Hors-série RF 2010-6 - Transmission d'entreprise (12/2010)

Transmisson d'entreprise

Sommaire analytique
Table alphabétique

Accès par paragraphe

BOUTIQUE

A - B - C - D - E - F - G - H - I - L - M - N - O - Q - R - S - T - U - V

A

Abattements :
- donation 2145
- plus-values immobilières 933
- plus-values sur titres 896, 1830
- rappel des donations 2209
Abus de biens 1342, 1425
Abus de droit 1229, 1432
Abus de majorité 1216
Acceptation (de la succession) 21, 25
Acceptation à concurrence de l'actif net 25, 44, 49
Acceptation pure et simple de la succession 40,
Acceptation tacite 21
Accord de confidentialité 244
Acomptes (en indivision) 170
Actes urgents (après le décès) 25
Action en réduction :
- donations réductibles 2033, 2037
- indemnisation des héritiers 2038
- ordre des réductions 2036
- renonciation à la réduction 2041
- titres sociaux 2039
Actionnaire (décès d'un) 613
Actions (voir aussi « Cession de titres sociaux ») :
- agrément 829
- communauté 630, 681
- de préférence 696
- droits d'enregistrement 960
- en industrie 796
- donation-partage 2317
- indivises 614
- location 734
- plus-values mobilières 882
Actions de préférence :
- assemblée spéciale 709
- avantages non pécuniaires 703
- avantages particuliers 707
- avantages patrimoniaux 698
- conversion 706
- dividende majoré 698, 716
- droit de vote 702
- droit préférentiel de souscription 702
- groupe de sociétés 704
- procédure d'émission 706
- scission 1304
Actions en complément de part 195
Action en retranchement 2929
Actions en rescision pour lésion 195
Action paulienne (donation) 2000
Acquisition démembrée d'immeuble 1419
Administrateur provisoire 207
Administrateurs :
- contrat de travail 785
- nomination 783
- répartition de poste 784
- révocation 784
Agrément (clause d') :
- holding 1211, 1215
- locataire de droits sociaux 735
- SA 829
- SARL 604, 820
- SAS 845
Amendement Charasse 1244
Antidilution du capital (clause) 2814
Apports démembrés :
- apport nu-propriétaire et usufruitier 566
- droits d'enregistrement 570
- échange 568
- holding 1232
- impôt de solidarité sur la fortune 578
- paiement différé et fractionné des droits 579
- plus-values 577
- régime juridique 565
- subrogation 567
- valeur fiscale 571
Apports partiels d'actif :
- caractéristiques 1320
- branche complète d'activité 1325
- conventions réglementées 1322
- droits d'enregistrement 1334
- holding pur 1320- immeubles 1321, 1444
- passif 1326
- Procédure 1322
- régime de faveur 1324, 1332
- régime fiscal 1323
- régime juridique des scissions 1321
- stratégie de transmission 480
- titres sociaux 1328
Apports en société :
- avantages 486
- comparatif des sociétés 526
- droits d'enregistrement 555
- apport à titre onéreux 555, 556
- exonération 557
- régime de faveur 556
- régime en cause du régime de faveur 558
- droits du conjoint 495
- location-gérance 448
- plus-values, exonération :
- branche d'activité 1700
- conditions d'application 1702
- départ à la retraite 1800
- entreprise individuelle 1701
- petites entreprises 1600
- plus-values, report d'imposition 530
- imposition pour les éléments amortissables 546
- intérêt de l'option 530
- obligations déclaratives 554
- report d'imposition pour les biens non amortissables 538
- société bénéficiaire 549
- titres inscrits à l'actif 559
Ascendants :
- donation 2146, 2147
- donation-partage 2330
- droit de retour légal 2045, 2907
Associés décédés :
- conséquences fiscales IS 650
- conséquences fiscales IR 652
- héritiers 6
- SAS 6
- SNC 612
- SARL 601
- unique décédé 611
Assurance chômage des dirigeants 5
Assurance au profit de l'entreprise :
- contrats concernés 2736
- déduction des primes 2739
- garantie d'emprunt 2740
- homme clé 2736
- imposition de l'indemnité 2737
Assurance-vie :
- abattement de 152 500 € 2716, 2726
- abattement de 30 500 € 2718, 2725
- clause bénéficiaire 2719
- contrat en actions 2703
- contrat en euros 2701
- contrat non rachetable 2728
- contrat rachetable 2727
- contrat en unité de compte 2702
- démembrement de la clause bénéficiaire 2722
- droits de succession 2715
- épargne handicap 2705
- exonération 2708
- fiscalité en cas de décès 2713
- impôt sur le revenu 2705
- impôt de solidarité sur la fortune 2727
- prélèvement de 20 % 2716
- prélèvements sociaux 2712
- rachat total ou partiel 2706
- rente-survie 2705
- sortie en rente 2710
Attribution préférentielle de l'entreprise :
- actions 626
- bénéficiaire 197
- domaine d'attribution 196
- droits sociaux 199, 626
- entreprise attribuée 199
Avance de part successorale 2012
Avancement d'hoirie 2012Avantages particuliers (procédure) 707

