complété par les mots : «, majorée du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ».
II. ― L'article L. 2336-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fonction », la fin du 2° est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune. Pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :
« a) De l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune isolée, d'une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d'autre part ;
« b) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d'une part, et le revenu par habitant moyen, d'autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ; » ;
b) Au 3°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;
c) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés :
« II. ― Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334-4, et de leur population.
« Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale prise avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la contribution d'une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
« 2° Soit par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.
« Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application des II et III de l'article L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent ces communes.
« III. ― Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé et celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû par les dix premières communes classées l'année précédente en application du 2° du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est minoré de 50 %. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier.
« IV. ― Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale est effectué sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée. »
III. ― L'article L. 2336-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V » et le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 » ;
b) Au b du 1°, deux fois, au premier alinéa et aux a et b du 2° et au 3°, le mot : « groupement » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » ;
c) Le 4° du I est abrogé ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné aux III et IV de l'article L. 2334-4, et de leur population.
« Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prise avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 20 % l'attribution d'une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
« 2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition. » ;
3° Le III est abrogé.
IV. ― L'article L. 2336-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336-5. »
V. ― L'article L. 2531-13 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le d est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014. » ;
b) Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Ile-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé. »
VI. ― A la fin du IV de l'article L. 2531-14 du même code, les mots : « 75 % de l'attribution perçue au titre de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « 90 % de l'attribution perçue au titre de l'exercice 2011 ».
VII. ― Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.

Article 113


I. ― L'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-1.-I. ― Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts.
« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II du présent article. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément aux III et IV.
« II. ― A. ― Les départements dont le revenu par habitant est inférieur au revenu médian par habitant de l'ensemble des départements ne sont pas prélevés au titre du fonds. La population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2.
« B. ― Le fonds est alimenté par un premier prélèvement selon les modalités suivantes :
« 1° Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition est supérieur à 90 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements ;
« 2° Le premier prélèvement, calculé afin d'atteindre en 2013 le montant de 30 millions d'euros, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l'écart relatif entre le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition, d'une part, et 90 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements, d'autre part, multiplié par la population du département. En 2015, ce prélèvement est calculé pour atteindre au moins le double du montant fixé pour 2013 ;
« 3° Le montant prélevé au titre de ce premier prélèvement ne peut pas excéder, pour un département contributeur, 1 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
« C. ― Le fonds est alimenté par un second prélèvement selon les modalités suivantes :
« 1° Chaque année, il est calculé le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements l'année précédant la répartition et celui perçu par l'ensemble des départements au cours de la pénultième année ;
« 2° Un département est contributeur au second prélèvement lorsqu'il répond, au titre d'une année, aux deux conditions suivantes :
« a) Il contribue au prélèvement défini au B ;
« b) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et celui perçu au cours de la pénultième année multiplié par le rapport défini au 1° du présent C est positive ;
« 3° Le montant du prélèvement est égal à la différence définie au b du 2° ;
« 4° Le montant prélevé au titre de ce second prélèvement ne peut pas excéder, pour un département contributeur, 1 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
« D. ― Pour les départements contributeurs dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale, le montant total prélevé au titre du fonds est égal à 2 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
« E. ― Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du présent code.
« III. ― Il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements d'outre-mer. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements d'outre-mer et la population de l'ensemble des départements. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer dans les conditions prévues au IV.
« IV. ― Après prélèvement de la quote-part prévue au III et d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédant la répartition, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges.
« Pour un département donné, l'indice synthétique de ressources et de charges est fonction :
« 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
« 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
« 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
« 4° Du rapport entre la proportion du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 10 % et le quatrième par 10 %.
« L'attribution revenant à chaque département éligible est calculée en fonction du produit de sa population par cet indice.
« Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
« V. ― Pour l'application des I à IV du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 du présent code et le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.
« VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
II. ― L'article L. 3335-2 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa du I, les mots : « à 300 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « d'au moins 5 % au montant des ressources réparties au titre de l'année précédente » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
― après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et d'un montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa du présent V » ;
― sont ajoutés les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, multiplié par la population du département ; » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2013, les départements qui cessent d'être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l'éligibilité. »
III. ― L'article L. 4332-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-9.-I. ― Il est créé un fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Sont prises en compte les ressources suivantes :
« 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 bis du code général des impôts ;
« 2° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 quater A du même code ;
« 3° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 quater B dudit code ;
« 4° Le prélèvement ou le reversement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, tel que défini au 2.3 de l'article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
« 5° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, telle que définie au 1.3 du même article 78.
« II. ― A compter de 2013, il est calculé chaque année le rapport entre les ressources totales définies au I et perçues par l'ensemble des régions et la collectivité territoriale de Corse l'année précédant la répartition et ces mêmes ressources perçues en 2011 par l'ensemble des régions et la collectivité territoriale de Corse.
« III. ― Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, il est calculé chaque année la différence entre :
« 1° Les ressources telles que définies au I et perçues l'année précédant la répartition ;
« 2° Les ressources telles que définies au I, perçues en 2011 et multipliées par le rapport défini au II.
« IV. ― Sont contributrices au fonds les régions dont la différence définie au III est positive.
« Le montant du prélèvement est égal à 100 % de cette différence.
« Le montant du prélèvement ne peut excéder, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse contributrice, 50 % de la différence entre les ressources définies au I et perçues l'année précédant la répartition et ces mêmes ressources perçues en 2011.
« Les régions d'outre-mer sont dispensées de prélèvement.
« Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l'article L. 4331-2-1.
« V. ― Les régions d'outre-mer sont bénéficiaires de droit du fonds. Il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux régions d'outre-mer. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. La quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer en fonction de la population. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 4332-4-1.
« VI. ― Après prélèvement de la quote-part définie au V, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice des régions ou de la collectivité territoriale de Corse dont la différence mentionnée au III est négative.
« Pour chaque région ou collectivité territoriale bénéficiaire, est calculée la différence entre le montant défini au 2° du III et le montant défini au 1° du même III.
« L'attribution revenant à chaque région éligible est calculée en fonction de cette différence.
« VII. ― Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
« VIII. ― Avant le 30 juin 2016, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'effet régulateur de ce dispositif sur les écarts d'évolution, entre régions, des ressources mentionnées au I. L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport. »



Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 114


I. ― Le I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Fonds national des solidarités actives finance les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active ainsi que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières. »
II. ― Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
III. ― L'article 82 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

Article 115


L'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : «, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : «, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ».

Article 116


Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents relatifs aux politiques mentionnées aux 6° et 13° comportent également la liste et l'objet des expérimentations en cours ou prévues ainsi qu'une présentation détaillée par mission des résultats des expérimentations achevées et des crédits mobilisés. »



Travail et emploi

Article 117


I. ― L'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. ― L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.

Article 118


I. ― Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
II. ― Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 61 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2013


1. Recettes fiscales

 


11. Impôt sur le revenu

77 297 650

1101

Impôt sur le revenu

77 297 650


12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

4 192 022

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

4 192 022


13. Impôt sur les sociétés

70 278 000

1301

Impôt sur les sociétés

69 146 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 132 000


14. Autres impôts directs et taxes assimilées

12 883 554

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

674 450

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 189 532

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

4 107 672

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

42 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

96 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

20 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

13 590

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

16 220

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

92 440

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

90 000

1499

Recettes diverses

4 541 650


15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 680 388

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 680 388


16. Taxe sur la valeur ajoutée

195 744 928

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

195 744 928


17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 703 045

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

736 503

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

203 394

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

279

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

3 378

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 950 808

1706

Mutations à titre gratuit par décès

8 937 973

1707

Contribution de sécurité immobilière

650 000

1711

Autres conventions et actes civils

547 798

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

401 598

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

81 960

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

130 133

1721

Timbre unique

128 181

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d'importation

0

1753

Autres taxes intérieures

360 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

13 000

1755

Amendes et confiscations

59 308

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

252 402

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

30 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

176 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

3 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

52 339

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

54 073

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

30 842

1780

Taxe de l'aviation civile

79 914

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

579 185

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

30 179

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 030 500

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

750 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

462 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

125 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

78 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

101 000

1797

Taxe sur les transactions financières

1 540 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

124 298


2. Recettes non fiscales

 


21. Dividendes et recettes assimilées

7 000 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

2 332 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

368 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 300 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0


22. Produits du domaine de l'Etat

1 959 500

2201

Revenus du domaine public non militaire

230 000

2202

Autres revenus du domaine public

175 000

2203

Revenus du domaine privé

72 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

250 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 128 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

82 500

2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

21 000


23. Produits de la vente de biens et services

1 214 200

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

533 600

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

507 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

73 600

2305

Produits de la vente de divers biens

2 000

2306

Produits de la vente de divers services

65 000

2399

Autres recettes diverses

33 000


24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières

534 500

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

271 000

2402

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 500

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

38 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

32 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

143 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

5 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

13 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

30 000


25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 491 593

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

458 493

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

420 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

13 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor

21 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

460 100

2510

Frais de poursuite

116 000

2511

Frais de justice et d'instance

1 000

2512

Intérêts moratoires

1 000

2513

Pénalités

1 000


26. Divers

2 008 800

2601

Reversements de Natixis

50 000

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

400 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

0

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

343 800

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

145 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

62 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

1 000

2616

Frais d'inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

10 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

3 000

2620

Récupération d'indus

75 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

245 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

30 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

60 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

34 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

3 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

190 000

2698

Produits divers

175 000

2699

Autres produits divers

160 000


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 692 940

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 505 415

3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

22 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

51 548

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 627 105

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 831 147

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 428 688

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

813 847

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

3125

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

370 116

3127

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

2 789

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000


32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

20 435 474

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

20 435 474


4. Fonds de concours

 

 

Evaluation des fonds de concours

3 319 910


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2013


1. Recettes fiscales

394 779 587

11

Impôt sur le revenu

77 297 650

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

4 192 022

13

Impôt sur les sociétés

70 278 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

12 883 554

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 680 388

16

Taxe sur la valeur ajoutée

195 744 928

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 703 045


2. Recettes non fiscales

14 208 593

21

Dividendes et recettes assimilées

7 000 000

22

Produits du domaine de l'Etat

1 959 500

23

Produits de la vente de biens et services

1 214 200

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

534 500

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 491 593

26

Divers

2 008 800

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

408 988 180


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

76 128 414

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

55 692 940

32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

20 435 474

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

332 859 766


4. Fonds de concours

3 319 910

 

Evaluation des fonds de concours

3 319 910


II. ― BUDGETS ANNEXES


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2013


Contrôle et exploitation aériens

 

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

100 000

7061

Redevances de route

1 129 096 787

7062

Redevance océanique

12 550 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

233 283 302

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

32 024 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

10 700 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

2 600 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

32 300 000

7068

Prestations de services

1 840 000

7080

Autres recettes d'exploitation

2 100 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

340 000

7501

Taxe de l'aviation civile

338 702 858

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

5 500 000

7600

Produits financiers

320 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

26 043 085

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

16 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 000 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

247 949 304

9900

Autres recettes en capital

0

 

Total des recettes

2 094 949 336

 

Fonds de concours

16 360 000


Publications officielles et information administrative

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

218 550 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

1 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

 

Total des recettes

219 550 000

 

Fonds de concours

0


III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2013


Aides à l'acquisition de véhicules propres

403 600 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

403 600 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0


Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 417 321 476


Section : Contrôle automatisé

239 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

239 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0


Section : Circulation et stationnement routiers

1 178 321 476

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 008 321 476

05

Recettes diverses ou accidentelles

0


Développement agricole et rural

110 500 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

110 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0


Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0


Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage

688 000 000

01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

453 000 000

02

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

235 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0


Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

530 000 000

01

Produits des cessions immobilières

530 000 000


Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre
hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

0

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

0

02

Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

04

Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

05

Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

06

Versements du budget général

0


Participation de la France au désendettement de la Grèce

555 600 000

01

Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012

555 600 000


Participations financières de l'Etat

13 140 491 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 978 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

2 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

8 140 491 000


Pensions

56 764 666 654


Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité

52 488 000 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

4 238 800 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

191 800 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

49 500 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 000 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

265 600 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

28 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

29 095 900 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 606 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

781 800 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

40 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 109 500 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

146 700 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

236 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

712 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

200 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

9 447 200 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

12 600 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

400 000

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

0

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

505 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

0


Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 915 229 532

71

Cotisations salariales et patronales

485 601 636

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 389 975 638

73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

33 188 405

74

Recettes diverses

4 279 177

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

2 184 676


Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions

2 361 437 122

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

821 800 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 491 200 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 700 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

