Abus de biens sociaux 47 , 98 , 631

Abus de majorité 680

Abus de minorité 678

ACCRE :

- accompagnement du projet 2243

- aide financière de l'État (EDEN) 2236 à 2238

- attribution 2248 à 2250

- chéquiers-conseils 2240 à 2242

- éligibilité 2230 à 2232

- exonération de cotisations de sécurité sociale 2233 à 2235

- maintien de certains minima sociaux 2244 à 2247

- perte 2251

Achat d'un immeuble 1204

Actes de commerce 140

Actes pour la société en formation : avant l'immatriculation 1403

Action :

- en comblement de passif 1079

- nantissement 1688

- en responsabilité 1070

- sociale 1072

Actions :

- apport : 582 voir aussi ce mot

- assemblées 495 , 628

- cession : voir ce mot

- à dividende prioritaire 686

- nantissement 1688

- de priorité 688

- spécifiques dans les SA et SAS 685

- vote 594 , 628

- à vote plural 687

Actionnaires :

- informations 593

- nombre 488

- pacsé 1022

- pouvoirs 628

Activités exercées 4

- antérieure 11 à 14

- artisanale 6 et annexe 1, p. 558

- commerciale 5

- compatibilité avec la forme juridique 10

- cumul avec une autre activité 13

- cumul avec une allocation de chômage 2202 à 2212

- demandeur d'emploi 14 , 2200 , 2201 , 2230 et 2231

- incompatibilités 151 et 152

- industrielle 7

- interdictions 153 à 156

- interdites 142 et 143

- libérale 8

- préexistante 15 à 16

- qualification professionnelle 9 , 145

- réglementées 144 à 148

- salariée 12

Administrateurs :

- cessation de fonctions 641

- comblement du passif 1079

- cumul avec un contrat de travail 788

- cumul de mandats 622

- emprunt auprès de la société 840

- jetons de présence 858

- nombre 622

- président du conseil 622

- régime social 722 , 788

- rémunération 861

- responsabilités : voir Responsabilités du dirigeant de société

- révocation 622

Administrateurs élus par les salariés : prêt 844

Adresses utiles p. 563

Affacturage 2430

Agencements 1127

Agrément : voir Cession d'actions ou cessions de parts sociales

Aides :

- de l'ANVAR 2340 à 2343

- au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (ACCRE) 2230 à 2251

- des collectivités territoriales 2348 et 2349

- au contrat d'appui au projet d'entreprise (aide de l'État) 2134

- au créateur d'entreprise handicapé 2353 à 2358

- à la création d'entreprise innovante 2340 à 2344

- EDEN 2236 à 2238

- à l'embauche (contrats aidés) 2310

- généralités 26

- aux personnes exclues du marché du travail 2359 à 2361

- projet initiative jeune (dans les DOM) 2230

- aux projets technologiques 2344 à 2347

- au recrutement des cadres 2348

- à la reprise d'activité des femmes (ARAF) 2350 à 2352

Allocation de chômage (maintien partiel) 2202 à 2215

Allocation d'insertion 2231 , 2236 , 2245 , 2350 , 2359

Allocation de parent isolé (API) 2231 , 2236 , 2247 , 2350

Allocation de solidarité spécifique (ASS) 2231 , 2236 , 2245 , 2350 , 2359

Allocation de veuvage 2231 , 2245 , 2350

Allocations familiales 182 , 186 à 189 , 216 , 737

Améliorations ( bail) 1221

Amortissement des immeubles 1124

ANVAR 2340 à 2344

Appel public à l'épargne 48 , 495

- société unipersonnelle (non) 544

- SA (oui) 17

- SAS (non) 17

Apports :

- apport-cession 51

- associés 20

- de biens communs à une SARL 632

- de biens propres 1023

- consentement du conjoint 81 , 393 , 632

- enregistrement 1424 à 1426

- fonds de commerce : voir Apport de fonds de commerce

- fonds propres 1641

- limite de responsabilité 453

- en nature : voir ce mot

- en numéraire : voir ce mot

- enregistrement 1424 à 1426

- personnels 19

- plus-values 1424 à 1426

Apport de fonds de commerce :

- capacité de l'apporteur 392

- conditions de forme 397

- droit au bail 403

- droits d'enregistrement 402 , 1424 à 1426

- étendue 391

- fiscalité 399 à 402

- formalités 398

- en jouissance 396

- plus-values 400

- profits sur stocks 401

- en propriété 395

- régime matrimonial 393

- rémunération 394 et 395

Apports en nature 583

- attribution statutaire (en cas de dissolution) 587

- enregistrement 1424 à 1426

- évaluation 45 , 589 (SARL)

- du fonds de commerce à une société 381 , 391 à 403 ,

- logement de la famille 1023

- responsabilité du dirigeant sur l'évaluation, 45 , 1064

- SARL 589

Apports en numéraire :

- capital 582

- enregistrement 1424 à 1426

Apports en industrie 584 à 586

- par le conjoint 1020 , 1025

- définition 584

- évaluation 588

- obligations de l'apporteur 586

- participation aux décisions collectives 585

- récupération en cas de conflit grave 587

- rémunération 585

Approbation des comptes : voir Comptes annuels

Appui 28

Archivage 2437

- factures 343

- tableau des durées minimales de conservation 2437

Artisan 6 et annexe 1, p. 558

Assemblée annuelle 594

- conventions courantes 600

- conventions réglementées 597 à 599

- convocation 2440

- distribution de dividendes 2439

- informations préalables des associés 593 et 2444

- ordre du jour 2441

- préparation 2439

- procès-verbal 2442

- prolongation du délai 2439

- publicité 2443

- rapports 593 , 602

- tenue 596 et 2441

Association 481 et 482

Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) 742 à 744

Associé :

- apports de capitaux : voir Apports

- conjoint 1020 à 1040

- contrat de travail 793

- décisions collectives voir ce mot

- emprunt auprès de la société 543 (SASU), 840 et 842 (SA et SAS)

- exclusion (SAS) 707

- famille 34

- mésentente : voir Mésentente entre associés

- nombre 488

- pacsé 700 , 1022 , 1023 , 1028 et 1029

- de paille 33

- partage des bénéfices et contribution aux pertes 451 , 1066

- pouvoirs des actionnaires de SA 622

- pouvoirs des associés de SARL 627

- pouvoirs des associés de SAS 623

- responsabilités 453 , 454 , 1060 à 1090

- revendication de la qualité d'associé de SARL par le conjoint 632 , 1026

- trois associés 709

- usufruitier 684

- volonté de collaborer 450

Associé pacsé : agrément 700 , 705

Assurance chômage 738 à 744 , 2214 et 2215

Assurances :

- entreprise individuelle 1379

- société 1421

Assurance maladie-maternité :

- régime général 728 à 733

- régime non-salarié 194 à 197 , 212 à 215

Assurance vieillesse 198 à 201 , 217 et 734

Augmentations de capital :

- abus de minorité 678

- apports en nature 1640

- incorporation de fonds en compte courant 1638 et 1639

- risque de dilution des droits 672

Aval 840

Avantages en nature 868 à 870

Avantages fiscaux pour le créateur 2051

Avoir fiscal 865

Bail commercial 390

- alternative 386

- améliorations ( sort des ) 1221

- apport en société 403

- bénéfice des dispositions 333

- charges et travaux 1220

- clauses recettes 1220

- loyer commercial 1220

- loyers excessifs 1225

- SCI et bail commercial 1219

- tableau comparatif bail commercial/bail professionnel 387

Bail de courte durée 388

Bail fiscal :

- caractéristiques 1143

- déduction des loyers 1144

- plus-values immobilières 1144

Bail précaire 389

Bail professionnel 387

Banque :

- découverts bancaires 2434

- dépositaire des fonds pp. 334 et 336

- prêts 1670 à 1678

Banqueroute 1083

Bénéfices 276 , 461 , 1066

- attribution de la totalité 697

- exonération entreprise innovante 1880

- imposition des bénéfices de l'entreprise individuelle 3 , 231

- mise en réserve 680 , 1641

- zones franches urbaines (exonération) 1761

- zones territoriales (exonération) 1720

Besoins financiers 17

- Business Plan 1580 à 1605

- entreprise individuelle, 18

- financement : voir ce mot

- société 19

Besoin en fonds de roulement (BFR) : voir Business Plan

Biactifs 2184 à 2187 , 2209

Biens communs :

- apport d'une entreprise à laquelle le conjoint participe 1025

- apport à une société 1020 , 1023 , 1024 , 1026

- fonds de commerce 363 à 367

Biens indivis : voir Indivision

Biens propres :

- apport d'une entreprise à laquelle le conjoint participe 1025

- apport en société 1020 , 1022

- fonds de commerce 363 à 367

Bilan de l'entreprise 1123

Bons de commande 1377

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BCE) 1647 , 2090

Bons de souscription d'actions 691

Bureau de l'assemblée 2441

Business Plan 1580 à 1605

Capacité :

- associés 484

- commerçant 149 et 150

- conjoint 1023

Capital social :

- apports 1641

- attribution des voix 564 , 684

- contribution aux pertes 565

- critère de choix 489

- dépôt des fonds pp. 334 et 336

- équilibre avec les comptes courants d'associés 578 et 579

- financement 562 , 1641

- gage des créanciers 563

- libération 571

- libération par compensation avec le compte courant 580

- insuffisance 570

- minimum 17 , 566

- partage 32 , 36

- partage des bénéfices 565

- perte de la moitié 569

- répartition 574

- sous-capitalisation 569

- variable 572 et 573

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital 569

Caractéristiques de la SA 494

Caractéristiques de la SARL 492

Caractéristiques de la SAS 496

- voir aussi tableau comparatif des sociétés pp. 147 à 150

Caractéristiques de la SCI 1200

Carte de commerçant étranger 158

Cautionnement :

- conjoint 262 , 1040

- convention admise 1681

- convention interdite 1681

- convention réglementée 1682

- par le dirigeant 44 , 1067 , 1679 à 1683

- engagement du patrimoine du conjoint 262

- extinction 1683

- par la société (des engagements des dirigeants) 840 à 844

Centre de formalités des entreprises :

- compétence 1364 et 1365

- dossier de création 1367 et 1368

- immatriculation au RCS : voir ce mot

- livret 1362

- récépissé de création d'entreprise (RCE) 1370 à 1372 , 1415

- rôle 1363

Centre de gestion agréé 239 , 249

Certificat du dépositaire p. 336

Certificats d'investissement 692

Cessation de fonctions :

- administrateurs 641

- directeur général 641

- gérant 642 à 645

- président du conseil d'administration 641

Cessation des paiements : responsabilités civile et pénale de l'entrepreneur 434

Cession des actions de SA :

- agrément 701

- fusion-scission 701

- garantie de passif 16

- préemption 702 à 704

- régime fiscal 532

Cession d'actions de SAS

- agrément 705

- exclusion d'un associé 707

- inaliénabilité temporaire 706

- préemption 705

Cession des créances par bordereau Dailly 2433

Cession de l'entreprise 51

Cession du fonds de commerce :

- formalisme de l'acte 382

- formalités 385

- impôts exigibles 383

Cession de parts sociales :

- agrément 698

- agrément entre associés 700

- associé pacsé 700

- cessions libres 699

- majorité 698

Cession de titres sociaux 575

Charges et travaux (bail) 1220

Chèque (paiement par) 348

Chéquiers-conseil 2240 à 2242

Chiffre d'affaires prévisionnel : voir Business Plan

Chômeur créateur d'entreprise 2200 à 2214 , 2230 à 2251

Clause d'agrément :

- SA 701

- SARL 698 et 700

- SAS 705

Clause de dédit-formation p. 483

Clause d'exclusivité 2178 à 2183

Clause de non-concurrence 2180

Clause de préemption :

- intérêts dans la SA 702

- mise en oeuvre dans la SA 703

- pacs 705

- précautions à prendre dans la SA 704

- SAS 705

Clientèle 360

Cogérance 635 à 630

- avantages 635

- effets vis-à-vis des tiers (sans) 637

- inconvénients 636

- nomination 635

- pouvoirs des cogérants 638

- responsabilités 1073

Comblement du passif (action) 1079

Commerçant 140 à 168

- activités interdites 142 et 143

- autonomie 330

- capacité, 149 et 150

- comptabilité : voir ce mot

- droits 330

- droits professionnels 337

- enseigne 332

- exercice d'actes de commerce 140

- immatriculation au RCS 161 à 167 , 331

- incompatibilités 13 , 151

- interdictions 153 à 156

- location-gérance 336

- majeur 149

- mineur 149

- nom commercial 332

- nullité des actes 150

- obligations 338 à 349

- prescription décennale 335

- preuve 334

- profession habituelle 141

- propriété commerciale 333

- protection sociale 180 à 223

- régime matrimonial 260 à 277

- responsabilités 420

Commerçant étranger 157 à 160

- carte de commerçant étranger 158

- conditions d'accès 157

- investissements étrangers 160

- sanction du défaut de la carte 159

Commissaire aux apports 589

Commissaire aux comptes 633

Communauté légale 75 , 264 à 268

- administration des biens 265

- apport en société 1024

- cession de parts 1027

- changement de régime 268

- dettes communes 266

- dissolution 709

- redressement judiciaire 26

- SARL 1026

Communication (droit de) : voir Information

Compensation : libération par 580

Compétence judiciaire 1357

Comptabilité du commerçant :

