BOFiP actualités 20 juin 2017 Lorsque les versements effectués dans le cadre du mécénat d'entreprise prennent la forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de ...
« impots.gouv.fr/portail/professionnel », 23 juin 2017 Le Conseil constitutionnel a invalidé la consolidation des chiffres d'affaires (CA) pour la détermination du taux de CVAE des sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré ...
CAA Versailles 6 juin 2017, n° 16VE00340 Une société a réalisé des dépenses de mécénat sous l'empire de la taxe professionnelle, puis a continué à réaliser de telles dépenses, en 2010, première année d'application de la ...
Cass. soc. 8 juin 2017, n° 16-14244 D En général, un simple changement de fonctions ne constitue pas, à lui seul, une modification du contrat de travail. En revanche, s'il s'accompagne d'une perte de responsabilités, il faut ...
Cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-12739 D Liés dans un premier temps par un CDD, un employeur et un salarié avaient ensuite conclu un CDI, mais près de 4 mois après le terme du contrat initial. Les parties avaient en effet éprouvé des ...
Décret 2017-683 du 28 avril 2017, JO du 30 À compter du 1 er juillet 2017, les juges de proximité n'existeront plus (voir FH 3672 , § 6-31 ). Par décret, les différents codes de procédure ont été modifiés en conséquence. En ...
Cass. crim. 10 mai 2017, n° 16-81822 Deux époux sont associés au sein d'un même cabinet d'avocats. Le mari est également administrateur du réseau informatique du cabinet. Il installe un logiciel sur l'ordinateur de son épouse, à ...
Décret 2017-1057 du 9 mai 2017, JO du 11 La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 a assoupli la possibilité pour un mineur de participer à une association (voir FH 3682, p. 5). Le décret 2017-1057 vient préciser les informations que ses ...
La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé un jugement de 2015 rendu par le tribunal administratif de Montreuil sur le calcul des provisions pour chèques-cadeaux. Cette nouvelle jurisprudence est l'occasion de faire un point sur les règles comptables et les risques fiscaux associés à ces provisions « pour bons cadeaux » et assimilées, représentant par ailleurs souvent des montants fort significatifs.
Une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux précise la date à laquelle une aide doit être prise en compte pour apprécier le plafond de 200 000 € prévu par le règlement de minimis.
Une société qui n'est pas propriétaire des locaux qu'elle donne en location peut obtenir la décharge de la contribution sur les revenus locatifs à laquelle elle a été assujettie à la suite d'un contrôle fiscal, en se prévalant de la doctrine de l'administration.
Les redevances pour droit à l'image des mannequins sont assimilées à des frais de personnel non déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE.
Deux décrets précisent la nouvelle organisation commune RSI/URSSAF pour le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants relevant du RSI et tirent les conséquences de la fusion des régimes d'assurance vieillesse des artisans et commerçants. Un troisième décret précise les modalités de calcul des exonérations dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer.
Lorsque les statuts de SAS accordent une indemnité au président révoqué « sans juste motif », cette indemnité n'est pas due si la révocation est parfaitement motivée et n'est pas vexatoire. Exemple jurisprudentiel.
Deux arrêts du Conseil d'État permettent de préciser les conditions d'exonération de taxe foncière sur les bâtiments agricoles des coopératives qui réalisent des opérations commerciales avec des non adhérents.
Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 650) / 1 615 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...
Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...