L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et Avocats Conseils d'Entreprises (ACE) organisent le mercredi 15 novembre 2017 , de 14 h 15 à 18 h 00 « Les entretiens de la fiscalité », 6 e édition Lieu : Maison de la ...
CAA Nantes 19 octobre 2017, n° 16NT01751 Pour refuser à une société propriétaire d'un terrain de camping donné en location la qualité d'assujetti à la TVA et par suite, le droit à déduction de cette taxe, l'administration ...
Loi 2017-1510 du 30 octobre 2017, art. 11, JO du 31, texte 1 L'exercice de certains métiers, considérés comme sensibles ex. : surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, service d'ordre, ...
Ordonnance 2017-1491 du 25 octobre 2017, JO du 26, texte 18 Le code du travail spécifique à Mayotte sera abrogé à partir du 1 er janvier 2018. À cette date le code du travail « de droit commun » deviendra applicable à ce ...
Cass. civ., 1re ch., 20 septembre 2017, n° 16-19109 Le client d'un supermarché avait fait une chute et s'était blessé en butant sur un tapis antidérapant devant le rayon des fruits et légumes. Sa demande d'indemnisation avait été ...
Cass. civ., 1re ch., 20 septembre 2017, n° 16-12906 Un agent immobilier se voit confier la gestion locative d'un immeuble, pour une durée d'un an, tacitement renouvelable. L'année suivante, le propriétaire de l'immeuble ...
En attendant une circulaire de la direction de la sécurité sociale, le GIP-MDS, le site Internet du réseau des URSSAF et une circulaire ARRCO-AGIRC ont diffusé plusieurs précisions sur les nouvelles règles de rattachement à la période d'emploi et de calcul du plafond applicables à partir du 1er janvier 2018, ainsi que sur les cas de décalage de paye visés par le calendrier transitoire d'exigibilité URSSAF.
Deux contributions exceptionnelles seraient instituées pour les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent au moins un milliard de chiffre d'affaires.
Contrôlez votre avis de CFE 2017 Les redevables doivent consulter leurs avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes pour 2017 mis en ligne le 30 octobre 2017 dans leur compte fiscal professionnel ...
Pour les locaux professionnels, la cotisation de CFE est, pour la première fois, calculée sur la base des nouvelles valeurs locatives issues du processus de révision.
Compte tenu de la première application de la révision de la valeur locative des locaux professionnels, la plus grande attention doit être portée à la vérification des bases d'imposition.
La CFE 2017 est perçue par l'État pour le compte des communes, syndicats de communes et autres EPCI, d'une part, les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers et de l'artisanat), d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2017.Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2018 pour demander un dégrèvement de CFE 2017 au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles peuvent contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2017.
Nous consacrons cet article aux nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) qui sera acquittée en janvier 2018 par les entreprises.