La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé un jugement de 2015 rendu par le tribunal administratif de Montreuil sur le calcul des provisions pour chèques-cadeaux. Cette nouvelle jurisprudence est l'occasion de faire un point sur les règles comptables et les risques fiscaux associés à ces provisions « pour bons cadeaux » et assimilées, représentant par ailleurs souvent des montants fort significatifs.

Le Conseil d'État annule une présomption instituée par la doctrine de l'administration relative à la qualification des titres de participation.

Une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux précise la date à laquelle une aide doit être prise en compte pour apprécier le plafond de 200 000 € prévu par le règlement de minimis.

Une société qui n'est pas propriétaire des locaux qu'elle donne en location peut obtenir la décharge de la contribution sur les revenus locatifs à laquelle elle a été assujettie à la suite d'un contrôle fiscal, en se prévalant de la doctrine de l'administration.

Les redevances pour droit à l'image des mannequins sont assimilées à des frais de personnel non déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE.

Des dépenses liées aux retraites complémentaires constituent, par nature, des charges de personnel non déductibles de la valeur ajoutée.

Deux décrets précisent la nouvelle organisation commune RSI/URSSAF pour le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants relevant du RSI et tirent les conséquences de la fusion des régimes d'assurance vieillesse des artisans et commerçants. Un troisième décret précise les modalités de calcul des exonérations dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer.

Lorsque les statuts de SAS accordent une indemnité au président révoqué « sans juste motif », cette indemnité n'est pas due si la révocation est parfaitement motivée et n'est pas vexatoire. Exemple jurisprudentiel.

Deux arrêts du Conseil d'État permettent de préciser les conditions d'exonération de taxe foncière sur les bâtiments agricoles des coopératives qui réalisent des opérations commerciales avec des non adhérents.

Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 650) / 1 615 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...

Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...