B

Bail de titres (voir aussi « Location de droits sociaux ») 736
Barème fiscal usufruit 2610
Baux commerciaux :
- acquisition démembrée (comparatif) 1421
- améliorations 1436
- clause recette 1435
- confusion des patrimoines 1437
- conventions réglementées 1434
- décès du preneur 27, 150
- départ à la retraite 466
- location-gérance 200
- scission 1308
- société civile immobilière 1434
- usufruitier 27, 2601
- vente du fonds 267
Bénéfice d'émolument 46
Bénéfice d'exploitation (déclaration du) 29
Biens amortissables
(plus-values) 546, 549
Biens immatériels 240
Bilan du patrimoine 7
Boni de liquidation renforcé 700
Branche complète d'activité, 1325, 1700
Brevets (cession) 233, 305

C

Caution :
- donation indirecte 21
- sort des cautions au décès 41
Cession d'entreprise à un membre de la famille 970
Cession de titres sociaux :
- abattement pour durée de détention 896
- agrément SA 829
- agrément SARL 820
- agrément SAS 845
- agrément société civile 856
- détermination du régime des plus-values 880, 881
- droits d'enregistrement 960
- exonération de plus-values 910
- location de titres 732
- plus-values immobilières 930
- plus-values mobilières 882
- plus-values professionnelles 940, 1900
- plus-values de titres démembrés 905
- régime de faveur 969 (voir aussi :Transmission de droits sociaux)
Cessation des paiements 47
Cession de contrôle 625
Cession-transmission 18
Clause commerciale 28, 2918
Clause d'inaliénabilité 2325
Clause de préciput 2920
Comité d'entreprise (donation) 2323
Communauté (régime de) :
- actions 630
- conjoint associé 495
- dettes 45
- donation-partage 2308
- droits sociaux 628
- parts de SARL 632
- présomption de communauté 629
Communauté universelle 2925
Compte courant (d'un héritier) :
- donation 2317
- paiement différé et fractionné 3008
- SCI 1417
Comptes bancaires :
- blocage 22
Comptes consolidés 1336
Confusion de patrimoine 1437
Conjoint :
- de l'apporteur 495
- de l'associé 494
- du chef d'entreprise décédé 40
- usufruitier 151
- vente du fonds de commerce 250
Conjoint survivant :
- aménagements du contrat de mariage 2918
- associé 607
- choix d'une quotité disponible 2908
- donation au profit du 2903
- droit au logement 2902
- droits (du) 2900- héritier réservataire 2901
- quotité disponible 2905
- réversion d'usufruit 2612
- tableau comparatif des droits p. 657
- usufruitier 151, 2611
Construction 1433
Contrat de travail :
- administrateurs 785
- conséquences du décès 660
- cumul 511
- cumul selon le type de société 515
- location-gérance 444
Contre-lettre 277
Contrôle des cessions :
- SARL 820
- sociétés anonymes 829
- sociétés civiles 856
- sociétés par actions simplifiées 845
- usufruitier 2630
Convention d'indivision :
- caractéristiques 185
- dépenses 189- droit de préemption 187
- durée de la convention 187
- écrit 186
- gérant 188
Conventions extrastatutaires 845, 2803Conventions de mariage 2927
Conventions réglementées :
- apport partiel d'actif 1322
- SCI 1406, 1410
Cotisations sociales (tableau comparatif) 525
Crédit-bail de titres 750