17 500 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

60 622

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

12 893 000

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

520 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0


Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

325 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

35 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

 

Total

74 312 179 130


IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2013


Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0


Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 505 672 910

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

136 694 167

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

168 978 743

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

0


Avances à l'audiovisuel public

3 447 678 602

01

Recettes

3 447 678 602


Avances aux collectivités territoriales

94 144 000 000


Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0


Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes

94 144 000 000

05

Recettes

94 144 000 000


Avances aux organismes de sécurité sociale

9 493 340 000

01

Recettes

9 493 340 000


Prêts à des Etats étrangers

670 002 360


Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

380 000 000

01

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

380 000 000


Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

132 140 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

132 140 000


Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers

157 862 360

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

157 862 360


Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0


Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

12 940 000


Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

440 000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

40 000

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

400 000


Section : Prêts pour le développement économique et social

12 500 000

06

Prêts pour le développement économique et social

12 500 000

07

Prêts à la filière automobile

0

 

Total

115 273 633 872


É T A T B
(Art. 62 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Action extérieure de l'Etat

2 963 448 586

2 972 634 586

Action de la France en Europe et dans le monde

1 856 783 164

1 865 969 164

Dont titre 2

587 634 341

587 634 341

Diplomatie culturelle et d'influence

749 469 225

749 469 225

Dont titre 2

82 172 206

82 172 206

Français à l'étranger et affaires consulaires

357 196 197

357 196 197

Dont titre 2

212 494 967

212 494 967

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 518 617 232

2 555 543 873

Administration territoriale

1 700 484 263

1 712 627 215

Dont titre 2

1 513 733 758

1 513 733 758

Vie politique, cultuelle et associative

145 171 811

143 366 962

Dont titre 2

3 864 570

3 864 570

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

672 961 158

699 549 696

Dont titre 2

386 138 763

386 138 763

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 310 154 956

3 358 298 497

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

1 779 613 945

1 792 683 919

Forêt

290 765 275

315 438 843

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

511 037 616

511 037 616

Dont titre 2

283 118 878

283 118 878

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

728 738 120

739 138 119

Dont titre 2

640 244 712

640 244 712

Aide publique au développement

2 429 510 939

3 120 219 565

Aide économique et financière au développement

495 007 313

1 160 948 434

Solidarité à l'égard des pays en développement

1 934 503 626

1 959 271 131

Dont titre 2

210 085 603

210 085 603

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 062 267 146

3 068 067 146

Liens entre la Nation et son armée

114 059 626

119 559 626

Dont titre 2

82 222 845

82 222 845

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 838 499 480

2 838 499 480

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

109 708 040

110 008 040

Dont titre 2

1 883 503

1 883 503

Conseil et contrôle de l'Etat

654 458 786

626 613 282

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

396 794 395

369 594 395

Dont titre 2

303 824 395

303 824 395

Conseil économique, social et environnemental

38 705 217

38 705 217

Dont titre 2

32 740 217

32 740 217

Cour des comptes et autres juridictions financières

218 959 174

218 313 670

Dont titre 2

189 358 830

189 358 830

Culture

2 595 499 647

2 638 033 677

Patrimoines

769 847 262

776 777 184

Création

751 900 936

775 360 912

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 073 751 449

1 085 895 581

Dont titre 2

659 539 911

659 539 911

Défense

38 604 678 499

38 124 175 634

Environnement et prospective de la politique de défense

1 982 743 953

1 905 269 008

Dont titre 2

633 081 584

633 081 584

Préparation et emploi des forces

23 059 120 059

22 432 968 395

Dont titre 2

15 531 931 368

15 531 931 368

Soutien de la politique de la défense

3 507 730 771

2 846 802 236

Dont titre 2

1 216 849 255

1 216 849 255

Equipement des forces

10 055 083 716

10 939 135 995

Dont titre 2

2 005 525 123

2 005 525 123

Direction de l'action du Gouvernement

1 253 065 722

1 209 590 779

Coordination du travail gouvernemental

554 378 815

559 565 413

Dont titre 2

170 198 714

170 198 714

Protection des droits et libertés

80 302 751

91 710 697

Dont titre 2

54 349 709

54 349 709

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

618 384 156

558 314 669

Dont titre 2

107 718 348

107 718 348

Ecologie, développement et aménagement durables

8 360 452 450

8 354 659 376

Infrastructures et services de transports

4 051 648 824

4 076 180 168

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

194 213 589

193 675 805

Météorologie

215 460 000

215 460 000

Paysages, eau et biodiversité

279 201 214

277 901 131

Information géographique et cartographique

96 120 000

96 120 000

Prévention des risques

369 401 350

284 277 187

Dont titre 2

39 782 850

39 782 850

Energie, climat et après-mines

681 586 766

687 457 579

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

2 472 820 707

2 523 587 506

Dont titre 2

2 172 149 840

2 172 149 840

Economie

1 796 866 783

1 801 147 884

Développement des entreprises et du tourisme

832 177 597

837 638 289

Dont titre 2

407 979 706

407 979 706

Statistiques et études économiques

456 032 475

454 852 884

Dont titre 2

384 277 825

384 277 825

Stratégie économique et fiscale

508 656 711

508 656 711

Dont titre 2

151 776 184

151 776 184

Egalité des territoires, logement et ville

8 062 973 111

7 997 946 409

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 223 388 614

1 223 388 614

Aide à l'accès au logement

4 892 947 897

4 892 947 897

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

626 900 717

561 791 717

Politique de la ville

503 604 867

503 687 165

Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

816 131 016

816 131 016

Dont titre 2

816 130 016

816 130 016

Engagements financiers de l'Etat

49 625 626 958

56 148 981 958

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

46 895 000 000

46 895 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

207 900 000

207 900 000

Epargne

724 723 958

724 590 958

Majoration de rentes

181 000 000

181 000 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

6 523 488 000

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

1 617 003 000

1 617 003 000

Enseignement scolaire

64 073 182 293

64 002 272 729

Enseignement scolaire public du premier degré

18 862 850 981

18 862 850 981

Dont titre 2

18 826 335 378

18 826 335 378

Enseignement scolaire public du second degré

30 401 774 219

30 401 774 219

Dont titre 2

30 266 513 567

30 266 513 567

Vie de l'élève

4 165 565 149

4 182 875 149

Dont titre 2

1 876 880 097

1 876 880 097

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 081 610 995

7 081 610 995

Dont titre 2

6 325 302 722

6 325 302 722

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 236 791 604

2 148 572 040

Dont titre 2

1 414 138 313

1 414 138 313

Enseignement technique agricole

1 324 589 345

1 324 589 345

Dont titre 2

844 768 743

844 768 743

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 680 511 041

11 624 577 201

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 550 521 555

8 513 912 004

Dont titre 2

7 267 997 938

7 267 997 938

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

207 157 620

209 387 032

Dont titre 2

84 854 262

84 854 262

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

893 026 357

883 006 867

Dont titre 2

423 507 307

423 507 307

Facilitation et sécurisation des échanges

1 602 483 315

1 597 083 315

Dont titre 2

1 131 473 845

1 131 473 845

Entretien des bâtiments de l'Etat

214 130 000

204 130 000

Fonction publique

213 192 194

217 057 983

Dont titre 2

250 000

250 000

Immigration, asile et intégration

662 296 000

670 659 500

Immigration et asile

596 673 500

604 473 500

Intégration et accès à la nationalité française

65 622 500

66 186 000

Justice

7 334 616 349

7 692 720 188

Justice judiciaire

3 005 404 949

3 065 704 949

Dont titre 2

2 139 726 392

2 139 726 392

Administration pénitentiaire

2 884 358 983

3 192 530 959

Dont titre 2

1 967 276 243

1 967 276 243

Protection judiciaire de la jeunesse

799 900 210

789 900 210

Dont titre 2

442 230 612

442 230 612

Accès au droit et à la justice

339 672 604

339 672 604

Conduite et pilotage de la politique de la justice

296 823 457

300 263 906

Dont titre 2

124 170 526

124 170 526

