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 Samedi 05 Juillet 2008

 

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Hors-série 2007-2

Contrôles : fiscal, URSSAF et inspection du travail

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Contrôle fiscal de l'entreprise

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - Z

A

Abandon de créances non justifiées 296
Abandon des rectifications 489, 1322
Absence :
- d'avis de vérification 447
- du contribuable (avis de vérification) 659
- de débat oral et contradictoire 447- d'exercice clos en cours d'année (prescription) 240
- d'information sur la faculté de se faire assister par un conseil 447, 449
- de proposition de rectification 449, 490- de régularisation après mise en demeure 1037- de régularisation d'une mise en demeure (taxation d'office) 1037
- de réponse aux observations du contribuable 449
- temporaire 781, 1231
Absent avisé 1208
Abus de droit (procédure de répression des) :
- étude d'ensemble 1150
- comité consultatif 1157, 1569
- définition 1151
- déroulement de la procédure 1156
- fraude à la loi 1159
- opérations exclues 1153
- pénalités 1158
- proposition de rectification 1156
- rescrit fiscal 557, 1153
- sanctions 1757
- visa du supérieur hiérarchique 437, 1156
Acceptation d'une proposition de transaction 1597
Acceptation des rectifications :
- conditionnelle 1553
- formelle 1315
- tacite 1316
Accès au rapport de vérification : 432
Accord bilatéral (prix de transfert) 535
Accord préalable de l'administration : 520
- allégement des entreprises nouvelles 521
- amortissements exceptionnels 521
- crédit d'impôt recherche 521
- donations (valeur des biens professionnels) 530
- établissement stable 521, 523
- jeunes entreprises innovantes 521, 526
- pôles de compétitivité 521, 526
- prix de transfert 534
- rescrit fiscal (abus de droit) 557
Accord tacite (accords préalables) 526
Accord unilatéral (prix de transfert) 555
Accueil du vérificateur 786
Accusé de réception de remise de fichiers 874
Achèvement (vérification de comptabilité) 429
ACL (Audit Command Language) 25, 859
Acompte (prescription) 208
Acomptes :
- d'impôt sur le revenu 1776
- de taxe professionnelle 1777
Acquisitions intracommunautaires 124
Actes complémentaires ou rectificatifs 1010
Actes de décès 80
Actes interruptifs de prescription 207, 297
Actes successifs 250
Actif net (rectification du bilan) 290
Action en recouvrement 203
Action en reprise 200
Activité occulte :
- avis de vérification 665
- définition 1753
- interruption de la prescription 340
- prescription 235, 237, 335
- rectification du bilan d'ouverture 293
- sanctions 1753
Activités :
- annexes 1753
- connexes 1753
- distinctes 428
ADELIE (accès aux dossiers électroniques des entreprises) 13
Administrateur judiciaire 654, 1215, 1227
Administrations (droit de communication) 78
ADONIS 14
Adresse d'envoi :
- de l'avis de vérification 658
- de la proposition de rectification 1228
Adresse inexacte (proposition de rectification) 1230
Agents compétents : voir « Compétence »
Agissements frauduleux 345, 760
Agrément :
- déchéance (prescription) 259
- délai spécial de prescription 349
- procédure de rectification contradictoire 1005
Allégement en faveur des entreprises nouvelles :
- accord préalable 520
- rectifications 443
Allocation aux adultes handicapés 75
Amendes fiscales 134, 370
Amendes fixes :
- contrôle des prix de transfert 1171
- défaut ou retard de production des déclarations 1783
- documents ne servant pas à l'assiette ou au recouvrement 1787
Amendes proportionnelles :
- défaut ou retard de production des déclarations 1752
- insuffisance des bases imposables 1757
Amortissements :
- à tort 304
- dégressifs 304
- dérogatoires 303, 308
- excessifs 303, 308
- injustifiés 301, 308
Amortissements (rectification du bilan) 290, 312
Amortissements (tableau d') emport 737
Amortissements exceptionnels
- rectification du bilan 304
- accords préalables 521
Annulation pour excès de pouvoir (garantie contre les changements de doctrine) 488
Anonymat (droit de communication) 81
Antériorité d'une publication (changement de doctrine) 476
Application mesurée de la loi fiscale 1340
Archivage (comptabilités informatisées) 851
ARIANE (administration du réseau de l'information et des activités nationales d'enquête) 26
Artisans 63
Assistance administrative internationale : 50, 763
- avis de vérification 665
- intérêt de retard 1722
- prescription 341
- rectification du bilan d'ouverture 293
Assistance d'un conseil :
- avis de vérification 666
- contrôle fiscal à la demande 600, 610
- droit de communication 53
- garanties du contribuable 425
- proposition de rectification 1251
- vérification de comptabilité 425
Association agréée :
- droit de communication 73
- garantie contre les changements de doctrine 490
Associés de sociétés (proposition de rectification) 1222
Assujettis à la TVA (droit d'enquête) 111
Assurances :
- déclaration des contrats d' 8
- sanctions particulières 1810
Assureurs étrangers (droit de communication) 96
Attestation de restitution de fichiers 875Audit du système d'information 861
Auditions (droit d'enquête) 117
Autoliquidation de la TVA (cascade) 1408
Autorité judiciaire (droit de communication) 93
Avantage fiscal (délivrance abusive de documents) : pénalités 1810
Avantage subordonné à un engagement (prescription) 244
Aveu d'une créance fiscale 208
Avis (commission des impôts), 1560
- avis irrégulier 1560
- motivation 1562
Avis d'absence de rectification :
- garanties du contribuable 434, 1201
- prise de position formelle en cours de vérification 506
Avis d'enquête 115
Avis de mise en recouvrement 202, 207, 209
Avis de passage (droit de communication) 52
Avis de réception
- égaré ou incomplet 1206
- proposition de rectification 1204
- signataire 1233
Avis de vérification :
- absence d'avis 447
- contrôle à la demande 600
- destinataire 654
- intervention inopinée 781
- lieu d'envoi 658
- mentions obligatoires 668
- vérification de comptabilité (étude d'ensemble) 421, 650
Avocats :
- mandat 667
- voir « Assistance d'un conseil »
Avoirs à l'étranger 158

