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Mensuel RF 983 - Gérer une SARL - L'EURL (06/2008)

Gérer une SARL

Gérance
Organisation de la gérance
Pouvoirs et responsabilités
Rémunération et imposition
Statut social des gérants
Les procédures de contrôle
Conventions réglementées et libres
Commissaires aux comptes
Contrôle renforcé : statutaire ou judiciaire
Comité d'entreprise
Prérogatives et décisions des associés
Les prérogatives des associés
Les trois modes de consultation
Prises de décisions
L'assemblée annuelle
Imposition et aspects financiers
Régime fiscal des SARL
Emprunts et comptes courants
Alerte et difficultés de l'entreprise
Opérations sur le capital
Augmentation de capital
Réduction de capital
Opérations sur les parts
Cessions de parts
Transmission, location et nantissement des parts
Filialisation et restructuration
Filiales et participations
Fusions, scissions et apports partiels
Transformation
Dissolution et nullités
Dissolution, liquidation
Nullités
Annexe
Modifications statutaires : formalités

L'EURL

Utilisation et caractéristiques de l'EURL
Création de l'EURL
Gérance
Fonctionnement de l'EURL
Passage d'une SARL à une EURL
Passage vers une SARL classique
Dissolution de l'EURL

Sommaire analytique

Table alphabetique

BOUTIQUE

Table alphabétique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - L - M - N - O - P - Q - S - U - V - A - C - D - E - F - G - I - N - O - P - Q - S - T

A

Abandon de :
- créance 1320
- rémunération 122
Abattement :
- cession de parts 1544
- dividendes 1088
- régime fiscal de la gérance 131
Absorption : voir « Fusion »
Abus de biens sociaux 104
Abus de blanc-seing 1537
Abus de droit 1786
Abus d'égalité 1017
Abus de majorité :
- action du nouveau gérant 1013
- bénéfices mis en réserve 1011
- conséquences 1013
- intérêt social 1010
- preuve 1013
- salaire du gérant 129
- transformation 1012, 1786
Abus de minorité :
- augmentation de capital 1015
- définition 1014
- sanctions 1016
Acceptation dans un acte (cession de parts) 1514
Acomptes :
- sur dividendes 1092
- d'IS 1211
ACOSS 157, 165
Acte notarié 1420, 1737
Acte valant décision 972
Actif net : voir « Capitaux propres »
Actif social (transformation en SA) 1790
Action :
- en comblement du passif 96
- en nullité 1955
- en responsabilité contre le gérant 86
- en responsabilité pour insuffisance d'actif 96
- obligation aux dettes sociales 98
- sociale 87
Activités réglementées 17
Activités de la société 1036
Administrateur provisoire :
- désignation 710
- difficultés graves 711
- rôle 711
Affectation des bénéfices :
- décision des associés 1082
- dividendes 1088
- paiement du dividende 1089
- répétition du dividende 1091
- report à nouveau bénéficiaire 1085
- report à nouveau déficitaire 1093
- réserves 1084, 1086
- sommes distribuables 1083
- usufruitier 1135
- voir aussi « Assemblée annuelle », « Dividendes »
Affectation des pertes :
- au capital 1097
- écart de réévaluation 1095
- primes 1096
- report à nouveau 1093
- réserves 1094
Âge (gérant) 5
AGFF pages 79 et 80
AGIRC 170
Agrément : augmentation de capital 1508
Agrément : cession de parts :
- agrément légal 1500
- agrément statutaire 1503
- associé pacsé 1505
- cession à des tiers 1503
- changement de contrôle 1510
- donation 1510
- fusion 1509
- majorité 1028
- nantissement des parts 1631
- procédure d'agrément 1512
- rachat des parts 1518
- redressement judiciaire 1510
- refus d'agrément 1516
- renonciation du cédant 1517
- rétractation 1517
Agrément des héritiers :
- clause d'agrément 1601
- continuation avec les associés 1602
- évaluation des parts 1606
- héritier associé 1601
- héritiers renonçant 1604
- liquidation de communauté 1600
Agrément locataire des parts 1611
AGS 188
Alerte (procédure d') :
- comité d'entreprise 1289
- commissaire aux comptes 1282
- convocation par le président du tribunal de commerce 1293
- échec de la procédure 1287
- gérant défaillant 1288, 1296
- questions écrites 1280
Amortissements :
- augmentation de capital 1401
- capital 1450
- dérogatoires 1300
Analyse de la situation financière 1057
Annulation, voir « Nullités »
Appel de fonds 70, voir « Libération des parts »
Appel public à l'épargne (interdiction) 1240, 1402
Apport en industrie :
- augmentation de capital 1425
- EURL 3036, voir table EURL, page 457
- parts incessibles 1502
- transformation 1785
Apport en nature :
- augmentation de capital 1418
- biens communs 1418
- commissaire aux apports 1419
- décision extraordinaire 1422
- droits d'enregistrement 1423
- EURL 3034, voir table EURL, page 457
- évaluation 1419
- formalités 2018
- responsabilité civile 1419
- responsabilité pénale 1419
- traité d'apport 1420, 1422
Apport en numéraire :
- augmentation de capital 1402
- conjoint commun en biens 1402
- définition 1400
- EURL 3034
- libération 1407
- libération par compensation 1409
- retrait des fonds 1408
Apport partiel d'actif 1734, 1742Approbation des comptes :
- calendrier 1051
- communication aux associés 1069
- décision de l'assemblée 1074
- délai de 6 mois 1075
- dividendes distribuables 1083
- EURL 3108, voir table EURL, page 457
- prolongation du délai 1076
- quitus au gérant 1080
- refus d' 1081
- rejet des comptes 1079  voir aussi « Assemblée annuelle »
ARRCO 170, pages 79 et 80
Arrêté des comptes 1053
Assédic 173, 175, 188
Assemblée (règles générales) :
- abus de majorité 1010
- annuelle 1050
- bureau 949
- communications obligatoires 947
- convocation par le comité 757
- convocation par le commissaire aux comptes 934
- convocation par le gérant 931
- convocation par le liquidateur 1930
- convocation par un mandataire désigné en justice 936
- convocation verbale 945
- débats 952
- décès du gérant 938
- décisions extraordinaires 1026
- décisions ordinaires 1020, 1051
- délai de convocation 946
- documents à communiquer 947
- droit de vote 1000
- feuille de présence 950
- fictive 953
- irrégularité de convocation 939
- lettre de convocation 944
- lieu de réunion 943
- majorité (décisions extraordinaires) 1029
- majorité (décisions extraordinaires SARL nouvelles) 1030
- majorité (décisions ordinaires) 1022
- mandataire de justice 936
- membre du comité 756
- ordre du jour 940
- présence d'un seul associé 1101
- présidence 949
- procès-verbaux 953
- procuration 1007
- questions écrites 902, 951, 1280
- quorum (SARL nouvelles) 1030
- seconde consultation 1022, 1030
- secrétaire 958
- tableau des décisions pp. 50 à 52
- tenue 949
- usufruitier 902
- vote 952
Assemblée annuelle :
- abus de majorité 1010
- affectation du résultat 1082, voir cette rubrique
- approbation des comptes 1074, voir cette rubrique
- calendrier 1051
- comptes annuels 1054
- convocation 931, 939, 1067
- débats 952
- décision de l'assemblée 1075
- délai de 15 jours impératif 1069
- délai de 6 mois 1051, 1075
- dividendes 1088, voir cette rubrique
- documents à envoyer 1069
- droit de communication 1069
- forme 1074
- inventaire 1070
- obligation du gérant 1054
- ordre du jour 1068
- publicité des comptes 1151
- questions écrites 1077
- quitus à la gérance 1080
- rapport de gestion 1055, voir cette rubrique
- refus d'approuver les comptes 1081
- rejet des comptes 1079
- report à nouveau 1085
- réserves 1086
Associé :
- activités rémunérées 909
- agrément (clause d') 1500
- agrément du cessionnaire 1503
- apport en nature 1422
- bénéfices (droit aux) 904, 1134
- capacité 3030
- caution 1258, 3008
- cent 1781, 1904
- cession des parts 904
- comblement de passif 3009
- complaisance 1537
- conjoint (d') 3035
- consultation 930
- décès 1600, 1906
- désignation d'un administrateur provisoire 710
- dettes sociales 906
- divorce 3151
- droit de communication pour les assemblées 948, 1083
- droit de communication permanent 900
- droit de vote 1000
- égalitaire 1017
- époux 1004
- expertise de gestion 703,
- expertise in futurum 903
- indivision 1002
- information 900
- libération des parts 70
- liquidation 1917
- location de parts 1610
- majoritaire (régime social) 910
- nombre 1904
- opposant 903
- pacsé 1215, 1505, 3034
- pouvoir de l'associé unique 3090
- questions écrites 902
- répartition des pertes 906
- responsabilité 906
- société 1007, 3002, 3031
- statut social 908
- unique 3002, 3030
- usufruitier 1003, 3015
Assurance chômage 153, 174, 909Assurance maladie-maternité 173,184
Attribution préférentielle 1607
Augmentation de capital en nature :
- AGE 1422
- associé apporteur 1422
- biens communs 1418
- commissaire aux apports 1419
- décision extraordinaire 1422
- évaluation de l'apport 1419, 1421
- formalités 2018
- frais 1401
- majorité 1422
- modalités de réalisation 1422
- modifications statutaires (formalités) 2019
- régime fiscal 1423
- traité d'apport 1420
Augmentation de capital en numéraire :
- abus de minorité 1015
- accord de tous les associés 1412
- agrément 1508, 3152
- assemblée 1412
- assemblées successives 1414
- augmentation de la valeur des parts 1405
- compensation de créances 1409
- décisions des associés 1412, 1414
- dépôt des fonds 1408
- droit préférentiel de souscription 1403- droits différents 1405
- enregistrement 1417
- époux 1402
- EURL 3092
- formalités 2019
- frais 1401
- incorporation de réserves 1415 (voir « Augmentation de capital par incorporation de réserves »)
- libération des parts existantes 1406
- libération des parts nouvelles 1407- primes d'émission 1404
- réalisation 1412- régime fiscal 1417
- régularisation de la perte de la moitié du capital 1318
- résolutions 1412
- retrait des fonds 1408
- sanctions 1413
- usufruitier 1403
- valeur des parts 1405
Augmentation de capital par incorporation de réserves :
- apport en industrie 1425
- bénéfice incorporable 1424
- création de parts 1425
- élévation du montant nominal des parts 1425
- formalités 2019
- majorité requise 1426
- régime fiscal 1427
- réserves incorporables 1424
- virement de compte 1424
Augmentation des engagements des associés 1405, 1027
Augmentation de rémunération (gérant) 121Autocontrôle 1714
Autorisation préfectorale (gérants étrangers) 6
Aval 600
Avantages en nature :
- cotisations sociales 172
- décision 128
- évaluation forfaitaire 136
- imposition 136
- remboursement forfaitaire 138
Avocat (lieu de réunion de l'assemblée) 943

B

Bail :
- apport partiel 1747
- apport en société 1418
- cession 62
- conventions réglementées 604
- fusion 1747
- siège social 68
Bail des parts 1610  (voir « Location des parts »)
Banque :
- dépôt des fonds 1408
- retrait des fonds 1408
Banqueroute 101
Bénéfices :
- affectation 1083, 1011
- clause léonine 904
- distribués (imposition) 1144
- dividendes 1088
- droit des associés 904
- imposition des bénéfices (IS) 1202
- imposition des SARL de famille (IR) 1214
- incorporation au capital 1424
Bilan :
- consolidé 1050, 1054
- établissement du 1054
- publicité au greffe 1098
Boni de liquidation 1937, 1943
Bons de caisse 1247

C

CANAM 181
CANCAVA 181
Capacité :
- cession de parts 1523
- époux 1402, 1506
- EURL 3030, voir table EURL, page 457
- gérants 3, 10
- interdiction de gérer 11
- mineurs 3
- pacsés 4, 3034
Capital :
- amortissement 1450
- augmentation 1400 (voir cette rubrique)
- coup d'accordéon 1319
- EURL 3038, voir table EURL, page 457
- faute de gestion et capital faible 96
- libération partielle 70, 1407
- montant libre 1454
- perte de la moitié 1298
- réduction 1450 (voir cette rubrique)
- transformation en SA 1789
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital :
- augmentation de capital 1318
- commissaire aux comptes 1316
- consultation des associés 1304
- délais impératifs 1304, 1311
- dissolution 1306
- dissolution judiciaire 1310- dissolution ou poursuite 1304
- frais de premier établissement 1302
- notion de capitaux 1298
- plus-values 1302
- poursuite de l'activité 1311
- procédure 208, 1298
- publicités obligatoires 1307
- reconstitution des capitaux 1317
- régularisation 1311
- sanctions 1308
Carte de commerçant étranger :
- autorisation administrative 6
- gérant 6
- membres de l'Union européenne 7
Cause légitime : révocation des gérants 45
Cautions :
- associé 1258
- associé unique 3008
- cession de parts 1532
- conventions interdites 601
- décès de la caution 1262
- données par le gérant ou par un associé 1258
- durée 1260
- EURL 3008, voir table EURL, page 457
- fusions 1265
- gérant 1164
- régime fiscal 1266
- solidaires et indéfinies 1259
- sûreté négative 1165
- transformation de la société débitrice 1263
CEE 7
Centre de formalités des entreprises 2000
Certification des comptes annuels 670
Cessation d'entreprise 1805
Cession de parts :
- abus de droit 1550
- acte (forme) 1520
- acte valant agrément 1514
- agrément entre associés 1504- agrément du cessionnaire (procédure) 1512
- agrément EURL 3156, voir table EURL, page 457
- agrément des tiers 1500
- assiette des droits 1544
- autorisation tacite 1513
- en blanc 1536
- cautions 1532
- cession dans une EURL 3155
- changement de régime fiscal 1554, 3158
- charges augmentatives 1547
- clause de garantie de passif 1533
- clause de garantie de passif (impact fiscal) 1534
- clause de non-concurrence 1531
- compte courant 1528
- conjoint 1524
- consentement (majorité) 1028
- convention de portage 1511
- dépôt de l'acte 1525
- désignation d'un expert 1522
- dividendes (droit aux) 1527
- dol 1530
- droits d'enregistrement 1544
- effets 1527
- énonciation de l'acte 1528, 1546
- enregistrement de l'acte 1546
- erreur déterminante 1529
- EURL voir table EURL, page 457
- formalités 1526, 2023
- garanties du cédant 1529
- nombre d'exemplaires 1520
- non-concurrence 1531
- notification 1525
- plus-values de cession :
- entreprises 1555
- garantie de passif 1534
- particuliers 1557
- prix 1522
- projet d'acte 1512
- publicité au RCS 1526, 2023
- signification 1526
Cession de parts en blanc :
- abus de blanc-seing 1537
- agrément du cessionnaire 1541
- associé de complaisance 1537
- caractéristiques 1536
- décès 1539
- inopposabilité aux tiers 1538
- validité 1536
Changement :
- d'associés 1500
- de la nationalité de la société 1027
- de régime fiscal 1554, 1805, 3158
Clauses :
- d'agrément 1503, 1601
- d'intérêt fixe 1088
- léonines 904
- de non-concurrence 1531
Clôture de :
- l'exercice social (date de) 1035
- la liquidation 1933
Cogérants :
- avantages 24
- convocation aux assemblées 833
- pouvoirs 26, 65
- pouvoirs envers les associés 67
- responsabilité 85
- statut social 160
Comblement du passif (action en responsabilité pour insuffisance d'actif) 96Comité d'entreprise :
- alerte (par le) 1289
- assemblée 756
- bilan social 762
- champ d'application 750
- convocation de l'assemblée 757
- convocation du commissaire aux comptes 754
- documents à communiquer au 751
- documents comptables 764
- expert comptable du 763
- expertise de gestion 703
- organisation économique 759
- participation aux résultats 762
- prévention 761
- projet de résolution 755
- réunion du comité 760
Commerçant étranger (autorisation ou déclaration) 6
Commissaire à la fusion ou à la scission 1738
Commissaire à la transformation :
- transformation en SA 1791
- transformation en SAS 1800
Commissaire aux apports :
- augmentation de capital 1419
- fusion 1738
Commissaire aux comptes :
- acompte sur dividendes 1092
- alerte 675, 1282
- appartenance à un réseau 657
- certification 670
- champ d'application 650
- choix 656
- comité d'entreprise 754
