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Mensuel RF 983 - Gérer une SARL - L'EURL (06/2008)
Gérer une SARL
Gérance
Organisation de la gérance
Pouvoirs et responsabilités
Rémunération et imposition
Statut social des gérants
Les procédures de contrôle
Conventions réglementées et libres
Commissaires aux comptes
Contrôle renforcé : statutaire ou judiciaire
Comité d'entreprise
Prérogatives et décisions des associés
Les prérogatives des associés
Les trois modes de consultation
Prises de décisions
L'assemblée annuelle
Imposition et aspects financiers
Régime fiscal des SARL
Emprunts et comptes courants
Alerte et difficultés de l'entreprise
Opérations sur le capital
Augmentation de capital
Réduction de capital
Opérations sur les parts
Cessions de parts
Transmission, location et nantissement des parts
Filialisation et restructuration
Filiales et participations
Fusions, scissions et apports partiels
Transformation
Dissolution et nullités
Dissolution, liquidation
Nullités
Annexe
Modifications statutaires : formalités
L'EURL
Utilisation et caractéristiques de l'EURL
Création de l'EURL
Gérance
Fonctionnement de l'EURL
Passage d'une SARL à une EURL
Passage vers une SARL classique
Dissolution de l'EURL
Sommaire analytique
Table alphabetique
BOUTIQUE
Table alphabétique
A
-
B
-
C
-
D
-
E
-
F
-
G
-
H
-
I
-
L
-
M
-
N
-
O
-
P
-
Q
-
S
-
U
-
V
-
A
-
C
-
D
-
E
-
F
-
G
-
I
-
N
-
O
-
P
-
Q
-
S
-
T
A
Abandon de :
- créance
1320
- rémunération
122
Abattement :
- cession de parts
1544
- dividendes
1088
- régime fiscal de la gérance
131
Absorption : voir « Fusion »
Abus de biens sociaux
104
Abus de blanc-seing
1537
Abus de droit
1786
Abus d'égalité
1017
Abus de majorité :
- action du nouveau gérant
1013
- bénéfices mis en réserve
1011
- conséquences
1013
- intérêt social
1010
- preuve
1013
- salaire du gérant
129
- transformation
1012
,
1786
Abus de minorité :
- augmentation de capital
1015
- définition
1014
- sanctions
1016
Acceptation dans un acte (cession de parts)
1514
Acomptes :
- sur dividendes
1092
- d'IS
1211
ACOSS
157
,
165
Acte notarié
1420
,
1737
Acte valant décision
972
Actif net : voir « Capitaux propres »
Actif social (transformation en SA)
1790
Action :
- en comblement du passif
96
- en nullité
1955
- en responsabilité contre le gérant
86
- en responsabilité pour insuffisance d'actif
96
- obligation aux dettes sociales
98
- sociale
87
Activités réglementées
17
Activités de la société
1036
Administrateur provisoire :
- désignation
710
- difficultés graves
711
- rôle
711
Affectation des bénéfices :
- décision des associés
1082
- dividendes
1088
- paiement du dividende
1089
- répétition du dividende
1091
- report à nouveau bénéficiaire
1085
- report à nouveau déficitaire
1093
- réserves
1084
,
1086
- sommes distribuables
1083
- usufruitier
1135
- voir aussi « Assemblée annuelle », « Dividendes »
Affectation des pertes :
- au capital
1097
- écart de réévaluation
1095
- primes
1096
- report à nouveau
1093
- réserves
1094
Âge (gérant)
5
AGFF pages
79
et
80
AGIRC
170
Agrément : augmentation de capital
1508
Agrément : cession de parts :
- agrément légal
1500
- agrément statutaire
1503
- associé pacsé
1505
- cession à des tiers
1503