B

Balance de cohérence apparente 152
Banques (droit de communication) 81
Base légale d'évaluation 1565
BDRP (base de données des redevables professionnels) 17, 30
Biens acquis moyennant des redevances 307
Biens professionnels 257
Bilan :
- correction symétrique 285
- date d'intangibilité 291
- dette inscrite au passif 290
- intangibilité 285
BNCA (base nationale du chiffre d'affaires) 22
BNDP (banque nationale des données patrimoniales) 18
BNTP (base nationale de taxe professionnelle) 19
Bonne foi :
- garantie contre les changements de doctrine 491, 497
- procédure de régularisation spontanée 1101
BREM (base de recoupement des États membres) 22
Brigade de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) 860
Bulletin de liaison 6
Bulletin officiel des impôts 478
Bulletins de recoupement 5, 8, 16, 156
BVCI 860

C

CADA 432
Cahier des charges (accords préalables) 531
Caisse enregistreuse 802
Caisse de mutualité sociale agricole 72
Calcul des pénalités :
- infractions distinctes 1761
- intérêt de retard 1718
Cartons de signature 83
Cascade des rappels d'impôt :
- étude d'ensemble 1400
- avantages 1403
- contribuables concernés 1406- déduction préalable du supplément de TVA 1414
- demande du bénéfice de la cascade de distribution 1418- de distribution (cascade complète) 1402
- de la TVA (cascade simple) 1401
- exclusion des opérations d'auto- liquidation 1408
- impôts concernés 1404
- imputation de l'IS aux bénéfices distribués 1415
- incidence sur les pénalités 1416
- mécanisme de la cascade de distribution 1413
- mécanisme de la cascade simple 1412
- non-application (proposition de rectification) 1288
- possibilité de renonciation à la cascade TVA 1417
- profit sur le Trésor 1407- proposition de rectification 1280
- reversement des suppléments d'impôts imputés en cascade 1419- traitement comptable des redressements 1420
- TVA 1401
- vérifications concernées 436, 1405
Centre de formalités des entreprises (délai de prescription en cas 'activité occulte) 337
Centre national de la cinématographie (droit de communication) 96
Centres de renseignements fiscaux (garantie contre les changements de doctrine) 490
Cessation (intérêt de retard) 1721
Cession (intérêt de retard) 1721
Changement :
- d'adresse 407, 1208, 1232
- de doctrine 470, 492, 500
- d'interprétation des textes (garantie contre les changements de doctrine) 471
- de législation 486, 492, 500
- de motifs (proposition de rectification) 1285, 1289, 1325
- de situation du contribuable (garantie contre les changements de doctrine) 492
- de situation de fait (garantie contre les changements de doctrine) 501
Charge de la preuve :
- acceptation des rectifications 1318
- comité consultatif pour la répression des abus de droit 1157
- commission des impôts 1560
- contrôle des prix de transfert 1171
- évaluation d'office 1064
- opposition à contrôle fiscal 1146
- sanctions 1758
- taxation d'office 1047
Charges :
- à inscrire à l'actif 306
- déductibles du revenu global 158
- de famille 158
- non engagées dans l'intérêt de l'entreprise 296
- ouvrant droit à réduction d'impôt 1
- somptuaires 296
Charte du contribuable 424, 482, 670
Charte du contribuable vérifié :
- absence d'envoi 447
- avis de vérification 668
- contrôle à la demande 600
- garantie changements de doctrine 482
- recours hiérarchiques 1500
- vérification de comptabilité 421
Chèque emploi-service universel 76
Chèques non barrés (droit de communication) 84
Chèque service 76
Chiffre d'affaires (limites) :
- durée de vérification 747
- suspension des opérations de contrôle 674
Circulaire administrative :
- décret du 28/11/1983 477
- garantie changements de doctrine 478
Citation en justice 207
Clause d'échange de renseignements 97
Clôture :
- de comptes bancaires 81
- de l'enquête 122
CNIL 12, 59
Codébiteurs (transaction) 1601
Cohéritiers 1214
Coïndivisaires 1215
Comité consultatif pour la répression des abus de droit :
- étude d'ensemble 1569
- composition 1569
- effets de l'avis 1157
- notification de l'avis 1569
- saisine 1156, 1157
Commandement de payer 207, 378
Commerçants (droit de communication) 63
Commission centrale des impôts directs 1149
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) 432
Commission des comptes de campagne et des financements politiques (droit de communication) 96
Commission communale des impôts directs (opposition à contrôle fiscal) 1149
Commission départementale de conciliation :
- étude d'ensemble 1564
- composition de la commission 1564