- communication des documents au 667
- comptes consolidés 654, 671
- conventions réglementées 612
- convocation de l'assemblée 934
- décès du gérant 938
- désignation par les associés 659
- désignation judiciaire 653
- documents prévisionnels 1096
- droit d'information 666
- durée des fonctions 660
- émission d'obligations 1240
- empêchement 662
- entrave (délit d') 668
- experts (assistance d') 667
- honoraires 657
- incompatibilités 656
- investigation 667
- liquidation de la société (cession d'actif à l'ancien gérant) 1923
- mission 666
- nombre 652, 654, 655
- nomination 651, 659
- non-renouvellement 664
- obstruction 668
- perte de la moitié du capital 1316
- prérogatives 666
- procédure d'alerte 675, 1282
- rapport (conventions réglementées) 612
- rapport (réduction de capital) 1459
- rapport (transformation en SA) 1790, 1793- rapport général 673
- récusation 661
- révélation des faits délictueux 669
- révocation 663
- rôle d'alerte 675, 1282
- sanctions 665
- secret professionnel 676
- suppléants 655, 660
Communauté entre époux : voir « Apports de biens communs »
Communication : voir « Droits de communication »
Compensation (libération par) 1409
Comptes annuels (annexe) :
- abus de biens sociaux 104
- approbation 1051, 1074 (voir cette rubrique)
- approbation EURL 3108, voir table EURL, page 457
- certification 670
- comité d'entreprise 1053
- commissaire aux comptes 1052, 1054
- communication 1069
- dépôt 2026
- EURL 3102, voir table EURL, page 457
- rapport de gestion 1055, voir cette rubrique
- obligation du gérant 1054
- publicité 1098, voir « Publicité des comptes »
- rejet par l'assemblée 1079
- sanctions 1072
Comptes consolidés :
- arrêté 1054
- commissaire aux comptes 654
Comptes courants :
- avances (en) 1248
- bloqués 1251, 1257
- cession 1528
- convention réglementée 605
- débiteurs (interdiction) 600, 1252, 3101
- EURL 3101, voir table EURL, page 457
- prélèvement libératoire 1256
- régime fiscal 1254
- régime juridique 1249
- réglementation bancaire 1249
- remboursement 1251
Concurrence :
- cession de parts 1531
- obligation du gérant 90
- rapport de gestion 1055
Conjoints :
- apports 1402
- associé 912, 1004
- cession de parts 1505
- collaborateur (EURL) 3035, voir table EURL, page 457
- communauté 1402, 1506
- droits des 3035
- héritier 1004
- liquidation de communauté 1600
- revendication de la qualité d'associé 1004, 1506
- transformation 1785
Conseil de surveillance 700
Consultation écrite :
- autorisation statutaire 965
- avantages 970- clause statutaire 969
- conventions réglementées 615
- envoi des résolutions 966
- force des clauses statutaires 969
- modifications statutaires des SARL nouvelles 1032
- procès-verbaux 967
- sanctions (absence de) 968
Contrat de travail :
- approbation 196
- Assédic 175
- associés 909
- chômage 174, 188
- conclusion d'un contrat avec un gérant (formalités) 196
- convention réglementée 196, 604
- cumul de fonctions 189
- dualité des fonctions 190
- fonctions techniques 190
- gérant minoritaire 194
- intérêt pratique 188
- lien de subordination 193
- preuve 195
- rémunération distincte 191
Contribution additionnelle (IS) 1209
Contribution sociale (IS) 1210
Contrôle :
- action de concert 1704
- autocontrôle 1710
- changement 1510
- définition 1703
- information de la SARL 1707
- prise de 1709
- SARL contrôlées 1712
Conventions interdites :
- associé personne physique 600
- gérant 81
Conventions réglementées :
- associés 606
- autorisation a posteriori 612
- autorisation préalable 611
- bail 605
- champ d'application 603
- classification 602
- commissaire aux comptes 612
- communication aux associés 616
- compte courant 605
- consultation écrite 615
- exemple de conventions 605
- expertise de gestion 708
- gérant 603
- gérant non associé 611
- interdites 600
- interposition de personnes 608
- irrégularités 620
- libres 609
- opérations concernées 605
- personnes concernées 603
- procédure 610
- rapport spécial 613, 1071
- refus d'approbation 618
- remise en cause des conventions 622
- rémunération du gérant 605
- responsabilité 621
- vote des associés 619, 1024
Convocation de l'assemblée :
- assemblée annuelle 1050
- cogérant 933- par le commissaire aux comptes 934, 1288
- décès du gérant 34, 938
- délai 946, 1051
- documents à joindre 947- par le gérant 932
- irrégularités 939
- lettre recommandée 944
- lieu de l'assemblée 943- par le liquidateur 1930
- par le mandataire judiciaire 936
- ordre du jour 940
- procédure d'alerte 1286
- rôle du comité d'entreprise 757
- sanctions 1072
- verbale 945
Convocation des gérants par le tribunal de commerce 1293
Cotisations de sécurité sociale :
- assiette 171
- avantages en nature 172
- calcul 183
- déclaration 169
- gérant salarié 170
- non-salariés 177
- réduction 170
- responsabilité du paiement 99
- tableau comparatif pages 79 à 81
- taux 184
Coup d'accordéon 1010, 1319
Créances :
- abandon de 1320
- libération par compensation de 1409
- salariales 1249
Créanciers : voir « Opposition »
CRDS 170, page 80
Crédit-bail de parts 1622
CSG 170, page 80
Cumul de fonctions 188

D

Date de clôture de l'exercice social 1035
Débats et vote 952
Décès d'un associé :
- agrément 1600
- cautions (sort des) 1262
- conséquences fiscales de la transmission par décès 1608
- dispositions légales et statutaires 1601
- poursuite avec les survivants 1602
- transmission des parts 1600
Décès du gérant 34, 837
Déchéance du droit de gérer 10Décision par acte unanime 972
Décisions :
- abus de majorité 1010
- abus de minorité 1014
- acte unanime 972, 1018
- assemblée 930
- consultation écrite 965
- extraordinaires (SARL créées avant le 4/08/2005) 1029
- extraordinaires (SARL créées depuis le 04/08/2005) 1030
- nullité 1953
- ordinaires 1020
- quorum 1030
- tableau (des) pages 55 et 56
- unanimité requise 1027
Décisions de l'associé unique : 3091
Déclaration :
- d'IS (taux réduit) 1208- de conformité 1739
- des contrats de prêts 1245
- des obligations 1243
- des participations 1709, 1712
- des revenus professionnels 182
Déduction pour frais professionnels 132
Déficit 1137, 1202, 1219
Délai de convocation (assemblées) 946, 1051
Délégation de pouvoirs :
- associé unique 3095
- gérant EURL 3076, voir table EURL, page 457
- gérant SARL 77
- indisponibilité du gérant 80
- responsabilité pénale 79
- temporaire 78
Délégués du personnel 750
Démission (gérant) :
- acte unilatéral 35
- clause statutaire 36
- démission en blanc 38
- intempestive 35
- lettre de démission 37
- publicité au RCS 37
Dénomination sociale :
- changement 1038
- EURL 3032, voir table EURL, page 457
- modifications statutaires (formalités) 2013
- société en liquidation 1916
Dénonciation des faits délictueux 669
Dépenses non déductibles 1062
Dépenses de recherche 1061
Dépôt des comptes au greffe :
- approbation (pour les EURL) 3109, voir table EURL, page 457
- communication aux tiers 1102
- documents à déposer 2026
- EURL 3112, voir table EURL, page 457
- formalité du 1098
- injonction de faire 1099
- injonction du président 1101
Dépôt des fonds 1408
Désignation judiciaire d'un expert 703
Désignation judiciaire d'un mandataire 1153
Dettes fiscales (responsabilité des gérants) 92
Dettes sociales 94
Devoir de loyauté 90
Difficultés de l'entreprise 1298, 1304
Dirigeants de fait :
- comblement du passif 99
- faillite 100
- responsabilité pénale 103
Dissolution :
- arrivée du terme 1900
- capitaux propres inférieurs à la moitié du capital 1306
- causes de 1900
- cent associés (+ de) 1904
- clôture de la liquidation 1927
- continuation de la personnalité morale 1916
- décès d'un associé 1906
- décision des associés 1908
- décision judiciaire 1909
- effets 1915
- enregistrement 1938
- formalités 2024
- gérant (sort du) 1917
- injonction 1932
- IS (paiement) 1942
- liquidation judiciaire 1929
- mésentente entre associés 1911
- partage des biens 1933
- publicité 2024
- radiation d'office au RCS 1918
- société en sommeil 1915
Dissolution EURL : 3180, voir table EURL, page 457
Dividende :
- abattement de 40 %
- abus (limitation de la distribution) 1012
- acompte 1092
- cession de parts 1527
- EURL 3111, voir table EURL, page 457
- fictif 1088
- fixation 1083
- imposition 1212, page 63
- paiement 1089
- paiement en nature 1089
- prélèvement sur les réserves 1087
- prescription 1090
- refus de distribuer 1017, 1081
- répétition 1091
- salaires ou dividendes page 63
Divorce 1539, 1600, 3151
Documents à communiquer :
- assemblée annuelle 947, 1069
- autres assemblées 948
- injonction de faire 948
Domiciliation :
- à l'adresse du gérant 68
- transfert du siège 69
Droit au bail 605, 1747 (voir aussi « Bail »)
Droit de communication des associés :
- délai impératif de 15 jours 947
- documents : voir « Documents à communiquer »
- droit permanent 900
- droit temporaire (assemblée annuelle)