VRP multicarte : modèle de contrat de travail

Entre les soussignés :

- la société ...... au capital de ...... euros dont le siège est situé à ......, représentée par M. ..., agissant en qualité de ...... d'une part,

- et M. ... représentant de commerce, demeurant à ...... d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1er

Engagement

[Sur cette clause, voir § 401]

La société ...... engage M. ..., qui accepte de contracter en qualité de voyageur représentant placier multicarte, aux conditions générales du statut professionnel de VRP, fixées aux articles L. 751-1 et suivants du code du travail. Pour toutes dispositions non prévues par les présentes, les parties déclarent se référer à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

Article 2

Période d'essai

[Sur cette clause, voir §§ 497 à 503]

Le présent contrat ne deviendra définitif qu'au terme d'une période d'essai de 3 mois pendant laquelle chacune des parties pourra reprendre sa liberté sans préavis ni indemnité.

Article 3

Objet de la représentation

[Sur cette clause, voir §§ 431 et 432]

M. ... sera chargé de placer au nom et pour le compte de la société...... les produits suivants... (ou bien : M. ... sera chargé d'offrir à l'achat par les établissements ......... les articles suivants...). La représentation de nouveaux articles fera l'objet d'accords spéciaux pour chaque article.

Article 4

Secteur d'activité

[Sur cette clause, voir §§ 435 à 437]

M. ... représentera la société dans le secteur ci-après délimité (détailler précisément le secteur géographique ou définir les catégories de clients constituant le secteur d'activité du VRP). M. ... bénéficiera (ou ne bénéficiera pas) de l'exclusivité dans le secteur ainsi concédé. Toutefois, la société ...... se réserve la possibilité de mettre fin à cette exclusivité pour tout client que M. ... se serait abstenu de visiter pendant une période de ...... mois.

Article 5

Rémunération

[Sur cette clause, voir § 545]

En rémunération de ses services, M. ... recevra, à titre de salaire, une commission de ...... % sur toutes les affaires définies à l'article 6 ci-après. Pour toutes les affaires traitées à d'autres conditions que celles du tarif, un accord interviendra pour fixer le taux de commission.

Article 6

Assiette des commissions

[Sur cette clause, voir §§ 541 et 542]

M. ... aura droit à commissions sur les seules commandes qu'il transmettra directement à l'entreprise. Seront, toutefois, assimilées à des commandes directement transmises à l'entreprise :

- les commandes transmises par des clients visités depuis moins de 8 jours (ou 15 jours, ou un mois, etc.) par M. ..., la preuve de la visite résultant du rapport d'activité de M. ... ;

- les commandes transmises par des clients ayant traité, à plusieurs reprises, par l'intermédiaire de M. ...

Variante. M. ... aura droit à commissions sur toutes les affaires directes ou indirectes traitées dans son secteur.

Article 7

Calcul des commissions

[Sur cette clause, voir § 544]

Les commissions seront calculées sur le montant total de la facture à régler par le client. Toutefois, si le taux des taxes fiscales venait à être modifié par rapport à celui applicable au jour de la signature du présent contrat, l'employeur se réserve le droit de réduire l'assiette des commissions en fonction de la majoration des taxes subies.

Variante. Les commissions seront calculées sur le montant net des factures, c'est-à-dire après déduction des différentes taxes présentes et à venir.

Les frais de transport et d'emballage, dans le cas où ils sont incorporés dans les factures, seront également déduits avant calcul de la commission.

Article 8

Acquisition et règlement des commissions

[Sur cette clause, voir §§ 537 et 557]

Les commissions seront acquises à M. ... dès l'acceptation des ordres par la société ...... Tout ordre non formellement refusé par la société dans un délai de 8 jours sera réputé accepté (ou bien : Les commissions ne seront acquises à M. ... qu'au fur et à mesure des encaissements et au prorata des paiements des clients). Le paiement des commissions aura lieu le ...... (de chaque mois ......ou le ...... du premier mois de chaque trimestre. Attention, les commissions doivent être payées au moins tous les trois mois) après que M. ... aura donné son accord sur le relevé qui lui aura été remis ou envoyé. Le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte, dans le sens de l'article 2274 du code civil.

Article 9

Frais professionnels

[Sur cette clause, voir §§ 548 et 549]

En sus de la rémunération ci-dessus définie, M. ... recevra une indemnité forfaitaire de ...... euros par jour, en remboursement de ses frais professionnels.

Variante. M. ... sera remboursé intégralement du montant de ses frais professionnels sur justificatifs.

Article 10

Congés payés

[Sur cette clause, voir §§ 550 à 556]

M. ... bénéficiera du régime légal de congés payés. L'indemnité de congés à laquelle il pourra prétendre sera égale à 1/10 de la rémunération qu'il aura perçue au cours de la période de référence, qui sera celle écoulée entre le 1^er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Pour le calcul de cette indemnité, il ne sera pas tenu compte des frais professionnels. Pendant son congé, M. ... percevra, en outre, les commissions sur les ordres parvenus à la société pendant son absence et qui sont la conséquence d'un travail antérieur à son départ en vacances. Par contre, il ne pourra prétendre à commissions sur les ordres indirects transmis pendant son absence par des clients et ne résultant pas de son travail.

Variante. Pendant son congé, M. ... aura, en outre, droit à commissions sur tous les ordres transmis à l'entreprise de quelque façon que ce soit et émanant de son secteur.

Article 11

Maladie

[Sur cette clause, voir §§ 720 à 728]

M. ... devra avertir la société dans un délai de 48 heures de ses absences pour maladie, qui devront être justifiées par un certificat médical.

