Abandons de créances :

- généralités 690

- action paulienne 669

- clause de retour à meilleure fortune 670 , 709

- commercial 699 , 702

- confusion de patrimoine 1419

- conséquences juridiques 669

- convention courante ou réglementée 628

- entreprise bénéficiaire 697

- entreprise créancière 692

- filiale étrangère 227

- financier 700 , 704

- intragroupe 1220 , 1242

- IS 691

- mixte 701

- succursale étrangère 227

- TVA 710

Abus de biens sociaux :

- abstention 327

- constitution de partie civile 331

- définition 327

- dirigeants 328

- excuse de groupe 329

- prescription 332

- sanctions 330

- société en difficulté 328 et 329

- société étrangère 328

Abus de dépendance économique 597

Abus de droit : fusion rapide 81

Abus de majorité :

- généralités 1350

- annulation de la décision 1351

- cession de contrôle 1352

- intérêt du groupe 1350

- location-gérance 1352

- opération de filialisation 117

- prestations de services 661

- preuve 1351

- transfert d'activités 1352

Abus de position dominante :

- définition 594

- droit communautaire 607 et 608

- filiale commune 88

- marché de référence 595

- position dominante 596

- pratiques justifiées 598 à 600

- sanctions 601 à 606

Abus de pouvoir 117

Accords atypiques :

- définition 1600

- incidences des restructurations 1602

- valeur 1601

Accord collectif :

- de groupe 850

- mise en cause en cas de restructuration 1590

Accord d'intéressement de groupe 898

Accord de participation de groupe 872

Accords préalable sur les prix de transfert 564

Acte anormal de gestion :

- appréciation 504

- conséquences fiscales 506

- définition 503

- preuve 505

Actions :

- agrément de l'acquéreur 1310

- cession de contrôle 50

- clause d'inaliénabilité 1288

- clause de préemption 1285

- prêt pour acquérir des 434

- rachat par une société de ses actions 436

- souscriptions interdites 430

Action de concert :

- contrôle 15 , 378 ,

- conventions réglementées 634

Actions de préférence :

- avantages particuliers 140

- contrôle (et) 14 , 371

- droits particuliers dans les filiales 445

- émission 140

- intégration fiscale 1187 , 1190

- rapport du commissaire aux comptes 140

- régime mère-fille 1133

- SAS 148

Actions de priorité 140

Administrateur :

- comblement passif 333

- contrat de travail 133 , 274

- information 128

- personne morale 130

- provisoire 1365

- révocation 130

Affectation (TVA) 526 , 1664

Agent dépendant 220

Agrément :

- actions de SA 1310

- actions de SAS 1326

- parts de SARL 1329

- prise de participation 1310

- régime fiscal des apports partiels d'actif 1723

- voir aussi Cession d'actions, Cession de parts

Aides intragroupe : voir Abandons de créances, Conventions de trésorerie, Subventions

Améliorations des locaux loués 203

Amendement Charasse 1224

Annexe consolidée 1033

Apport partiel d'actif (régime juridique) :

- généralités 1700

- apport à une SARL 1702

- bail commercial 1704

- commissaire à la scission 1706

- concentration 1700

- convention réglementée 1708

- date de la transmission 1704

- décision de gestion ou AG 1701

- dettes 1705

- immatriculation au RCS 1704

- prime d'apport 1705

- projet 1705

- régime fiscal de faveur 1710

- voir aussi Apport partiel (régime fiscal)

- régime des scissions 1702

- société étrangère 1702

- valeur comptable 1703 , 1725

Apport partiel (régime fiscal) :

- généralités 1710

- absorption de la société bénéficiaire 1718

- agrément ministériel 1710 , 1723

- branche d'activité 1712 , 1715

- conséquences fiscales 1710

- éléments exclus 1712

- engagement de la société apporteuse 1717

- location-gérance 1712

- passif 1713

- régime fiscal de faveur 1710

- titres assimilés à une branche 1715

- valeur comptable 1725

Arbitrage (double imposition) 573

Associé unique :

- EURL 177

- SASU 178

- transmission universelle du patrimoine 1640

Assurance : faute de gestion 336

Audit 62

Augmentation de capital :

- abandon de créance financier 508 , 708

- coup d'accordéon 64 , 691

- décision en faveur des salariés 55 , 915

- droit préférentiel 55

- engagement de souscription 1290

- prise de contrôle 53

- SA et SAS 55

- SARL 53

- TVA sur les frais d'acquisition 79

Augmentation des engagements 118

Autocontrôle :

- généralités 397

- apport partiel d'actif 1703

- régime des sociétés mères 1133

- suppression droit de vote 398

- sanctions 399

Avances sans intérêts 518

Avantages particuliers 140

Avoir fiscal (régime mère-fille) 1136

Bail commercial 201 , 1662

Banqueroute :

- actes sanctionnés 341

- excuse de groupe 341

- sanction 342

Base d'imposition commune dans l'UE 212

Bénéfices des sociétés :

- modalités d'imposition 1060

- taxés à 15 % (IS) 1075

Biens cédés et services rendus sans rémunération 527

Bilan consolidé 1031

Boni de fusion 1679

Brevets : voir Propriété industrielle

Bureau de liaison 221

Capital :

- abandon de créance financier 708

- compte courant (ou) 173

- sous-capitalisation des filiales 183

Carte commerçant étranger 272

Caution :

- généralités 1390

- acte normal de gestion 522

- cession de contrôle 76

- contrepartie pour la mère 1391

- convention courante ou réglementée 628 , 1391

- engagement des dirigeants 1394

- garantie à première demande 1390

- interdite 1392

- lettre d'intention 1384

- procédure dans les SA 1395

- transmission universelle du patrimoine 1663

Centre de logistique 240

Centre de trésorerie 195

Cession d'actions de SA :

- agrément 1310

- cession de contrôle 50

- cessions libres 1310

- clause de préemption 1324

- décision d'agrément 1315

- demande d'agrément 1314

- prix de cession 1318

- refus d'agrément 1318

- régime fiscal 86 , 704

Cession d'actions de SAS :

- agrément 1326

- clause de préemption 1327

- régime fiscal 86 , 704

Cession de contrôle 50

- voir aussi Prise de contrôle

Cession de parts de SARL :

- agrément des tiers 1329

- cession entre conjoints 1333

- cessions libres 1330

- procédure d'agrément 1334

- refus d'agrément 1336

- régime fiscal 86 , 704

Cession de parts de sociétés de personnes 1070

- voir aussi Prise de contrôle

Charges locatives 202

Choix du mode d'implantation (filiale/succursale) 233

Clauses extra-statutaires 1280

- voir aussi Pactes extra-statutaires

Clause d'inaliénabilité 1288

Clause de non-concurrence : cession de contrôle 73

Clause omelette 1295

Clause de préemption 1285 , 1324

Clause de retour à meilleure fortune 670 , 709

Clause de retrait 1294

Comblement de passif :

- assurance 336

- condamnation 335

- délais de paiement 335

- dirigeants 333

- extension de la procédure au dirigeant 335

- faillite personnelle 335

- faute de gestion 334

- interdiction de gérer 335

Comité d'entreprise (restructuration) :

- consultation 1430

- sort de l'institution 1511 à 1538

Comité d'établissement 1516 , 1519 , 1520

Comité de groupe 800

Comité de groupe européen 823

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) :

- sort en cas de restructuration 1522

- baisse des effectifs 1523

- conséquences d'une suppression 1534

Commandite par actions 147

Commerce électronique 222

Commissaire aux comptes :

- constatation de l'absence de comptes consolidés 1042

- double commissariat 1048

- nomination 1048

- rapports : voir Rapports des commissaires aux comptes

- TUP 1653

Communauté de dirigeants 1417

Comptabilisation des TUP 1666

Compte courant :

- généralités 183

- blocage 118

- capital (ou) 173

- compensation 1413

- convention réglementée 641

- intérêts 190

- libération du capital 190

- régime fiscal société mère 185

- retenue à la source (intérêts versés hors de France) 1171

- sous- capitalisation 184

Compte de résultat consolidé 1032

Comptes combinés 1050 à 1055

Comptes consolidés :

- généralités 950

- approbation 1043

- communication 1044

- contrôle 1048

- dépôt au greffe 1046

- établissement 950 , 1040

- exemption 952 à 963

- publication 1046

- référentiel comptable à appliquer 964

- référentiel IFRS 967

- référentiel national 964

Concédant (propriété industrielle) 1101

Concentration :

- généralités 87

- apport partiel d'actif 1700

- contrôle communautaire 91

- contrôle français 87

- filiale commune 88

Concessionnaire (propriété industrielle) 1105

Concurrence fiscale 210

Conditions de travail, d'hygiène et de sécurité 752

Confusion des patrimoines :

- comblement de passif 335

- communauté de dirigeants 1417

- flux financiers anormaux 1418

- groupe familial 1418

- imbrication des comptes 1418

- SCI 1419

- voir aussi Dissolution-confusion

Conseil de surveillance 145

Contrat de travail :

- cadre dirigeant d'une filiale 285

- conditions de validité 758

- identification de l'employeur 731

- licenciement économique 1620

- suspension 288

- transfert du salarié 1480

Contribution additionnelle IS 1073 , 1236

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1073 , 1081 , 1236

Contrôle (droit des sociétés) :

- généralités 372

- action de concert 378

- actions de préférence 371

- autocontrôle 397

- capital ou droit de vote 17 , 376

- chaîne de contrôle 634

- champ d'application 380

- commissaires aux comptes (incompatibilités) 380

- comptes consolidés 950

- conjoint 20 , 979

- constatation judiciaire 379

- conventions réglementées (SA, SAS) 634

- cumul de mandats 297 (comptes consolidés)

- de droit 373

- de fait 14 , 375

- droit de vote 372

- exclusif 19

- expertise de gestion 1354

- indirect 376

- influence notable 21

- information relative aux participations 410

- modification du contrôle (SAS) 1299

- participations 371

- pension de retraite 642

- régime fiscal mère et fille 1125

- usufruitier 372

- variétés de contrôle 8

- voir aussi Autocontrôle, Participations

Contrôle (critères pour les comptes consolidés) :

- généralités 970

- contractuel ou statutaire 976

- cumul de mandat (SA) 297

- de droit 972

- de fait 973

- entités ad hoc 978

- exclusif 971

- et méthodes de consolidation 990 à 995

- obligation de consolider 950

- pourcentage de 984 et 985

Contrôle des entrées 1310

Contrôle fiscal sur les prix de transfert 549

- voir aussi Agrément

Convention collective :

- généralités 850

- de groupe 851

- mise en cause en cas de restructuration 1590

Conventions courantes ou réglementées :

- généralités 620

- abandon de créances 628

- actionnaires concernés 633

- apport partiel d'actif 1708

- associés concernés 630 (SARL), 638 (SAS)

- acte de disposition 621

- autorisation du conseil d'administration 635

- avances en compte-courant 621

- avenant à des contrats 621

- chaîne de contrôle 634

- classement des conventions 620

- compte courant 641

- contrats en cours 643

- conventions courantes 622

- conventions courantes dans les SA et SAS 629

- conventions courantes dans les SARL 629

- convention de fusion 646

- convention d'intégration 1203

- convention de trésorerie 622

- expertise de gestion (et) 642

- frais communs du groupe 625

- marges anormales 644

- procédure dans les SA 632

- procédure dans les SARL 630

- procédure dans les SAS 638

- rémunération des dirigeants 642

- stock-options 642

- transactions commerciale courantes 624

- transactions financières 628

Convention de mise à disposition 744

Convention de portage 64

Convention de services :

- généralités 660

- abus de majorité 661

- contrat entre mère et fille 662

- conventions réglementées 660

- durée de la convention 660

- réalité de la prestation 660

- rémunérations 661

Convention de stabilisation des participations 1289

Convention de trésorerie :

- généralités 663

- abandon de créance 669

- clause de retour à meilleure fortune 670

- convention omnium 663

- convention réglementée 667

- intérêts 667

- mouvements de fonds anormaux 1418

- réglementation bancaire 664

Convention de vote 1291

Conventions fiscales :

- prix de transfert 574

- retenue à la source sur dividendes 1169

- retenue à la source sur les redevances 1172

- territorialité d'IS 215 , 219

Conventions d'intégration 660 , 1197

Conversion des comptes des sociétés étrangères 1018

Coordonnateurs syndicaux de groupe 852

Cours :

- de clôture 1018

- historique 1018

Créanciers du groupe :

- généralités 1380

- apparence trompeuse 1381

- apport partiel d'actif 1709

- caution de la mère 1390

- compensation possible 1383

- contre-garanties 1393

- garanties interdites 1392

- garanties dans les SA 1395

- lettre d'intention 1384

- poursuite de la mère 1380

- transmission universelle du patrimoine 1647

Cumul contrat de travail - mandat social :

- généralités 274

- administrateurs en fonction 279

- cadre de la mère détaché 285 , 758

- conventions réglementées 278

- différents cas de cumul 755

- lien de subordination 277

- prêt de salarié pour exercer un mandat social 758

- preuve du contrat 277

- rémunération distincte 276

- SA 279

- SARL 283

- SAS 284

- suspension du contrat 274

- tâche technique 275

Cumul mandats sociaux (SA) :

- cinq mandats 292

- dérogations 295

- global 294

- mandats de direction 293

- mandats dans les filiales 298

- sociétés soeurs 296

Cycle commercial complet 218

Data-room 63

Déficits :

- antérieurs à l'intégration 1212

- IS 1062

- opération de confusion de patrimoine 1419

- rachat de la société mère intégrée 1255

- sociétés de personnes 1067

- subis pendant l'intégration 1214 , 1246

Délégation de pouvoirs :

- généralités 324

- cautions et garanties (SA) 1397

Délégation unique du personnel (restructuration) 1532

Délégués du personnel (restructuration) :

- augmentation des effectifs 1527 , 1538

- baisse des effectifs 1530 , 1536

- entreprise conservant son autonomie 1511

- entreprise devenant un établissement distinct 1515

- établissement distinct (notion) 1519 , 1521

- établissement distinct conservant ce caractère 1518

- perte de cette qualité 1524

Délégués syndicaux :

- augmentation des effectifs 1527, 1539

- baisse des effectifs 1531, 1537

- coordonnateurs syndicaux de groupe 852

- établissement devenant une entreprise 1523

- établissement distinct (notion) 1519, 1521

- perte de la qualité d'établissement distinct 1525

- sort des mandats (restructuration) 1511

Délit d'entrave : dirigeant responsable 323

Délit d'initié 324

Détermination de l'employeur 730

Difficultés économiques 1626

Directeur général 129

Direction des grandes entreprises 1085

Directoire 142

Dirigeants :

- caution 1394

- clause de stabilité 1291

- communauté (de) 1417

- conventions réglementées 620

- cumul contrat de travail 274

- directeur général 129

- directoire 142

- engagé pour diriger une filiale 286 , 758

- expertise de gestion 1353

- filiales 285

- gérant de SARL 125

- P-DG du groupe 30

- président de SAS 148

- responsabilité 320

- salarié de la société mère 285

- voir aussi Responsabilité des dirigeants, Statut des dirigeants

Dissolution-confusion 1640

- voir Transmission universelle du patrimoine

Distributions :

- dividendes 1141

- des filiales (régime mère-fille) 1134 , (intégration fiscale) 1238

- précompte 1140 et 1141

- prélèvement exceptionnel 1141

- réserve des plus-values à long terme 1141

- retenue à la source 1169

- de la société mère (régime mère-fille) 1140 et 1141 , (intégration fiscale) 1239

Dividendes :

- entre sociétés mères et filiales 1120

- intragroupe (intégration fiscale) 1237

- prorata de TVA (holdings) 1165

- retenue à la source 1169

- TVA (non-assujettissement) 1160

Documents comptables :

- comptes consolidés 1040

- rétention de 69

Domiciliation des filiales :

- améliorations 203

- bail commercial 201

- clauses d'interdiction 199

- domicile du dirigeant 198

- domiciliation collective 200

- SCI bailleresse 201

- au siège de la mère 198

Droit préférentiel 55

Droits sociaux :

- cession 1070

- dépréciation 1068

Earn-out (clause de) 68

Écart d'acquisition 1005

Effectifs :

- salarié prêté 753

- seuils d'effectifs et représentation du personnel 750 , 754 , 1526 à 1529 , 1535 , 1538

Effet de levier :

- achat d'entreprise 4

- acquisition de titres 80

Élargissement du groupe 819

Électorat et éligibilité :

- salarié prêté 750 , 754

Élimination :

- comptes réciproques 1021

- écritures fiscales 1013

- résultats internes 1022

- titres consolidés 1023

Engagement de caution 522

Engagement unilatéral de l'employeur :

- définition 1599

- sort en cas de restructuration 1602

Entente illicite :

- atteinte à la concurrence 593

- commerce européen 607 , 608

- définition 590

- entente intragroupe 592

- entente justifiée 598 , 599

- filiale commune 88

- nullité 605

- sanctions 601 à 606

Entité économique autonome 1481

Entités ad hoc 978

Entreprise dominante :

- abus économique 594 à 596