- changement de contrôle
1510
- donation
1510
- fusion
1509
- majorité
1028
- nantissement des parts
1631
- procédure d'agrément
1512
- rachat des parts
1518
- redressement judiciaire
1510
- refus d'agrément
1516
- renonciation du cédant
1517
- rétractation
1517
Agrément des héritiers :
- clause d'agrément
1601
- continuation avec les associés
1602
- évaluation des parts
1606
- héritier associé
1601
- héritiers renonçant
1604
- liquidation de communauté
1600
Agrément locataire des parts
1611
AGS
188
Alerte (procédure d') :
- comité d'entreprise
1289
- commissaire aux comptes
1282
- convocation par le président du tribunal de commerce
1293
- échec de la procédure
1287
- gérant défaillant
1288
,
1296
- questions écrites
1280
Amortissements :
- augmentation de capital
1401
- capital
1450
- dérogatoires
1300
Analyse de la situation financière
1057
Annulation, voir « Nullités »
Appel de fonds
70
, voir « Libération des parts »
Appel public à l'épargne (interdiction)
1240
,
1402
Apport en industrie :
- augmentation de capital
1425
- EURL
3036
, voir table EURL, page
457
- parts incessibles
1502
- transformation
1785
Apport en nature :
- augmentation de capital
1418
- biens communs
1418
- commissaire aux apports
1419
- décision extraordinaire
1422
- droits d'enregistrement
1423
- EURL
3034
, voir table EURL, page
457
- évaluation
1419
- formalités
2018
- responsabilité civile
1419
- responsabilité pénale
1419
- traité d'apport
1420
,
1422
Apport en numéraire :
- augmentation de capital
1402
- conjoint commun en biens
1402
- définition
1400
- EURL
3034
- libération
1407
- libération par compensation
1409
- retrait des fonds
1408
Apport partiel d'actif
1734
,
1742
Approbation des comptes :
- calendrier
1051
- communication aux associés
1069
- décision de l'assemblée
1074
- délai de
6
mois
1075
- dividendes distribuables
1083
- EURL
3108
, voir table EURL, page
457
- prolongation du délai
1076
- quitus au gérant
1080
- refus d'
1081
- rejet des comptes
1079
voir aussi « Assemblée annuelle »
ARRCO
170
, pages
79
et
80
Arrêté des comptes
1053
Assédic
173
,
175
,
188
Assemblée (règles générales) :
- abus de majorité
1010
- annuelle
1050
- bureau
949
- communications obligatoires
947
- convocation par le comité
757
- convocation par le commissaire aux comptes
934
- convocation par le gérant
931
- convocation par le liquidateur
1930
- convocation par un mandataire désigné en justice
936
- convocation verbale
945
- débats
952
- décès du gérant
938
- décisions extraordinaires
1026
- décisions ordinaires
1020
,
1051
- délai de convocation
946
- documents à communiquer
947
- droit de vote
1000
- feuille de présence
950
- fictive
953
- irrégularité de convocation
939
- lettre de convocation
944
- lieu de réunion
943
- majorité (décisions extraordinaires)
1029
- majorité (décisions extraordinaires SARL nouvelles)
1030
- majorité (décisions ordinaires)
1022
- mandataire de justice
936
- membre du comité
756
- ordre du jour
940
- présence d'un seul associé
1101
- présidence
949
- procès-verbaux
953
- procuration
1007
- questions écrites
902
,
951
,
1280
- quorum (SARL nouvelles)
1030
- seconde consultation
1022
,
1030
- secrétaire
958
- tableau des décisions pp.
50
à
52
- tenue
949
- usufruitier
902
- vote
952
Assemblée annuelle :
- abus de majorité
1010
- affectation du résultat
1082
, voir cette rubrique
- approbation des comptes
1074
, voir cette rubrique
- calendrier
1051
- comptes annuels
1054
- convocation
931
,
939
,
1067
- débats
952
- décision de l'assemblée
1075
- délai de
15
jours impératif
1069
- délai de
6
mois
1051
,
1075
- dividendes
1088
, voir cette rubrique
- documents à envoyer
1069
- droit de communication
1069
- forme
1074
- inventaire
1070
- obligation du gérant
1054
- ordre du jour
1068
- publicité des comptes
1151
- questions écrites
1077
- quitus à la gérance
1080
- rapport de gestion
1055
, voir cette rubrique
- refus d'approuver les comptes
1081
- rejet des comptes
1079
- report à nouveau
1085
- réserves
1086
Associé :
- activités rémunérées
909
- agrément (clause d')
1500
- agrément du cessionnaire
1503
- apport en nature
1422
- bénéfices (droit aux)
904
,
1134
- capacité
3030
- caution
1258
,
3008
- cent
1781
,
1904
- cession des parts
904
- comblement de passif
3009
- complaisance
1537
- conjoint (d')
3035
- consultation
930
- décès
1600
,
1906
- désignation d'un administrateur provisoire
710
- dettes sociales
906
- divorce
3151
- droit de communication pour les assemblées
948
,
1083
- droit de communication permanent
900
- droit de vote
1000
- égalitaire
1017
- époux
1004
- expertise de gestion
703
,
- expertise
in futurum
903
- indivision
1002
- information
900
- libération des parts
70
- liquidation
1917
- location de parts
1610
- majoritaire (régime social)
910
- nombre
1904
- opposant
903
- pacsé
1215
,
1505
,
3034
- pouvoir de l'associé unique
3090
- questions écrites
902
- répartition des pertes
906
- responsabilité
906
- société
1007
,
3002
,
3031
- statut social
908
- unique
3002
,
3030
- usufruitier
1003
,
3015
Assurance chômage
153
,
174
,
909
Assurance maladie-maternité
173
,
184
Attribution préférentielle
1607
Augmentation de capital en nature :
- AGE
1422
- associé apporteur
1422
- biens communs
1418
- commissaire aux apports
1419
- décision extraordinaire
1422
- évaluation de l'apport
1419
,
1421
- formalités
2018
- frais
1401
- majorité
1422
- modalités de réalisation
1422
- modifications statutaires (formalités)
2019
- régime fiscal
1423
- traité d'apport
1420
Augmentation de capital en numéraire :
- abus de minorité
1015
- accord de tous les associés
1412
- agrément
1508
,
3152
- assemblée
1412
- assemblées successives
1414
- augmentation de la valeur des parts
1405
- compensation de créances
1409
- décisions des associés
1412
,
1414
- dépôt des fonds
1408
- droit préférentiel de souscription
1403
- droits différents
1405
- enregistrement
1417
- époux
1402
- EURL
3092
- formalités
2019
- frais
1401
- incorporation de réserves
1415
(voir « Augmentation de capital par incorporation de réserves »)
- libération des parts existantes
1406
- libération des parts nouvelles
1407
- primes d'émission
1404
- réalisation
1412
- régime fiscal
1417
- régularisation de la perte de la moitié du capital
1318
- résolutions
1412
- retrait des fonds
1408
- sanctions
1413
- usufruitier
1403
- valeur des parts
1405
Augmentation de capital par incorporation de réserves :
- apport en industrie
1425
- bénéfice incorporable
1424
- création de parts
1425
- élévation du montant nominal des parts
1425
- formalités
2019
- majorité requise
1426
- régime fiscal
1427
- réserves incorporables
1424
- virement de compte
1424
Augmentation des engagements des associés
1405
,
1027
Augmentation de rémunération (gérant)
121
Autocontrôle