Pendant son absence pour maladie ou accident, M. ... sera indemnisé dans les conditions prévues par les articles 8 et 9 de l'accord précité. Pendant les absences de M. ..., la société se réserve la possibilité de faire visiter son secteur par toute personne de son choix. M. ... ne pourra prétendre à commissions de quelque nature qu'elles soient.

Variante. En cas d'empêchement de plus de ...... de M. ... de visiter la clientèle, la société se réserve de la faire visiter par toute personne de son choix. M. ... aura droit, alors, à demi-commissions sur les ordres pris par son remplaçant, et ce, pendant un délai de ......

Article 12

Obligations en cours de contrat

[Sur cette clause, voir § 441]

M. ... s'engage à visiter très régulièrement la clientèle de son secteur, et à appliquer strictement les directives qui lui seront données par le service des ventes de la société. Il devra adresser à la direction un rapport tous les ... indiquant les sociétés visitées et contenant tous les renseignements pouvant être utilisés par le service commercial à propos des réactions de la clientèle, des efforts de la concurrence, etc., M. ... s'engage à suivre, pour le compte de la société, l'exécution des ordres passés par la clientèle, et à prêter son concours au service compétent de la société pour l'aplanissement de toutes les difficultés ou le règlement de tous les litiges pouvant naître avec la clientèle de son secteur.

Article 13

Autres représentations

[Sur cette clause, voir § 509]

M. ... aura l'autorisation de représenter d'autres sociétés pour tout article, à la condition expresse qu'il ne s'agisse pas d'articles identiques à ceux vendus par la société ...... tels qu'ils sont définis dans le tarif à la date de ce jour.

Variante. M. ... déclare représenter actuellement les sociétés suivantes ......... Il s'engage à informer la société au fur et à mesure des nouvelles représentations qu'il acceptera.

Article 14

Assurances

M. ... s'engage à souscrire une police d'assurance le protégeant contre les accidents causés aux tiers par sa propre voiture ou tout autre véhicule qu'il pourrait utiliser ; la garantie devra être illimitée. Il s'engage à demeurer assuré pendant la durée des présentes conventions, à payer régulièrement les primes et à justifier de ce paiement, à tout moment, auprès de la direction de la société. La police contiendra une clause garantissant formellement la responsabilité civile de la société dans tous les cas où elle serait recherchée à l'occasion d'un accident causé par la voiture assurée. Elle devra également mentionner l'engagement pris par la compagnie d'assurances de prévenir la société en cas de diminution de la garantie ou de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit. Toute infraction au présent article pourrait être considérée comme une faute pouvant entraîner la résiliation du contrat sans préavis ni indemnité.

Article 15

Échantillons

[Sur cette clause, voir §§ 510 à 512]

En cas d'expiration ou de rupture du présent contrat quel qu'en soit le motif, M. ... devra restituer les collections, titres, pièces, documents ou marchandises qui lui auraient été confiés, à la première demande de la direction, même si les comptes existant entre la société et lui n'ont pas été définitivement réglés. M. ... reconnaît, en effet, qu'il n'a aucun droit de gage sur ces pièces ou documents.

Article 16

Durée et rupture du contrat

[Sur cette clause, voir §§ 594 à 600]

Le présent contrat, qui prendra effet le ...... , est conclu sans limitation de durée. Chacune des parties peut y mettre fin. Toutefois, à l'expiration de la période d'essai et sauf cas de faute grave ou de force majeure, un préavis devra être observé. Ce préavis sera de :

- un mois pendant la première année d'exécution du contrat ;

- deux mois pendant la deuxième année ;

- trois mois au-delà.

Article 17

Indemnité de clientèle

[Sur cette clause, voir §§ 608 à 619]

En cas de rupture du présent contrat par la société ...... et sauf si M. ... a commis une faute grave, celui-ci pourra prétendre à l'indemnité de clientèle dans les conditions prévues par l'article L. 751-9 du code du travail. Pour apprécier cette indemnité éventuelle, il sera tenu compte des diminutions et des stagnations constatées dans la clientèle et le chiffre d'affaires préexistant, tels qu'ils sont définis en annexe. M. ... déclare expressément ne pas faire apport de clientèle.

Article 18

Clause de non-concurrence

[Sur cette clause, voir §§ 513 à 518]

En cas de rupture du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, M. ... s'interdit de collaborer, directement ou indirectement ou pour le compte d'un tiers, avec une entreprise concurrente et d'entrer au service d'une telle entreprise en qualité d'employé ou de représentant ou à tout autre titre pour y représenter des produits identiques (réserve faite des représentations dont la société a déjà été informée). Cette interdiction s'appliquera pendant les deux années commençant à courir au jour de la rupture du contrat. Elle est limitée à la région visée à l'article 4 ci-dessus. Pendant l'exécution de l'interdiction, la société ...... versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à ......€. Ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture du contrat de représentation consécutive à une démission. Cette contrepartie pécuniaire sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois. La contrepartie pécuniaire cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence. Sous condition de prévenir le représentant dans les quinze jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties, de la rupture du contrat, la société pourra dispenser M. ... de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée.

En cas de contravention aux dispositions relatives à l'interdiction de concurrence, M. ... sera redevable envers la société ...... d'une somme égale à la rémunération perçue par lui pendant les deux dernières années, sans préjudice du droit pour la société ...... de faire cesser la concurrence par tous les moyens appropriés.

Fait en deux exemplaires, à ..., le ...

Signature de l'employeur Signature du VRP