D

Décès du chef d'entreprise :
- actes conservatoires 21
- conséquences sociales 660
- héritier unique 149
- fermeture du fonds 20- immatriculation au RCS 26
- impôt de solidarité sur la fortune 1520
- mandats 23
- propriété commerciale 27
Décès du dirigeant de sociétés :
- conséquences fiscales 650
- conséquences sociales 660
- délégation de pouvoirs 601
- directeur général de SA 617
- gérant de SARL 600
- président de SAS 621
Déclaration des bénéfices en cas de décès d'un associé 654
Déclaration des dons 13
Déclaration des revenus 654
Déductibilité des dettes 78, 2123
Déficits fiscaux (IR ou IS) :
- location-gérance 457
- passage en société 502, 503
Démembrement 571, 1526
Départ à la retraite (dirigeant) :
- démembrement des parts (ISF) 1526- détention de titres (exonération partielle ISF) 1531
- exonération des plus-values 1800
- impôt de solidarité sur la fortune 1525
Descendants 158, 2145
Dettes commerciales
- déduction 2125, 2128
Dettes du défunt :
- cautionnement 41
- déchargement d'une dette 43
- déduction 2123
- dettes de communauté 45- responsabilité des héritiers 40
Dettes transférées au donataire 2123
Diagnostic de l'entreprise 1
Directeur général :
- indemnités de résiliation 782, 784
- nomination 779
- retraite 790
- révocation 786
Dirigeants :
- assurance chômage 524
- décès des 600
- comparaison des régimes sociaux 508
- cumul contrat de travail et mandat social 511, 515
- départ à la retraite (ISF) 1525- exonération d'ISF 507, 1507- pouvoir et capital 771
- statut fiscal 498
- statut social 508
Dissociation du pouvoir et du capital 771
Dissolution de société :
- boni de liquidation 701
- survie de la société 684
Distribution sélective 238
Dividende :
- location de droits sociaux 742
- majoration 698
- paiement en nature 1451Donation de l'entreprise :
- déduction des droits 413
- droits d'enregistrement 414
- exonération des plus-values 400
- impôt de solidarité sur la fortune 1512, 1525
- pacte fiscal 415, 2500
- report d'imposition des plus-values 402
Donations (régime juridique) :
- alternative (ou facultative) 2003
- assurance sur la vie 2019, 2713
- avancement sur succession (en) 2012
- biens communs 2002
- biens professionnels 2017
- conjointe 2016
- donations de plus de 6 ans 2201
- donations rapportables 2014
- droit de retour 2045
- droit social (incidences sur le) 2009
- droits de donation (voir « Donations : taxation »)
- d'usufruit ou de rente viagère 2053
- entre époux 1, 2036, 2903
- établissement d'un enfant 2001
- évaluation des biens donnés 2007
- formalités 2008- graduelle 2046, 2155
- holding 1224- imputation 2034
- indemnisation 2010, 2038
- inaliénabilité 2325
- moins prenant 2020
- préciputaires 2012
- présent d'usage 2018
- quotité disponible 2034
- rappel fiscal des donations 2201- rapport et réduction 2010
- rapport civil 2013
- rapport contractuel 2027- rapport des dettes 2032
- réduction des libéralités 2033
- renonciation à l'action en réduction 1233
- résiduelle 2052, 2155
- subrogation 2021, 2022
- titres sociaux 2030, 2317
- usufruit 2053
- vente du bien donné 2022
Dividendes :
- distribution p. 12
- naissance 650
Donations (taxation) :
- caractéristiques 2100- abattements 2107, 2144 à 2149
- âge du donateur 2153
- calcul des droits 2144
- cumul d'abattement 2109
- cumul pacte fiscal et abattement p. 505
- déduction des dettes 2123
- départ à la retraite 1525
- donation alternative 2005
- donation au personnel de l'entreprise 416, 2102
- dons d'argent pour création d'entreprise 2115
- donation datant de moins de 3 mois 2614
- donation facultative 2004
- droits sociaux 2101
- entreprise individuelle 400, 2552
- exonération de 75 % 2101, 2561
- ISF 1512
- paiement différé 3000, 3005
- personnel (au) 2102, pp. 505 à 507
- présomption fiscale 2614
- prise en charge des frais par donateur 2100, 3016
- rappel fiscal des donations 2201- réduction des droits 2151
- rescrit entreprise 2132
- rescrit contrôle (particuliers) 2137
- successives 2120
- tarif des droits 2150
Donations déguisées 2420
Donations de droits sociaux :
- donation, pacte et holding 1226
- don manuel 2401
- holding 1224
- pacte fiscal 1226
- report d'imposition des plus-values 1000
- réserve d'usufruit 1230
- successives 2006, 2120
- SCI 1418
Donation de l'entreprise (régime fiscal de faveur) :
- consentie au personnel 2102
- déductibilité des dettes 474, 2125, 2128
- exonération des plus-values 400
Donations entre époux 2903
Donations graduelles :
- définition 2046
- héritier réservataire 2048
- régime fiscal 2156
Donations indirectes :
- caractéristiques 2420- bail 2421- caution 2421
- droit préférentiel de souscription 2421
- droits sociaux 2401, 2421
- fiscalité 2424
- prise en charge des droits par le donateur 2018, 2420
Donations-partages :
- caractéristiques 2300
- abattements 2145- actions (d') 2317
- bénéficiaires 2307
- charges 2324
- clause d'inaliénabilité 2325
- comité d'entreprise 2323
- communauté 2308
- conjointe par deux époux 2306
- descendant 2310- donateur 2305
- droit de retour 2326
- droits de donation (voir « Donation : taxation »)
- étrangers (à des) 2309
- grands-parents 2330
- holding (et) 1224, 2322
- incorporation d'autres donations 2315
- inégalité relative 2319
- mineurs 2307
- pacte fiscal 13, 2541
- paiement des droits 2300- paiement des droits par le donateur 2420, 3016
- pluralité d'actes 2304
- réduction 2300- souplesse 2302
- transgénérationnelle 2330
- usufruit 2300, 2328
Donations-partages transgénérationnelles
- caractéristiques 2330- applications 15- impact fiscal 2334
- renonciation au profit des petits-enfants 2331
- sort des donations au décès du donateur 2333
Donations résiduelles 2051, 2156
Donations de six ans d'âge 12, 2201 Dons manuels :
- caractéristiques 2400
- création d'entreprise 2115
- biens (objet de) 2400
- déclaration 2413
- exonération de droits 21
- impositions 2410
- intention de donner 2402
- rapport 2403- renonciation à l'action en réduction 2404
- titres sociaux 2401
- usufruit 2401, 2614
Droits d'enregistrement :
- cessions de droits sociaux 960
- donations 2145
- donation d'entreprise 414 à 416
- donation au personnel 2102
Droit de préemption des communes :
- parts de SCI 1408
- vente de fonds 244
Droit de retour :
- donation-partage 2326
- impôt de solidarité sur la fortune 1513
- légal au profit des ascendants 2045, 2907
Droit de vote 683
Droit préférentiel de souscription :
- actions de préférence 696
- donation indirecte 2421
- pacte antidilution 2814
- usufruitier 2635
Droit social et décès 2009
Droits de donation (voir « Taxation de donations ») 2100
Droits sociaux (régime juridique) :
- augmentation du capital 631
- caractère mobilier 680
- communauté 628
- dissolution de la société 684
- donation indirecte 2421- donation-partage 2317
- dons manuels 2401
- droit de vote 683
- droits d'enregistrement 650, 652
- majorité 685
- régimes matrimoniaux 627
- séparation de biens 627
Droits sociaux (conséquences fiscales) :
- donation 2030
- donation-partage 2317
- donation tous les 6 ans 12
- donation transgénérationnelle 2334
- pacte fiscal 2101
- société soumise à l'IR 652
- société soumise à l'IS 650