1714
Autorisation préfectorale (gérants étrangers)
6
Aval
600
Avantages en nature :
- cotisations sociales
172
- décision
128
- évaluation forfaitaire
136
- imposition
136
- remboursement forfaitaire
138
Avocat (lieu de réunion de l'assemblée)
943
B
Bail :
- apport partiel
1747
- apport en société
1418
- cession
62
- conventions réglementées
604
- fusion
1747
- siège social
68
Bail des parts
1610
(voir « Location des parts »)
Banque :
- dépôt des fonds
1408
- retrait des fonds
1408
Banqueroute
101
Bénéfices :
- affectation
1083
,
1011
- clause léonine
904
- distribués (imposition)
1144
- dividendes
1088
- droit des associés
904
- imposition des bénéfices (IS)
1202
- imposition des SARL de famille (IR)
1214
- incorporation au capital
1424
Bilan :
- consolidé
1050
,
1054
- établissement du
1054
- publicité au greffe
1098
Boni de liquidation
1937
,
1943
Bons de caisse
1247
C
CANAM
181
CANCAVA
181
Capacité :
- cession de parts
1523
- époux
1402
,
1506
- EURL
3030
, voir table EURL, page
457
- gérants
3
,
10
- interdiction de gérer
11
- mineurs
3
- pacsés
4
,
3034
Capital :
- amortissement
1450
- augmentation
1400
(voir cette rubrique)
- coup d'accordéon
1319
- EURL
3038
, voir table EURL, page
457
- faute de gestion et capital faible
96
- libération partielle
70
,
1407
- montant libre
1454
- perte de la moitié
1298
- réduction
1450
(voir cette rubrique)
- transformation en SA
1789
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital :
- augmentation de capital
1318
- commissaire aux comptes
1316
- consultation des associés
1304
- délais impératifs
1304
,
1311
- dissolution
1306
- dissolution judiciaire
1310
- dissolution ou poursuite
1304
- frais de premier établissement
1302
- notion de capitaux
1298
- plus-values
1302
- poursuite de l'activité
1311
- procédure
208
,
1298
- publicités obligatoires
1307
- reconstitution des capitaux
1317
- régularisation
1311
- sanctions
1308
Carte de commerçant étranger :
- autorisation administrative
6
- gérant
6
- membres de l'Union européenne
7
Cause légitime : révocation des gérants
45
Cautions :
- associé
1258
- associé unique
3008
- cession de parts
1532
- conventions interdites
601
- décès de la caution
1262
- données par le gérant ou par un associé
1258
- durée
1260
- EURL
3008
, voir table EURL, page
457
- fusions
1265
- gérant
1164
- régime fiscal
1266
- solidaires et indéfinies
1259
- sûreté négative
1165
- transformation de la société débitrice
1263
CEE
7
Centre de formalités des entreprises
2000
Certification des comptes annuels
670
Cessation d'entreprise
1805
Cession de parts :
- abus de droit
1550
- acte (forme)
1520
- acte valant agrément
1514
- agrément entre associés
1504
- agrément du cessionnaire (procédure)
1512
- agrément EURL
3156
, voir table EURL, page
457
- agrément des tiers
1500
- assiette des droits
1544
- autorisation tacite
1513
- en blanc
1536
- cautions
1532
- cession dans une EURL
3155
- changement de régime fiscal
1554
,
3158
- charges augmentatives
1547
- clause de garantie de passif
1533
- clause de garantie de passif (impact fiscal)
1534
- clause de non-concurrence
1531
- compte courant
1528
- conjoint
1524
- consentement (majorité)
1028
- convention de portage
1511
- dépôt de l'acte
1525
- désignation d'un expert
1522
- dividendes (droit aux)
1527
- dol
1530
- droits d'enregistrement
1544
- effets
1527
- énonciation de l'acte
1528
,
1546
- enregistrement de l'acte
1546
- erreur déterminante
1529
- EURL voir table EURL, page
457
- formalités
1526
,
2023
- garanties du cédant
1529
- nombre d'exemplaires
1520
- non-concurrence
1531
- notification
1525
- plus-values de cession :
- entreprises
1555
- garantie de passif
1534
- particuliers
1557
- prix
1522
- projet d'acte
1512
- publicité au RCS
1526
,
2023
- signification
1526
Cession de parts en blanc :
- abus de blanc-seing
1537
- agrément du cessionnaire
1541
- associé de complaisance
1537
- caractéristiques
1536
- décès
1539
- inopposabilité aux tiers
1538
- validité
1536
Changement :
- d'associés
1500
- de la nationalité de la société
1027
- de régime fiscal
1554
,
1805
,
3158
Clauses :
- d'agrément
1503
,
1601
- d'intérêt fixe
1088
- léonines
904
- de non-concurrence
1531
Clôture de :
- l'exercice social (date de)
1035
- la liquidation
1933
Cogérants :
- avantages
24
- convocation aux assemblées
833
- pouvoirs
26
,
65
- pouvoirs envers les associés
67
- responsabilité
85
- statut social
160
Comblement du passif (action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
96
Comité d'entreprise :
- alerte (par le)
1289
- assemblée
756
- bilan social
762
- champ d'application
750
- convocation de l'assemblée
757
- convocation du commissaire aux comptes
754
- documents à communiquer au
751
- documents comptables
764
- expert comptable du
763
- expertise de gestion
703
- organisation économique
759
- participation aux résultats
762
- prévention
761
- projet de résolution
755
- réunion du comité
760
Commerçant étranger (autorisation ou déclaration)
6
Commissaire à la fusion ou à la scission
1738
Commissaire à la transformation :
- transformation en SA
1791
- transformation en SAS
1800
Commissaire aux apports :
- augmentation de capital
1419
- fusion
1738
Commissaire aux comptes :
- acompte sur dividendes
1092
- alerte
675
,
1282
- appartenance à un réseau
657
- certification
670
- champ d'application
650
- choix
656
- comité d'entreprise
754
- communication des documents au
667
- comptes consolidés
654
,
671
- conventions réglementées
612
- convocation de l'assemblée
934
- décès du gérant
938
- désignation par les associés
659
- désignation judiciaire
653
- documents prévisionnels
1096
- droit d'information
666
- durée des fonctions
660
- émission d'obligations
1240
- empêchement
662
- entrave (délit d')
668
- experts (assistance d')
667
- honoraires
657
- incompatibilités
656
- investigation
667
- liquidation de la société (cession d'actif à l'ancien gérant)
1923
- mission
666
- nombre
652
,
654
,
655
- nomination
651
,
659
- non-renouvellement
664
- obstruction
668
- perte de la moitié du capital
1316
- prérogatives
666
- procédure d'alerte
675
,
1282
- rapport (conventions réglementées)
612
- rapport (réduction de capital)
1459
- rapport (transformation en SA)
1790
,
1793
- rapport général
673
- récusation
661
- révélation des faits délictueux
669
- révocation
663
- rôle d'alerte
675
,
1282
- sanctions
665
- secret professionnel
676
- suppléants
655
,
660
Communauté entre époux : voir « Apports de biens communs »
Communication : voir « Droits de communication »
Compensation (libération par)
1409
Comptes annuels (annexe) :
- abus de biens sociaux
104
- approbation
1051
,
1074
(voir cette rubrique)
- approbation EURL
3108
, voir table EURL, page
457
- certification
670
- comité d'entreprise
1053
- commissaire aux comptes
1052
,
1054
- communication
1069
- dépôt
2026
- EURL
3102
, voir table EURL, page
457
- rapport de gestion
1055
, voir cette rubrique
- obligation du gérant
1054
- publicité
1098
, voir « Publicité des comptes »
- rejet par l'assemblée
1079
- sanctions
1072
Comptes consolidés :
- arrêté
1054
- commissaire aux comptes
654