Conseil supérieur de la magistrature

8 456 146

4 647 560

Dont titre 2

2 731 228

2 731 228

Médias, livre et industries culturelles

1 208 453 175

1 215 837 175

Presse

514 401 634

514 401 634

Livre et industries culturelles

260 110 170

267 494 170

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

285 023 544

285 023 544

Action audiovisuelle extérieure

148 917 827

148 917 827

Outre-mer

2 188 238 650

2 038 863 758

Emploi outre-mer

1 403 833 174

1 393 221 174

Dont titre 2

137 654 673

137 654 673

Conditions de vie outre-mer

784 405 476

645 642 584

Politique des territoires

303 532 573

320 859 134

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

262 340 000

279 775 583

Dont titre 2

10 310 000

10 310 000

Interventions territoriales de l'Etat

41 192 573

41 083 551

Pouvoirs publics

991 265 739

991 265 739

Présidence de la République

103 483 252

103 483 252

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 498 162

34 498 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

10 888 000

10 888 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

921 725

921 725

Provisions

334 150 749

34 150 749

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

334 150 749

34 150 749

Recherche et enseignement supérieur

25 943 744 757

25 935 112 868

Formations supérieures et recherche universitaire

12 709 825 371

12 753 411 649

Dont titre 2

707 716 006

707 716 006

Vie étudiante

2 312 419 325

2 325 147 825

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 158 773 289

5 158 773 289

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 281 772 133

1 281 772 133

Recherche spatiale

1 413 022 207

1 413 022 207

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

1 415 998 070

1 377 998 070

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

948 709 682

1 005 723 015

Dont titre 2

100 024 394

100 024 394

Recherche duale (civile et militaire)

192 198 745

192 198 745

Recherche culturelle et culture scientifique

115 592 176

118 592 176

Enseignement supérieur et recherche agricoles

395 433 759

308 473 759

Dont titre 2

188 030 092

188 030 092

Régimes sociaux et de retraite

6 543 288 799

6 543 288 799

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 184 360 969

4 184 360 969

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

840 000 000

840 000 000

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 518 927 830

1 518 927 830

Relations avec les collectivités territoriales

2 748 794 409

2 737 698 301

Concours financiers aux communes et groupements de communes

839 625 635

806 657 256

Concours financiers aux départements

488 281 326

488 281 326

Concours financiers aux régions

906 132 861

906 132 861

Concours spécifiques et administration

514 754 587

536 626 858

Remboursements et dégrèvements

96 163 491 000

96 163 491 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

85 240 591 000

85 240 591 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

10 922 900 000

10 922 900 000

Santé

1 288 234 430

1 288 234 430

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

700 234 430

700 234 430

Protection maladie

588 000 000

588 000 000

Sécurité

17 620 971 177

17 619 790 954

Police nationale

9 612 334 168

9 521 838 430

Dont titre 2

8 586 221 052

8 586 221 052

Gendarmerie nationale

7 878 988 928

7 968 304 443

Dont titre 2

6 761 880 718

6 761 880 718

Sécurité et éducation routières

129 648 081

129 648 081

Dont titre 2

77 205 368

77 205 368

Sécurité civile

408 425 453

439 593 434

Intervention des services opérationnels

271 573 472

278 119 934

Dont titre 2

161 322 434

161 322 434

Coordination des moyens de secours

136 851 981

161 473 500

Solidarité, insertion et égalité des chances

13 400 597 945

13 403 444 515

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

404 489 706

404 489 706

Actions en faveur des familles vulnérables

245 477 322

245 477 322

Handicap et dépendance

11 169 238 365

11 169 238 365

Egalité entre les femmes et les hommes

23 461 478

23 461 478

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 557 931 074

1 560 777 644

Dont titre 2

773 899 324

773 899 324

Sport, jeunesse et vie associative

463 057 679

469 808 989

Sport

231 206 529

237 957 839

Jeunesse et vie associative

231 851 150

231 851 150

Travail et emploi

12 442 811 331

10 316 124 705

Accès et retour à l'emploi

7 822 678 427

5 715 594 680

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 721 604 654

3 739 041 714

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

78 569 657

78 819 718

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

819 958 593

782 668 593

Dont titre 2

638 515 733

638 515 733

Totaux

391 037 284 364

395 483 706 834


É T A T C
(Art. 63 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 094 949 336