E

Effets de commerce 42
Éléments incorporels du fonds (déclaration des) 232
Enfants du premier lit :
- protection 2930,
- quotité 2906
Engagement de conservation des titres sociaux 2503
Entreprise individuelle :
- apport en société 1701
- départ à la retraite 1800
- fonds de commerce (voir ce mot) 29- pacte fiscal, 2552- passage en société 480
- plus-value 1600
- rappel des donations 2201
- rapport 2027
- survie de l' 20
- transmission, 2552
Entreprise individuelle suite au décès :
- actes conservatoires 21
- blocage des comptes 22- immatriculation provisoire 26- plus-value de transmission 10
- scellés 24
Établissement d'un enfant 2001
Exonérations :
- cession de titres au sein du groupe familial 912
- cession d'entreprise ou de droits sociaux à un membre de la famille 970
- dons manuels pour création d'entreprise 2102
- impôt de solidarité sur la fortune 1501
- plus-values immobilières (titres sociaux) 933
- plus-values pour départ à la retraite 1800
- plus-values PME 1600
- plus-values mobilières 910
- plus-values professionnelles (titres sociaux) 944
- plus-values professionnelles 400
- plus-values valeur inférieure à 300 000 € 1700
- transmission d'entreprise et pacte fiscal 2500, 2552
EURL :
- avantages 496
- cession de parts 828
- comparatif EURL/SASU 527
- décès de l'associé 611
- imposition des bénéfices 499
- protection sociale 508

F

Fictivité SCI 1441
Fiducie 18, 155, 1007
Filiales 1335
Foncier :
- apport partiel d'actif 1444- filialisation 1442
- opération de scission 1309
- réduction de capital 1446
- SCI 1415
- séparation du 1400- sortie du foncier du bilan 1443
Fonds de commerce :
- administrateur provisoire 207
- attribution préférentielle 196
- brevets et marques 233
- cession isolée d'éléments 300
- contrats 2, 3
- donation indirecte d'un 2421
- éléments (du) 232
- incidence du décès 20
- indivision 158
- location-gérance (voir aussi « Location-gérance ») 200, 257
- usufruitier 151
- vente de fonds 35, 230, 303 (voir aussi « Vente »)
Franchise 237
Fusion : régime fiscal 1311

G

Garantie de passif 895
Gérance libre : voir « Location-gérance »
Gérant de SARL :
- décès 600
- engagement de nomination 775
- gérant suppléant 777
- majorité 774
- révocation 775
Groupe de sociétés 705, 1301, 1335
Groupe familial (plus-values) 912

H

Héritiers d'associés 624
Héritiers de l'entreprise :
- actes conservatoires 21
- actes urgents 25
- immatriculation 26
- procédure collective 48
Holding (société) :
- abus de droit 1229
- actions de préférence 705
- amendement Charasse 1244
- animatrice 1201, 2501
- apports démembrés 1232
- coût de constitution 1228
- donation (et) 1224
- donation-partage (et) 1224, 2322
- effet de levier 953
- familial (holding dit) 1221
- forme juridique 1210
- fusion 1233
- holding par le haut 1202
- impôt de solidarité sur la fortune 1505
- intégration fiscale (régime de l') 705
- licéité 1216
- minoritaires (protection des) 1216, 1236
- pacte de famille 18, 1248, 2800
- pacte fiscal 1226, 1234, 2501
- paiement différé 1233, 3010- plus-value d'apport 1228
- plus-values de titres démembrés 1230
- rachat des droits des minoritaires 1238
- réserve d'usufruit 1230
- SAS 1211
- société civile holding 1212
- société civile de portefeuille 1343
- technique de transmission 1202- textes impératifs 1242
Homme clé 2736
Homologation changement de régime matrimonial 2923