Comptes courants :
- avances (en)
1248
- bloqués
1251
,
1257
- cession
1528
- convention réglementée
605
- débiteurs (interdiction)
600
,
1252
,
3101
- EURL
3101
, voir table EURL, page
457
- prélèvement libératoire
1256
- régime fiscal
1254
- régime juridique
1249
- réglementation bancaire
1249
- remboursement
1251
Concurrence :
- cession de parts
1531
- obligation du gérant
90
- rapport de gestion
1055
Conjoints :
- apports
1402
- associé
912
,
1004
- cession de parts
1505
- collaborateur (EURL)
3035
, voir table EURL, page
457
- communauté
1402
,
1506
- droits des
3035
- héritier
1004
- liquidation de communauté
1600
- revendication de la qualité d'associé
1004
,
1506
- transformation
1785
Conseil de surveillance
700
Consultation écrite :
- autorisation statutaire
965
- avantages
970
- clause statutaire
969
- conventions réglementées
615
- envoi des résolutions
966
- force des clauses statutaires
969
- modifications statutaires des SARL nouvelles
1032
- procès-verbaux
967
- sanctions (absence de)
968
Contrat de travail :
- approbation
196
- Assédic
175
- associés
909
- chômage
174
,
188
- conclusion d'un contrat avec un gérant (formalités)
196
- convention réglementée
196
,
604
- cumul de fonctions
189
- dualité des fonctions
190
- fonctions techniques
190
- gérant minoritaire
194
- intérêt pratique
188
- lien de subordination
193
- preuve
195
- rémunération distincte
191
Contribution additionnelle (IS)
1209
Contribution sociale (IS)
1210
Contrôle :
- action de concert
1704
- autocontrôle
1710
- changement
1510
- définition
1703
- information de la SARL
1707
- prise de
1709
- SARL contrôlées
1712
Conventions interdites :
- associé personne physique
600
- gérant
81
Conventions réglementées :
- associés
606
- autorisation
a posteriori
612
- autorisation préalable
611
- bail
605
- champ d'application
603
- classification
602
- commissaire aux comptes
612
- communication aux associés
616
- compte courant
605
- consultation écrite
615
- exemple de conventions
605
- expertise de gestion
708
- gérant
603
- gérant non associé
611
- interdites
600
- interposition de personnes
608
- irrégularités
620
- libres
609
- opérations concernées
605
- personnes concernées
603
- procédure
610
- rapport spécial
613
,
1071
- refus d'approbation
618
- remise en cause des conventions
622
- rémunération du gérant
605
- responsabilité
621
- vote des associés
619
,
1024
Convocation de l'assemblée :
- assemblée annuelle
1050
- cogérant
933
- par le commissaire aux comptes
934
,
1288
- décès du gérant
34
,
938
- délai
946
,
1051
- documents à joindre
947
- par le gérant
932
- irrégularités
939
- lettre recommandée
944
- lieu de l'assemblée
943
- par le liquidateur
1930
- par le mandataire judiciaire
936
- ordre du jour
940
- procédure d'alerte
1286
- rôle du comité d'entreprise
757
- sanctions
1072
- verbale
945
Convocation des gérants par le tribunal de commerce
1293
Cotisations de sécurité sociale :
- assiette
171
- avantages en nature
172
- calcul
183
- déclaration
169
- gérant salarié
170
- non-salariés
177
- réduction
170
- responsabilité du paiement
99
- tableau comparatif pages
79
à
81
- taux
184
Coup d'accordéon
1010
,
1319
Créances :
- abandon de
1320
- libération par compensation de
1409
- salariales
1249
Créanciers : voir « Opposition »
CRDS
170
, page
80
Crédit-bail de parts
1622
CSG
170
, page
80
Cumul de fonctions
188
D
Date de clôture de l'exercice social
1035
Débats et vote
952
Décès d'un associé :
- agrément
1600
- cautions (sort des)
1262
- conséquences fiscales de la transmission par décès
1608