2 094 949 336

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 543 928 902

1 543 928 902

Dont charges de personnel

1 137 062 063

1 137 062 063

Navigation aérienne

499 249 316

499 249 316

Transports aériens, surveillance et certification

51 771 118

51 771 118

Publications officielles et information administrative

209 976 391

212 576 391

Edition et diffusion

107 045 716

108 045 716

Dont charges de personnel

34 945 716

34 945 716

Pilotage et activités de développement des publications

102 930 675

104 530 675

Dont charges de personnel

42 730 675

42 730 675

Totaux

2 304 925 727

2 307 525 727


É T A T D
(Art. 64 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Aides à l'acquisition de véhicules propres

403 600 000

403 600 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

402 000 000

402 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

1 600 000

1 600 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 417 000 000

1 417 000 000

Radars

211 000 000

211 000 000

Fichier national du permis de conduire

27 678 524

27 678 524

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

32 803 467

32 803 467

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

687 024 545

687 024 545

Désendettement de l'Etat

458 493 464

458 493 464

Développement agricole et rural

110 500 000

110 500 000

Développement et transfert en agriculture

54 953 250

54 953 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 546 750

55 546 750

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

377 000 000

Electrification rurale

369 600 000

369 600 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de prodution d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

7 400 000

7 400 000

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

825 000 000

825 000 000

Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

450 000 000

450 000 000

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

358 000 000

358 000 000

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

17 000 000

17 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

625 000 000

605 000 000

Contribution au désendettement de l'Etat

82 500 000

82 500 000

Contribution aux dépenses immobilières

542 500 000

522 500 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

1 067 000 000

1 067 000 000

Désendettement de l'Etat

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

1 067 000 000

1 067 000 000

Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

0

0

Participation de la France au désendettement de la Grèce

149 000 000

149 000 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

149 000 000

149 000 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de l'Etat

13 140 491 000

13 140 491 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

9 140 491 000

9 140 491 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

56 105 666 654

56 105 666 654

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

51 799 000 000

51 799 000 000

Dont titre 2

51 798 500 000

51 798 500 000

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 915 229 532

1 915 229 532

Dont titre 2

1 906 399 148

1 906 399 148

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 391 437 122

2 391 437 122

Dont titre 2

16 700 000

16 700 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

325 000 000

325 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

217 400 000

217 400 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

107 600 000

107 600 000

Totaux

74 545 257 654

74 525 257 654


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 525 449 304

7 525 449 304

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

7 200 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

62 500 000

62 500 000

Avances à des services de l'Etat

247 949 304

247 949 304

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et
des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de de l'indemnisation des victimes du benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à l'audiovisuel public

3 447 678 602

3 447 678 602

France Télévisions

2 293 114 973

2 293 114 973

ARTE France

268 358 731

268 358 731

Radio France

624 555 910

624 555 910

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

169 243 179

169 243 179

Institut national de l'audiovisuel

92 405 809

92 405 809

Avances aux collectivités territoriales

93 406 556 354

93 406 556 354

Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

93 400 556 354

93 400 556 354

Avances aux organismes de sécurité sociale

9 493 340 000

9 493 340 000

Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

8 803 340 000

8 803 340 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

500 000 000

500 000 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

190 000 000

190 000 000

Prêts à des Etats étrangers

1 077 210 000

1 027 210 000

Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

380 000 000

447 000 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

250 210 000

250 210 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

447 000 000

330 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

25 330 000

25 330 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

330 000

330 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Prêts à la filière automobile

15 000 000

15 000 000

Totaux

114 975 564 260

114 925 564 260


É T A T E
(Art. 65 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE


(En euros)



NUMÉRO
du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION
de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

432 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000


Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000


Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

913

Gestion des actifs carbone de l'Etat

250 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0

905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectiques

4 700 000

 

Total

20 035 309 800


II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


(En euros)



NUMÉRO
du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION
de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

 

Total

400 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

(1) Loi n° 2012-1509. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 252 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 253 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 254 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 255 ; Avis de la commission de la défense n° 256 ; Avis de la commission du développement durable n° 257 ; Avis de la commission des lois n° 258 ; Discussion (première partie) les 16, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012 et adoption le 23 octobre 2012 ; Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre 2012 et les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 38). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 152 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 153 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 154 (2012-2013) ; Discussion les 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012 et rejet le 28 novembre 2012 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 480. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 194 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 485 ; Discussion les 13 et 14 décembre 2012 et adoption le 14 décembre 2012 (TA, n° 66). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 232 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2012 (TA, n° 61, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 548 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 574 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA, n° 73). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012.
 
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