Un redevable ne peut pas obtenir le remboursement d'un crédit de TVA correspondant à un abandon de créances qui lui a été consenti dès lors que cet abandon de créances n'a pas un caractère définitif à raison d'une clause de retour à meilleure fortune insérée dans la convention d'abandon.

Un délai de 21 mois entre la date de mise en vente de l'immeuble et celle de sa vente ne fait pas échec au bénéfice de l'exonération au titre de la résidence principale dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires.

Lorsque des époux retraités ou invalides entendent bénéficier de l'exonération des plus-values immobilières tenant à leur qualité, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence du foyer fiscal dès lors que le bien est commun.

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est officiellement habilité à assister ou représenter un employeur ou un salarié devant les juges prud'homaux. Ses absences sont rémunérées par l'employeur qui est ensuite remboursé dans des conditions qui ont été déterminées par décret.

La loi Travail prévoit l'institution d'une instance de dialogue social commune dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France, liés par un contrat de franchise contenant des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail. Un décret, entré en vigueur le 7 mai, a fixé ses conditions de mise en place.

La Cour de cassation admet qu'une rémunération non autorisée puisse être validée par les associés plus d'un an après avoir été perçue par le gérant.

Le 15 juin 2017 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS et de contribution sociale. De même, les sociétés qui ont mis en paiement leur distribution du 1er mars au 31 mai 2017 doivent acquitter, le 15 juin 2017, la contribution additionnelle à l'IS de 3 %.