- dispositions légales et statutaires
1601
- poursuite avec les survivants
1602
- transmission des parts
1600
Décès du gérant
34
,
837
Déchéance du droit de gérer
10
Décision par acte unanime
972
Décisions :
- abus de majorité
1010
- abus de minorité
1014
- acte unanime
972
,
1018
- assemblée
930
- consultation écrite
965
- extraordinaires (SARL créées avant le
4
/
08
/
2005
)
1029
- extraordinaires (SARL créées depuis le
04
/
08
/
2005
)
1030
- nullité
1953
- ordinaires
1020
- quorum
1030
- tableau (des) pages
55
et
56
- unanimité requise
1027
Décisions de l'associé unique :
3091
Déclaration :
- d'IS (taux réduit)
1208
- de conformité
1739
- des contrats de prêts
1245
- des obligations
1243
- des participations
1709
,
1712
- des revenus professionnels
182
Déduction pour frais professionnels
132
Déficit
1137
,
1202
,
1219
Délai de convocation (assemblées)
946
,
1051
Délégation de pouvoirs :
- associé unique
3095
- gérant EURL
3076
, voir table EURL, page
457
- gérant SARL
77
- indisponibilité du gérant
80
- responsabilité pénale
79
- temporaire
78
Délégués du personnel
750
Démission (gérant) :
- acte unilatéral
35
- clause statutaire
36
- démission en blanc
38
- intempestive
35
- lettre de démission
37
- publicité au RCS
37
Dénomination sociale :
- changement
1038
- EURL
3032
, voir table EURL, page
457
- modifications statutaires (formalités)
2013
- société en liquidation
1916
Dénonciation des faits délictueux
669
Dépenses non déductibles
1062
Dépenses de recherche
1061
Dépôt des comptes au greffe :
- approbation (pour les EURL)
3109
, voir table EURL, page
457
- communication aux tiers
1102
- documents à déposer
2026
- EURL
3112
, voir table EURL, page
457
- formalité du
1098
- injonction de faire
1099
- injonction du président
1101
Dépôt des fonds
1408
Désignation judiciaire d'un expert
703
Désignation judiciaire d'un mandataire
1153
Dettes fiscales (responsabilité des gérants)
92
Dettes sociales
94
Devoir de loyauté
90
Difficultés de l'entreprise
1298
,
1304
Dirigeants de fait :
- comblement du passif
99
- faillite
100
- responsabilité pénale
103
Dissolution :
- arrivée du terme
1900
- capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
1306
- causes de
1900
- cent associés (+ de)
1904
- clôture de la liquidation
1927
- continuation de la personnalité morale
1916
- décès d'un associé
1906
- décision des associés
1908
- décision judiciaire
1909
- effets
1915
- enregistrement
1938
- formalités
2024
- gérant (sort du)
1917
- injonction
1932
- IS (paiement)
1942
- liquidation judiciaire
1929
- mésentente entre associés
1911
- partage des biens
1933
- publicité
2024
- radiation d'office au RCS
1918
- société en sommeil
1915
Dissolution EURL :
3180
, voir table EURL, page
457
Dividende :
- abattement de
40
%
- abus (limitation de la distribution)
1012
- acompte
1092
- cession de parts
1527
- EURL
3111
, voir table EURL, page
457
- fictif
1088
- fixation
1083
- imposition
1212
, page
63
- paiement
1089
- paiement en nature
1089
- prélèvement sur les réserves
1087
- prescription
1090
- refus de distribuer
1017
,
1081
- répétition
1091
- salaires ou dividendes page
63
Divorce
1539
,
1600
,
3151
Documents à communiquer :
- assemblée annuelle
947
,
1069
- autres assemblées
948
- injonction de faire
948
Domiciliation :
- à l'adresse du gérant
68
- transfert du siège
69
Droit au bail
605
,
1747
(voir aussi « Bail »)
Droit de communication des associés :
- délai impératif de
15
jours
947
- documents : voir « Documents à communiquer »
- droit permanent
900
- droit temporaire (assemblée annuelle)