I

Immatriculation provisoire au RCS, 26,150
Immeubles :
- acquisition démembrée 1419
- apport partiel d'actif (et) 1444
- conséquence de la sortie des immeubles 1442
- opération de scission 1321
- paiement différé et fractionné 3009
- rachat 1445
- réduction de capital 1446
- société civile immobilière 1400
- vente de fonds (et) 239
Impôt de solidarité sur la fortune :
- apport démembré 578
- décès du chef d'entreprise 1520
- départ à la retraite 1525- donation de l'entreprise 1512- engagement collectif 1507
- exonération des biens professionnels 1501
- exonération des titres détenus par les salariés 1508
- pacte fiscal 1507
- réserve d'usufruit, 1513, 1519
- sociétés civiles 1413
- souscription au capital PME 1506
- usufruit du conjoint survivant 1520
- vente de l'entreprise 1518
Inaliénabilité (clause d') 2325
Indemnisation d'un indivisaire 168
Indivision :
- actions 614
- autorisation judiciaire 190
- avance en capital 170
- bénéfices 169
- comptes de gestion 166
- contribution aux pertes 172
- convention d' 185
- dettes 172
- donation et mesures fiscales de faveur 400
- entreprise en indivision 158
- fin de l'indivision 190
- gestion des biens indivis 188
- imposition des indivisaires 177
- imposition des plus-values 181
- indemnisation 168
- indivisaire rémunéré 178
- indivision ou location-gérance 201
- location6gérance 432
- majorité des 2/3 2722
- mandats 163
- pacte fiscal 1226
- partage 159, 190
- pertes d'exploitation 171
- plus-values 1228, 167
- procédure collective 174
- régime fiscal 176
- régime social 182
- rémunération du gérant 166
- résultats de l'exploitation (sort des) 167
- société de fait 175, 184
- sortie de l'indivision 190
- usufruitier 1230, 168
Intégration fiscale :
- régime de l' 5
Inventaire :
- acceptation à concurrence de l'actif net 44
- vente de fonds 289

L

Legs graduels 14
Libéralités graduelles (voir « Donations ») 15, 2046, 2155
Libéralités résiduelles 15, 2051, 2155
Location-gérance (régime fiscal) :
- abus de droit 471
- BIC non professionnel 457
- Contribution économique territoriale 8
- imposition du bailleur 459
- incidence sur les provisions 463
- neutralité fiscale 457
- plus-values professionnelles 449, 465
- provisions 463
- redevances 459
- redevance excessive 472
- report d'imposition des plus-values 402, 467
- société d'exploitation 462
- solidarité fiscale 470
- TVA 469
- vente du fonds 473
Location-gérance (régime juridique) :
- avantages 430
- bail 436
- caractéristiques 200, 432
- comparatif avec indivision 201
- conditions légales 203
- contrat 202, 432
- dégradation 439
- dettes 440
- exploitation du fonds 439
- exploitation pendant 2 ans 433
- gérance-vente 447
- perte de valeur du fonds 439
- poursuite des contrats 436, 444
- responsabilité des dettes 204, 441
- responsabilité des dirigeants 455
- société d'exploitation 450
Location de titres :
- caractéristiques 730
- actions 734
- agrément 735
- bail 736
- cession 732
- conséquences fiscales 748
- crédit-bail 750
- dividendes 742
- droit de vote 743
- durée 739
- évaluation 741
- fin de la location 746
- interdits 731
- obligations du bailleur 742
- parts 734
- plus-value 749
- promesse de vente 750
- renouvellement 745
- transmission 733
Logement du conjoint 2902

M

Majorité (dans les sociétés) :
- contrôle 689
- rôle de la majorité 685
- SA 689
- SARL 690
- SAS 692
Majorité des 2/3 des indivisaires 162
Mandat d'administration :
- formel 163
- mandat judiciaire 165
- tacite 164
Mandat à effet posthume :
- application 16, 155
- caractéristiques 23
- héritier associé 610
- pouvoirs du mandataire 156
- rémunération du mandataire 157
Mandat post-mortem 23
Mandataire successoral 207
Marchandises neuves (cession) 297
Marques (cession) 233, 311
Matériel (déclaration du) 289, 296
Mentions obligatoires
(vente du fonds) 251
Minoritaires (protection des) 1236, 2810Minorité de blocage 689, 690

N

Nantissement 275
Nus-propriétaires 2601

O

Opérations de trésorerie 1340Pacte de famille 2800
- action en renonciation 2801, 2805- droit des sociétés 2803- droit de vote 2804- holding 1248
- minoritaires 2810
- rémunération des dirigeants 2812
Pacte fiscal : droits sociaux :
- abattement 2518
- cession 2526
- champ d'application 2500
- donation 2526, 2529
- droit de vote 2507
- droits financiers 2507
- droits sociaux
- durée de l'engagement 2505, 2510
- engagement collectif 2503
- engagement individuel 2510
- engagement postérieur au décès 2509
- fonction de direction 2508, 2512
- holding 1226, 1234, 2501, 2531
- obligations déclaratives 2544
- paiement des droits 3505
- portée de l'engagement 2503, 2507
- remise en cause du régime 2536
- réserve d'usufruit, 2518
- seuils de détention 2507
- titres démembrés 2518
- titres de sociétés interposées 2502, 2523
Pacte fiscal : entreprise individuelle :
- abattement de 75 % 2552
- donation 415
- donation, holding, pacte 1226
- délai de détention 2554
- engagement individuel 2555
- obligations déclaratives 2564
- portée de l'exonération 2561
Pacte de préférence :
- indivisaires 158
- vente de fonds 237
Pacte sur succession future 42, 2800
Paiement différé 3001, 3005
Paiement différé puis fractionné :
- actions 3008
- déchéance du régime (de) 3021
- demande 3020- différé de 5 ans 3005- donation-partage 3015
- droits de mutation concernés 3012
- droits sociaux 3008
- droits supportés par donateur 3016
- entreprise individuelle 3007
- fusion 3028
- garanties 3020
- gérance libre du fonds de commerce 200
- holding 3010
- intérêts 3018
- mutations concernées 3006
- société de fait 3009
- soulte 3014
- transmission de biens démembrés 2615, 3011
- transmission d'entreprise 3005
- usufruit 2615
- paiement fractionné 3001
Paiement des droits 3000
Paiement des droits par le donateur 3016
Partage :
- action en complément 195
- attribution préférentielle 196
- but 190
- dettes 191
- égalité en valeur 191
- erreur 195
- indivision 159, 190
- jouissance divise 193
- judiciaire 190
- paiement d'une soulte 192
- partiel 194
- plus-values 888
- provisionnel 205
- report d'imposition 1005
- rescision pour 195
- testament-partage
Partage provisionnel 205
Parts et communauté 632
Parts inégales 2931
Petites entreprises (exonération des plus-values) 1600
Petits-enfants :
- donation 2146, 2147
- donation-partage 2330
Plus-values (changement de régime matrimonial) 29
Plus-values (suite au décès) :
- exonération 400
- report d'imposition 402
- sociétés de personnes 655
- sociétés soumises à l'IS 651
Plus-values d'apport ou de cession de l'entreprise individuelle :
- à long terme sur biens immeubles 1900
- branche d'activité 10
- décès du chef d'entreprise 30
- départ à la retraite 1800
- exonération : fonds de 300 000 € 10
- location-gérance 449, 465
- régime des petites entreprises 1600
Plus-values de donation :
- délai de 5 ans 410
- caractéristiques 402
- cumul 403
- exonération 400
- report d'imposition 1001
- transmission d'une branche d'activité 409
- transmission de toute l'entreprise 408
Plus-values immobilières (titres sociaux) :
- caractéristiques 930- abattements 933
- calcul 932
- prépondérance immobilière 931
- usufruit 2617
Plus-values immobilières professionnelles : abattement pour durée de détention 1900
Plus-values mobilières :
- caractéristiques 882
- abattement pour durée de détention 1830
- calcul 892
- cession au sein du groupe familial 912
- exonérations 910- opérations imposables 886
- personnes imposables 883
- report d'imposition 927, 1000
- seuil d'imposition 889
- sursis d'imposition 921
- usufruit
Plus-values professionnelles (titres sociaux) :
- apport partiel, d'actif 1328
- caractéristiques 940
- calcul 943
- départ à la retraite 949
- exonérations 944
- usufruit 2623
Plus-values transmission de titres sociaux 1000 (voir : Report d'imposition)
Pouvoir et capital 770
Préciput (clause de) 2920Préciputaire (donation) 2012
Préemption (clause de) 842, 850
Préemption (indivisaire) 187
Prélèvement (clause de) 2918Prépondérance immobilière 931
Présent d'usage 2018
Président du conseil d'administration (décès) 615
Président de SAS (décès) 621
Présomptions fiscales :
- biens démembrés 2614
- de propriété 650
Prêt de titres 730
Privilège du vendeur 272
Procédure collective :
- indivisaire 174
- vente du fonds 274
Profits exceptionnels (imposition) 2737
Promesse de vente de fonds 238
Protection sociale 508

Q

Quasi-usufruit 2604
Quotité disponible :
- calcul 2034- conjoint 2905- cumul 2915
- dépassement 2033

R

Rappel fiscal des donations :
- abattement 2209
- décompte du délai de 6 ans 2207
- distinction avec rapport civil 2200
- donations antérieures 2201
- donations de plus de 6 ans 2201
- donations concernées 2205
- donations opposables 2206
- réduction de droits 2211
- tarif applicable 2210
- donation indirecte 22
- dons manuels 11
- rapport civil et rappel fiscal 2220
Rapport civil des donations :
- caractéristiques 2013
- aménagement du rapport 2025- bien vendu 2022
- bien loué 2023
- charges 2021
- dettes 2032
- donations rapportables 2014
- entreprise 2017, 2026
- état de l'entreprise 2028
- moins prenant 2020- titres sociaux 2030
Récompenses (donations) 2002Réduction de capital 1446
Réduction des libéralités :
- détermination du réductible 2034
- indemnisation 2035, 2038- ordre des réductions 2036
- réduction en nature 2040
- renonciation 2041
- titres sociaux 2039
Régime fiscal de faveur :
- apport partiel d'actif 1324
- paiement différé et fractionné des droits 3005
- scission 1310, 1311
Régime matrimonial (changement) :
- aménagement 2918, 2922
- clause de préciput 2920
- clause de prélèvement 2938
- communauté universelle 2925
- droits sociaux 630
Régime mère et filiales 1335
Registre du commerce et décès 2619
Remploi 630
Renonciation à l'action en réduction :
- caractéristiques 2041
- formalisme 2044
- portée 2043
- remploi 630
Renonciation :
- à usufruit 2613
Rente viagère :
- assurance-vie 2710
- conversion 2916
- donation 2053
- prix de vente de fonds 278
Report d'imposition des plus-values :
- apport en société 530
- cession de titres sociaux 927- transmission à titre gratuit 402, 1000
Report d'imposition pour donation :
- conditions d'application 1001
- cumul avec d'autres régimes 1009
- fin du report 1002
- obligations déclaratives 1008
- opérations autorisées 1003
Rescision pour lésion 195
Rescrit fiscal :
- biens professionnels 2132
- décision de l'administration 21
- rescrit contrôle pour les particuliers 2137
Rescrit contrôle (particuliers) :
- champ d'application 2137
- contrôle de l'acte 2140
- dépôt de la demande 2138
Retraite :
- baux commerciaux (et départ à la) 466
- exonération de plus-values 57, 230, 566, 1833, 949
- impôt de solidarité sur la fortune 1525
- régime des dirigeants 521, 790, 1095, 2804
Réunion fictive des donations 2035
Réversion d'usufruit 2612

