Actualités BOFiP du 7 février 2018 Les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable en bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession, justifiés et ...
Actualités BOFiP du 7 février 2018 Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation sont imposés en BIC (CGI art. 35 bis , I) et bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu si les ...
Décret 2018-82 du 9 février 2018, JO du 11, texte 22 L'employeur établi hors de France qui détache un ou plusieurs salariés sur le territoire français doit adresser une déclaration, préalablement au détachement, à ...
Cass. soc. 24 janvier 2018, n° 16-22940 FSPB Pour faire face à des difficultés économiques, un employeur avait programmé le déménagement d'une partie de ses activités. Néanmoins, 21 salariés avaient refusé la modification de ...
CNCC, EJ 2017-30, décembre 2017 Une réduction du capital ne doit pas porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires, la sanction à la clé étant une amende de 30 000 € (c. com. art. L. 242-23 pour les SA et c. com. art. L. ...
Cass. com. 13 décembre 2017, n° 16-17542 Au cours d'un transport de matériel, le chauffeur laisse son camion pendant une nuit sur une bretelle d'accès à une zone industrielle, et le chargement est volé. Le transporteur est ...
Le Conseil d'État vient d'avoir l'opportunité de préciser sa jurisprudence relative à l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.
Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2018 doivent déposer auprès du comptable du Trésor, avant le 1er mars 2018, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt. S'ils disposent de surfaces de stationnements, ils doivent également produire un formulaire 6705 TS.
Les employeurs occupant au moins 20 salariés ont jusqu'au 1er mars 2018 pour envoyer à l'AGEFIPH la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l'année 2017. Ceux qui n'ont pas satisfait à leur obligation d'emploi de 6 % doivent verser une contribution financière à l'AGEFIPH.
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à prendre en charge le passif de la société si le tribunal de commerce estime qu'il a commis une faute de gestion. Des négligences, des impayés ou des fautes sans lien avec le passif de la société ne peuvent toutefois pas conduire à une telle condamnation.
2018-03-01 paye social Établissements de 20 salariés et plus (emploi des travailleurs handicapés) Déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2017 auprès de l'AGEFIPH et, le cas échéant, ...
Avis, JO 8 février 2018, texte 100 ; avis rectificatif, JO 11 février 2018, texte 50 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant ...