Pouvoirs d’investigation du fisc

- Ce que l’administration fiscale sait de vous

- Le droit de communication

- Le droit d’enquête

- Demande de renseignements, d’éclaircissements et de justifications

Périodes contrôlées et prescriptions

- Définition, effets et interruption de la prescription

- Délais généraux de prescription

- Rectification du bilan et prescription fiscale

- Délais spéciaux de prescription

- Prescription des sanctions fiscales

Garanties des contribuables

- Compétence des agents des impôts

- Garanties générales des contribuables

- Garanties contre les changements de doctrine

- Procédures d’accords préalables

- Contrôle fiscal à la demande du contribuable

Vérification de comptabilité

- Avis de vérification de comptabilité

- Différentes catégories de vérification

- Vos droits pendant le contrôle

- Les premières interventions dans l’entreprise

- Contrôle des comptabilités informatisées

Conclusion des contrôles

- Procédure de rectification contradictoire

- Procédures d’imposition d’office

- Procédure de régularisation spontanée

- Opposition à contrôle, abus de droit, contrôle des prix de transfert

- Envoi d’une proposition de rectification

- Contenu et motivation de la proposition de rectification

- Répondre à une proposition de rectification

- Application mesurée de la loi fiscale

- Conséquences des rectifications fiscales

Moyens de défense avant la mise en recouvrement

- Recours précontentieux

- Organismes paritaires

- Transaction avant mise en recouvrement

Pénalités

- Intérêt de retard

- Sanctions fiscales

- Sanctions particulières

Déroulement du contrôle

- Les acteurs du contrôle

- Contrôle ou vérification

- Le début du contrôle

- Les investigations de l’URSSAF

Conclusion et suites du contrôle

- Les résultats du contrôle

- Les droits de défense de l’employeur

- La clôture du contrôle

- Les suites et la portée du contrôle

- Les recours de l’employeur

Administration du travail

- Organisation de l’inspection du travail

- Droits et obligations de l’inspecteur du travail

Mission de contrôle

- Modalités du contrôle

- L’inspecteur du travail et les représentants du personnel

- Principaux documents et déclarations à adresser à l’inspecteur du travail

- Constatation des infractions

Pouvoir de décision de l’inspecteur du travail

- Décisions administratives

- Formes des décisions et motivation des actes

- Voies de recours de l’employeur

- Mission de conciliation de l’inspecteur du travail