- déroulement de la séance 1567
- domaine d'intervention 1565
- opposition à contrôle fiscal 1149
- proposition de rectification 1327
- résultats de la séance 1568
- saisine de la commission 1566
Commission départementale des impôts directs et des TCA :
- étude d'ensemble 1550
- compétence 1551
- composition de la commission 1550
- conséquences de la saisine 1561
- défaut de consultation de la commission 1558
- déroulement de la séance 1559
- modalités de saisine 1558
- opposition à contrôle fiscal 1147, 1149
- proposition de rectification 1327
- recevabilité de la demande 1552
- résultats de la séance 1560
Commission des infractions fiscales (délai spécial de prescription) 345
Commissions (droit de communication) 96
Communautés religieuses (droit de communication) 96
Communication des documents :
- ayant servi aux rectifications 1272
- obtenus auprès de tiers (information des contribuables) 1269
Communication spontanée d'informations 79, 93
Compensation :
- au cours de la procédure de rectification 438
- prescription 288, 331
- rectifications y ouvrant droit 439
Compétence :
- des agents des impôts 54, 400
- comité consultatif pour la répression des abus de droit 1150
- extension 403
- territoire 402
Comptabilité :
- non probante 878
- supersimplifiée 800
Comptabilités informatisées 427
- étude d'ensemble 830
- comptabilité non probante 878
Compte rendu
- d'audition (droit d'enquête) 112
- d'un contrôle fiscal à la demande 611
Comptes bancaires :
- droit de communication 82
- emport 737
- fichier 23
Comptes du défunt 153
Comptes mixtes 428, 795
Comptes de non-résidents 89
Comptes ouverts à l'étranger (défaut de déclaration-pénalités) 1810
Conciliateur départemental :
- étude d'ensemble 1514
- champ d'application 1515
- délai de saisine 1518
- modalités de saisine 1517
Condition suspensive (prescription) 255, 258
Conditions d'interruption de prescription (proposition de rectification) 1281
Congrégations religieuses (droit de communication) 96
Conjoint du contribuable 654, 1210
Conséquences :
- de l'acceptation des rectifications (proposition) 1318
- financières des rectifications 435, 449, 1278
- de l'interruption de la prescription 210- des irrégularités du contrôle ou des rectifications 446
- d'une proposition de rectification irrégulière 446
- des rectifications fiscales 1400
Conservation :
- de la documentation 850
- des données 848
- des factures dématérialisées 856
- des traitements 849
Conservation des documents :
- délais 60
- documents sur support informatique 846
- factures transmises par voie télématique 856
Constatations matérielles 783
Constitution de garanties 445
Contenu du dossier individuel 3
- proposition de rectification 1250
Contrats d'assurance 8
- assurance-vie souscrits à l'étranger 1810
- défaut de déclaration (pénalités) 1810
Contrats de prêts 8
Contribuable :
- absent 1282
- décédé 1215
- incarcéré 1208, 1216
Contribuables de bonne foi (garantie contre les changements de doctrine) 491
Contribuables mariés (proposition de rectification-envoi) 1210
Contribuables seuls (proposition de rectification-envoi) 1211
Contrôle des comptabilités informatisées :
- étude d'ensemble 830
- contribuables concernés 832
- évaluation d'office 880
- obligations comptables 833
- opposition 879
Contrôle des comptes bancaires 795
Contrôle des dossiers (outils de) 23
Contrôle fiscal : voir « Vérification de comptabilité »
Contrôle fiscal à la demande :
- étude d'ensemble 600
- conditions de mise en œuvre 601
- déroulement de la procédure 607
- entreprises concernées 601
- régularisation des erreurs 615
Contrôle inopiné :
- étude d'ensemble 782
- avis de vérification 652, 661
- droit d'enquête 121
- lieu de la vérification 782
Contrôle des moyens de transport 124
Contrôle des règles de facturation 110
Contrôle des rémunérations 796
Contrôle des prix de transfert 1164
Contrôle sur pièces 150
Contrôle valeur des biens immobiliers (application mesurée de la loi fiscale) 1346
Contrôles à la circulation 79, 124
Conventions internationales 97
prix de transfert 536
Coopération administrative (droit d'enquête) 113
Copies (documents informatiques) : voir « Photocopies »
Copies de documents (emport) 739
Copropriété de navires 654
Correction des erreurs et omissions 280, 1006
Correction des plus-values de cession 296
Correction symétrique des bilans 285
Cotisation minimale de taxe professionnelle (prescription) 232
Cours de l'ENI (garantie contre les changements de doct