CE 28 avril 2017, n° 396905 Si, du fait de l'attitude du contribuable ou de tiers, l'agent de l'administration fiscale se trouve dans l'impossibilité de procéder aux opérations de contrôle, les bases d'imposition sont ...
Cass. soc. 12 mai 2017, n° 15-24220 FSPB Un DIRECCTE avait refusé d'homologuer une rupture conventionnelle, puis était revenu sur sa décision, après que l'employeur lui eut communiqué un certain nombre d'éléments ...
Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-22223 FSPBRI À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, un salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'employeur lui avait versé son indemnité de ...
Cass. com. 15 mars 2017, n° 15-16406 Le franchiseur d'un réseau de boulangeries-pâtisseries conclut avec une société franchisée un protocole d'accord aux termes duquel il lui consent l'exclusivité des ouvertures de franchises sous ...
Décret 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10 Faisant suite à l'ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 relative aux associations et fondations (voir FH 3607, p. 4), un décret apporte quelques précisions. Notons l'une d'entre elles qui ...
Cass. com. 4 mai 2017, n° 15-19141 Une banque consent à une société un prêt de 300 000 € garanti par un cautionnement. L'acte prévoit : « si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur ... exerce des poursuites ...
Un redevable ne peut pas obtenir le remboursement d'un crédit de TVA correspondant à un abandon de créances qui lui a été consenti dès lors que cet abandon de créances n'a pas un caractère définitif à raison d'une clause de retour à meilleure fortune insérée dans la convention d'abandon.
Un délai de 21 mois entre la date de mise en vente de l'immeuble et celle de sa vente ne fait pas échec au bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principale dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires.
Lorsque des époux retraités ou invalides entendent bénéficier de l'exonération des plus-values immobilières tenant à leur qualité, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence du foyer fiscal dès lors que le bien est commun.
Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est officiellement habilité à assister ou représenter un employeur ou un salarié devant les juges prud'homaux. Ses absences sont rémunérées par l'employeur qui est ensuite remboursé dans des conditions qui ont été déterminées par décret.
La loi Travail prévoit l'institution d'une instance de dialogue social commune dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France, liés par un contrat de franchise contenant des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail. Un décret, entré en vigueur le 7 mai, a fixé ses conditions de mise en place.
Le 15 juin 2017 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS et de contribution sociale. De même, les sociétés qui ont mis en paiement leur distribution du 1er mars au 31 mai 2017 doivent acquitter, le 15 juin 2017, la contribution additionnelle à l'IS de 3 %.