Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale


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Hors-série RF 20072 - Contrôles : fiscal, URSSAF et inspection du travail (07/2007)

	Les contrôles fiscaux dans l'entreprise Pouvoirs d'investigation du fisc Ce que l'administration fiscale sait de vous Le droit de communication Le droit d'enquête Demande de renseignements, d'éclaircissements et de justifications Périodes contrôlées et prescriptions Définition, effets et interruption de la prescription Délais généraux de prescription Rectification du bilan et prescription fiscale Délais spéciaux de prescription Prescription des sanctions fiscales Garanties des contribuables Compétence des agents des impôts Garanties générales des contribuables Garanties contre les changements de doctrine Procédures d'accords préalables Contrôle fiscal à la demande du contribuable Vérification de comptabilité Avis de vérification de comptabilité Différentes catégories de vérification Vos droits pendant le contrôle Les premières interventions dans l'entreprise Contrôle des comptabilités informatisées Conclusion des contrôles Procédure de rectification contradictoire Procédures d'imposition d'office Procédure de régularisation spontanée Opposition à contrôle, abus de droit, contrôle des prix de transfert Envoi d'une proposition de rectification Contenu et motivation de la proposition de rectification Répondre à une proposition de rectification Application mesurée de la loi fiscale Conséquences des rectifications fiscales Moyens de défense avant la mise en recouvrement Recours précontentieux Organismes paritaires Transaction avant mise en recouvrement Pénalités Intérêt de retard Sanctions fiscales Sanctions particulières
	Le contrôle URSSAF Déroulement du contrôle Les acteurs du contrôle Contrôle ou vérification Le début du contrôle Les investigations de l'URSSAF Conclusion et suites du contrôle Les résultats du contrôle Les droits de défense de l'employeur La clôture du contrôle Les suites et la portée du contrôle Les recours de l'employeur
	L'inspection du travail Administration du travail Organisation de l'inspection du travail Droits et obligations de l'inspecteur du travail Mission de contrôle Modalités du contrôle L'inspecteur du travail et les représentants du personnel Principaux documents et déclarations à adresser à l'inspecteur du travail Constatation des infractions Pouvoir de décision de l'inspecteur du travail Décisions administratives Formes des décisions et motivation des actes Voies de recours de l'employeur Mission de conciliation de l'inspecteur du travail

	Sommaire analytique

	Table alphabetique

Pages : 1 - 2 -

Délais spéciaux de prescription

Erreur sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition

Exercice du droit de compensation en cas de contentieux

Omission ou insuffisance d'imposition révélée par une instance

Omission constatée à la suite de l'ouverture d'une succession

Application d'un délai de six ans en cas d'activités occultes

Assistance administrative internationale

Agissements frauduleux

Avantages fiscaux résultant d'un agrément administratif

Entreprises ayant bénéficié des aides en zones de revitalisation rurale

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