S

Salariés :
- donation de l'entreprise 2102
- donation-partage 2309
- consultation en cas de donation 2323
SARL :
- agrément 604, 820
- assurance chômage 5
- caractéristiques 526
- cession de parts 602, 821
- contrôle 774
- cooptation 777
- cumul avec un contrat de travail 515
- décès d'un associé 601
- décès du gérant 600, 778
- gérant 774
- gérant suppléant 777
- location de parts 734- majorité 690
- nomination d'un cogérant 601
- refus d'agrément 608
- révocation du gérant 775
- régime fiscal 498
- régime social 508
- tableau comparatif SARL/SA/SAS 526
SARL à caractère familial :
- caractéristiques 656
- décès 657
- option fiscale 656
SAS :
- action de préférence 696
- associés 622
- caractéristiques 796
- agrément 845
- assurance chômage 5
- cession d'action 845
- cumul contrat de travail 516
- décès d'un dirigeant 621
- directeur général 798
- holding 1205, 1211- inaliénabilité des actions 853
- location d'action 734
- majorité 692
- préemption 850
- président 797
- régime fiscal 498
- régime social 508
- révocation dirigeants 799
- statut fiscal et social 800
- tableau comparatif SARL/SA/SAS 526
- technique de transmission 801
Sauvegarde : vente du fonds 274
Scellés 24
Scission de société :
- caractéristiques 1303- actions de préférence 1304
- conséquences fiscales 1309
- conservation des titres 1313
- contrat 1304
- enregistrement 1318
- formalités 1306
- régime fiscal de faveur 1310
- sociétés nouvelles 1305
- soulte 1303
Séparation de biens (régime de la) 62
Séparation du foncier 211 (voir Société civile)
Seuils fiscaux 688
Seuils sensibles 687
Sociale (régime de protection) :
- assurance chômage des dirigeants 5
- choix d'un statut 508
- contrat de travail 511, 515
- cotisations sociales (comparatif) 525
Société (mise en) :
- caractéristiques 480
- apports (coût des) 554, 563
- association des enfants 486
- avantages pour une transmission d'entreprise 486
- choix du régime fiscal :
- déficits 502
- IR/IS 498
- ISF 507
- modes d'imposition 499
- plus-values 504
- choix d'un régime social 508
- cumul avec un contrat de travail 511, 515
- indépendant ou salarié 508, 525
- conséquence du décès 487, 600
- droit du conjoint 494
- EURL 496
- financement facilité 491
- fragmentation du patrimoine 480
- incidences fiscales 498
- intérêt des emprunts 491
- plus-values d'apport 563
- ordre public sociétaire 2803
- quasi-usufruit 2605
- règles fondamentales 482
- salaires ou dividendes 485
- usufruitier 2632
- SASU 497, 623
Société anonyme :
- actions de préférence 696
- administrateurs 784
- administrateur délégué 616
- agrément (clause d') 613, 829
- assurance chômage des dirigeants 5
- caractéristiques 779
- cession d'actions 829
- contrôle 787
- conventions nulles 787
- cumul contrat de travail 512
- décès d'un actionnaire 613
- décès d'un administrateur 616
- décès du directeur général 617
- décès du président du conseil 615
- directeur général 782
- location d'actions 734
- pacte de dévolution (clause du) 783
- préemption 842
- rachat d'actions 837, 891
- refus d'agrément 835
- régime fiscal 498
- régimes matrimoniaux 630
- régime social 508
- révocation administrateur 784
- tableau comparatif SARL/SA/SAS 526
- usufruitier 2633
Société anonyme à directoire :
- agrément (clause d') 829
- atouts 793
- décès d'un membre du directoire 618
- décès d'un membre du conseil de surveillance 619
- majorité 689
- régime social 508, 512
- révocation des membres du directoire 791
- statut des membres du conseil de surveillance 792
Société civile :
- abus de majorité 1403- acquisition démembrée 1419
- agrément des associés 856
- amortissement 1401
- avantages de la société civile 1400
- bail commercial 1434
- caractéristiques 1407
- cautionnement (par une) 1404
- cession de parts 856
- compte courant 1417
- conséquences fiscales 1411
- conventions réglementées 1410
- démembrement des parts 1419
- emprunt par la SCI 1416
- holding (société) 1212
- impôt de solidarité sur la fortune 1413
- liberté statutaire 1213
- plus-values procédure collective 47
- régime social 1414
- séparation du patrimoine immobilier 1400
- statut de la gérance 805
- usufruit 1408
Société d'exploitation : voir « Société de gérance »
Société de fait : indivision 175, 179, 184
Société de gérance :
- confusion de patrimoine 452
- contrats de travail (poursuite) 444
- durée d'exploitation 433
- exploitation du fonds 432
- fin de la gérance 445
- fraude 450
- fusion 454
- motifs de la constitution (d'une) 430
- régime fiscal 457
- responsabilité des dirigeants 455
- solidarité du loueur et du bailleur 470
- TVA 469
- vente du fonds 447, 473
Société mère, sociétés filiales :
- droit de préférence dans les groupes 704
- notion de groupe 1335
- opérations de trésorerie 1340- société sœur 1337
Société en nom collectif :
- décès d'un associé 612
Sociétés civiles de portefeuille 1343
Sociétés de personnes (IR) 498, 652
Sociétés sœurs 1337
Soultes :
- donation-partage 13, 2327
- pacte fiscal 2543
- partage 192
- paiement différé et fractionné 3014
Stock (déclaration du) 297
Stratégies de transmission :
- donation d'entreprise 400, 2000- donation-partage 2300
- holding 1200- location-gérance 430
- pacte fiscal 2500
- passage en société 480
Successeur dans les pouvoirs 6
Successible unique 147
Sursis d'imposition : cession de titres sociaux 921

T

Terrain 1433
Testament entre époux 2909
Testament-partage 2425
Titres sociaux :
- donation tous les 6 ans 2212
- location 730
- pacte fiscal (voir « Pacte fiscal : droits sociaux ») 2500
- rapport 2030
- réduction 2039
- transmission à titre gratuit 1000
Transfert d'actifs 1300
Trust : voir « Fiducie » TVA :
- marchandises neuves 298

U

Usufruit :
- acquisition démembrée 1419
- apports démembrés 571, 1526
- barème fiscal 571, 2610
- baux 27, 2601
- conjoint 2611
- conséquences d'une réserve (d') 2600
- conversion en rente 2916
- décès de l'entrepreneur individuel 27
- donation (d') 2611
- donation entre époux 2912
- donation de moins de trois mois 2614
- droit préférentiel de souscription 1579
- droit de vote 2632
- durée fixe 573
- échange 575
- économique 1420
- extinction 576
- gestion du fonds de commerce 151
- ISF 578, 1526
- location de droits sociaux 730
- pacte fiscal 2500
- paiement différé et fractionné 579, 3011
- plus-value 577
- plus-values de cession de titres démembrés 905
- quasi-usufruit 2604- renonciation (d') 2613
- réserve (d') 2600
- réversion 2612
- successifs 2006, 2913
- titres sociaux 2630
- valeur 571, 2603
- vente 2602

V

Valeur nette du fonds 19
Valeur vénale 293
Valeurs mobilières :
- contrôle de la société (et) 820
- décès du titulaire (conséquences fiscales) 650
- démembrement 2630
- don manuel 2401
- donation indirecte 21
- droit de l'usufruitier 2632
- droit de vote 683, 2632
- impôt de solidarité sur la fortune 1507
- pacte fiscal 2500
- quasi-usufruit 2605
- rapport (des) 2027, 2030
- usufruit 2630
Vente du fonds de commerce :
- caractéristiques 230
- accord du conjoint 250
- action résolutoire 273
- administration fiscale 281
- assiette des droits de vente 292
- créance 294
- loyers d'avance 294
- matériel 296
- prix 293
- avant-contrat 3
- bail 267
- biens mobiliers d'investissement 295
- billet à ordre 276
- branche d'activité 256
- brevets 233
- cession d'éléments isolés 300
- cession partielle 232, 294
- chiffre d'affaires 253
- clause de non-concurrence 266
- compromis 6
- conséquences fiscales 281
- contrat de distribution sélective 238
- contrat de vente 243
- contrats en cours 235
- contrats non cédés 234- conventions annexes 2
- créances 232
- démembrement des parts 1426
- distribution sélective 238
- droits d'enregistrement 303
- assiette des droits 292
- enregistrement 286
- taux applicables 304
- droit de préemption des communes 244
- électronique 243
- éléments exclus 232
- éléments du fonds 232
- énonciations obligatoires 251
- enregistrement des promesses 247, 286
- formalisme 230
- franchise 237
- garantie du vendeur 263
- immeubles 239
- indisponibilité du prix 279
- inventaires du matériel 289
- livres de comptabilité 258
- location-gérance 36, 257
- marchandises neuves 297
- marchés de travaux 234
- marques 233, 311
- nantissement 275
- nullité pour défaut de mention 259
- nullité pour dol 262
- opposition 280
- pacte de préférence 251
- plus-values professionnelles 284
- passif 241
- privilège du vendeur 272
- prix de vente 271
- promesse unilatérale 247- promesse de vente 238, 245
- répartition du prix 280
- résultats financiers 252
- sauvegarde 274
- taux 303, 304
Vendeur salarié 266
Vente en cours d'année 255
Viager 278
Vote (droit de) :
- acte d'administration 683,
- actions de préférence 702
- locataire de part 743
- usufruitier 2632
Vulnérabilité de l'entreprise 10
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