Le Conseil d'État vient d'avoir l'opportunité de préciser sa jurisprudence relative à l'exception au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

L'administration vient de mettre à jour les barèmes des frais de carburant pour 2017. Ils augmentent pour la première fois depuis 4 ans.

L'obligation pour le loueur en meublé professionnel (LMP) d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés est contraire à la Constitution.

Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2018 doivent déposer auprès du comptable du Trésor, avant le 1er mars 2018, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt. S'ils disposent de surfaces de stationnements, ils doivent également produire un formulaire 6705 TS.

Les employeurs occupant au moins 20 salariés ont jusqu'au 1er mars 2018 pour envoyer à l'AGEFIPH la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l'année 2017. Ceux qui n'ont pas satisfait à leur obligation d'emploi de 6 % doivent verser une contribution financière à l'AGEFIPH.

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à prendre en charge le passif de la société si le tribunal de commerce estime qu'il a commis une faute de gestion. Des négligences, des impayés ou des fautes sans lien avec le passif de la société ne peuvent toutefois pas conduire à une telle condamnation.

2018-03-01 paye social Établissements de 20 salariés et plus (emploi des travailleurs handicapés) Déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2017 auprès de l'AGEFIPH et, le cas échéant, ...

Avis, JO 8 février 2018, texte 100 ; avis rectificatif, JO 11 février 2018, texte 50 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP mentionné à l'article 14 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant ...