Le Gouvernement a transmis au Sénat, le 28 mars 2018, un projet relatif à la lutte contre la fraude. Celui-ci, présenté comme le pendant du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, cible la fraude organisée et sanctionne plus lourdement les cas de fraude délibérée.

Le régime fiscal du prêt de main-d'oeuvre a été assoupli à compter du 1er janvier 2018. L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur ce sujet.

La loi de finances pour 2018 avait posé les bases de l'expérimentation d'une nouvelle mouture du dispositif « emplois francs » du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 (voir FH 3723, § 5-24). Un décret et un arrêté viennent d'en définir les modalités.

L'URSSAF peut informer l'employeur par un courriel confirmant un entretien téléphonique que la date de sa première visite en vue d'un contrôle est reportée.

L'utilisation des méthodes d'échantillonnage et d'extrapolation dans le cadre d'un contrôle URSSAF sans l'accord de l'employeur entraîne l'annulation de la totalité du redressement.

S'il notifie son congé ne serait-ce qu'avec un jour de retard, le locataire risque de devoir régler trois années supplémentaires de loyer.

Après un incendie, le bail est résilié sans indemnité pour le locataire lorsque les travaux de remise en état seraient trop coûteux pour le propriétaire.

La déclaration 1447-M (modificative) doit être souscrite pour le 3 mai 2018 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2019 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2018.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent, le 3 mai 2018 au plus tard, souscrire une déclaration 1329-DEF et verser leur solde de CVAE due au titre de 2017.

Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 18 mai 2018 au plus tard par TDFC.

Les entreprises soumises à l'IS, ainsi que les entreprises relevant des BIC ou des BNC, doivent souscrire le formulaire relatif aux loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dit DECLOYER le 18 mai 2018 au plus tard.