- avantages 339

- délit de banqueroute 340

- exercice (durée) 341

- livres obligatoires 341

- non-tenue 340

- obligation légale 338

- obligation réduite 123

- simplification des obligations comptables de l'entrepreneur 123 , p. 106

- tableau des obligations comptables 341

Comptabilité de la société :

- absente 1081

- archivage 2437

- facture : voir ce mot

- fictive 1081

- livres comptables obligatoires : voir ce mot

Comptes annuels :

- approbation 2439

- établissement 2438

- informations 592 et 593

- dépôt 602 et 2443

Compte bancaire ou postal :

- du commerçant 347 , 1375

- découverts 2434

- de la société 1420

Compte courant :

- avantages 21 , 577

- bloqué 580 , 1636

- convention réglementée 840

- équilibre avec le montant du capital social 578 et 579

- garantie de crédits bancaires 1637

- incorporation au capital 1638

- intérêts 577

- libération du capital par compensation avec 580

- nantissement 1637

- prêt 576 , 1634 et 1635

- régime fiscal 581

- retrait d'un associé 1635

- SCI 1210

Compte épargne-temps (utilisation) 2160 , 2177

Concours 27

Concubin :

- dans l'entreprise individuelle 86 , 318

- dans la société 90 , 1036

Conditions générales de vente 1377

Confusion de patrimoine 1222

Congé pour création ou reprise d'entreprise :

- ancienneté dans l'entreprise 2152

- bénéficiaires 2151

- déblocage des droits à participation 2159

- demande de report des congés payés 2158

- demande du salarié 2154

- durée 2153

- information du comité d'entreprise 2176

- refus de l'employeur 2156

- réintégration dans l'entreprise après le congé 2164 à 2167

- réponse de l'employeur 2155

- report du congé 2157

- situation du salarié pendant le congé 2160 à 2163

- utilisation d'un compte épargne-temps 2160 , 2177

Congé sabbatique p. 473

Conjoint associé :

- apport (nature de l') 1020

- apport d'une entreprise 1025

- cotisations sociales 1032

- dirigeant de SA 1032

- gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré 1032

- imposition de la rémunération 1033

- prérogatives 1027 , 1031

- prestations sociales 1032

- régime matrimonial 1631 et 1632

- rémunération 1033

- responsabilité 1038 à 1040

- revendication de la qualité d'associé dans la SARL 632 , 1026

- statut 1030 à 1033

Conjoint de l'associé :

- associé d'une même société 1020 à 1027

- cession de parts de SARL 1027

- consentement 81 , 1024 , 1027 , 1687 , 1688 et 1689

- dirigeant de fait 1037

- donation déguisée 1021

- droits dans la société 80 , 1027

- gérant 621 , 1039

- information du conjoint 632

- régime matrimonial 1631 et 1632

- régime fiscal et de protection sociale 318 , 302

- revendication de la qualité d'associé (SARL) 632 , 1026

- SA 1023

- SARL 1026

- statuts professionnels 87 à 90

- travaille dans l'entreprise 80 et 81

Conjoint-collaborateur :

- conditions 294

- cotisations sociales 301

- droits professionnels 299

- fin du mandat 298

- formalités 295

- mandat tacite de gestion 296

- mandat exprès de gestion 297

- prestations sociales 303 à 305

- régime fiscal et de protection sociale 318

- responsabilités 300

Conjoint du commerçant :

- caution 262

- commerçant 291

- dettes fiscales et sociales solidaires 261

- droits dans l'entreprise individuelle 79

- incompatibilités 152

- information sur les dettes contractées lors de l'immatriculation au RCS 431

- non commerçant 290

- ne travaille pas dans l'entreprise 74

- régime matrimonial 75 à 78 , 260 à 277

- régime fiscal et de protection sociale 318

- sans statut 313 à 317

- statuts professionnels 82 à 86

- travaille dans l'entreprise 79

Conjoint du commerçant sans statut :

- cotisations sociales 315

- participation égale à l'exploitation 313

- prestations sociales 316

- régime fiscal et de protection sociale 318

- rémunération déductible 317

Conjoint salarié :

- conditions 306

- cotisations sociales 309

- déductibilité fiscale des cotisa tions sociales 311

- droits du conjoint 308

- formalités 307

- prestations sociales 309

- régime fiscal et de protection sociale 311, 318

- rémunération (déductibilité) 84 , 89 , 307

- responsabilité 312

Conseil d'administration 622 , 640

Conseil de surveillance 791

Consentement du conjoint 81 , 1024 , 1027

- hypothèque d'un immeuble commun 1689

- nantissement d'actions 1688

- nantissement de parts de SARL dépendant de la communauté 1687

Conservation des documents (durée) 2437

Construction sur sol d'autrui 1127

Consultation écrite des associés 594

Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) 2130 à 2140 , 2231 , 2236

Contrat de mariage :

- publicité au RCS (pour le commerçant) 344

- séparation de biens 269

Contrat de travail :

- contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (RMA) 2134

- contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) p. 498

- contrats aidés 2310

- cumul avec un mandat social 542 , 780 à 802

Contrôle de la société 561

- ACCRE 2232

- des comptes 590

- conjoint : voir Conjoint de l'associé

- conventions courantes 600

- conventions réglementées 597 à 599

- cumul de mandats 622

Conventions courantes 600

Convention d'occupation précaire 389

Conventions réglementées :

- dans les SA 597

- dans les SARL 598

- dans les SAS 599

Convocation des associés 2440

Coopérative ouvrière de production 798

Cotisations sociales :

- conjoint-collaborateur 301

- conjoint sans statut 315

- conjoint salarié 309

- début d'activité 2391 à 2399

- déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée (DUCSI) 2411 à 2414

- dirigeant de société 723 à 726

- exonérations : voir Exonération de cotisations

- non-salariés 182 à 211

- report et étalement des cotisations 2398 et 2399

- responsabilité des dirigeants 1075

- service emploi-entreprise 2411 à 2415

- titre emploi-entreprise 2411 à 2413 , 2415

Coût de constitution d'une société 1423 à 1426

Couveuse d'entreprise 2130 et 2131

Créateur d'entreprise :

- avantages fiscaux 2051

- contrat d'appui 2130

- demandeur d'emploi 2200

- salarié 2150

CRDS 183 , 190 à 193

CSG 183 , 190 à 193

Cumul d'activités 13

Cumul d'un mandat et d'un contrat de travail :

- avantages 780

- conditions du cumul 782

- interdiction dans les EURL et SASU 542 , 795

- lien de subordination 785

- SA 788

- SA à directoire 790

- SARL 792

- SAS 794

Début d'activité :

- allégements fiscaux 1701 , 1761

- cotisations sociales 2391 à 2399

- embauche d'un salarié 2400 à 2421

- entreprises innovantes 1871

- report et étalement des cotisations 2398 et 2399

Décès :

- dirigeant 709

- entrepreneur individuel 49

Décisions collectives :

- apporteur en industrie 585

- approbation des comptes 596

- SA 594

- SARL 594 , 694

- SAS 604 , 696

- unanimité 595

Décision unanime des associés dans un acte 594

Déclaration d'embauche :

- déclaration d'emploi des travailleurs à domicile 2409

- déclaration nominative préalable à l'embauche 2404 à 2407

- déclaration de premier emploi 2408

- déclaration unique d'embauche 2400 à 2403

Déclaration des revenus 346

Déclaration d'ouverture d'un chantier temporaire 2410

Déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée (DUCSI) 2411 à 2414

Découvert en compte courant (interdit) 840 à 846

Découverts bancaires 2434

Déduction d'IR 2070

Déduction des pertes en capital 2101

Déficits sociaux 67 et 68

- entreprises individuelle 67, 239, 246

- sociétés de personnes 67

- sociétés soumises à l'IS 68, 459

Déficits fonciers 1150

Délégations de pouvoirs du dirigeant 99 , 541 , 1086 à 1090

- délégataire (choix) 1090

- EURL (interdiction) 541

- exceptions légales 1087

- facturation 1086

- infractions couvertes 1086

- SASU (interdiction) 541

Délits 1076

Demandeur d'emploi 14 , 2200 à 2214 , 2230 à 2251

Dénomination sociale 1350

Dépenses de création 17 , 22

- voir aussi Frais de création

Dépôt des fonds pp. 334 et 336

Dépôt de garantie 1225

Dépôt au greffe :

- comptes sociaux 2443

- statuts 1414

Dettes ficales et sociales du ménage 261

Développement (stratégie) 48

- voir aussi Business Plan

Directeur général 622

- contrat de travail 789

- responsabilités 1070

Dirigeant de fait :

- conjoint 1037

- redressement ou liquidation judiciaires (extension) 1081

Dirigeants de SA :

- banqueroute 1083

- conseil d'administration 622 , 640

- cumul de mandats 622

- cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail 788 à 791

- directeur général 622

- emprunt auprès de la société 840 et 842

- faillite personnelle 1082

- imposition 867

- limitations de pouvoirs 624

- mandataire social 620

- objectifs 671

- pouvoirs 622

- président du conseil 622

- président-directeur général 622

- redressement ou liquidation judiciaires (extension) 1081

- régime social