ISF 2017 Nous commentons dans ce dossier les principales nouveautés relatives à l'ISF 2017 et les modalités déclaratives fixées en fonction de la valeur nette du patrimoine au 1 er  janvier 2017. Sont également détaillés le ...

Les nouveautés législatives relatives à l'ISF 2017 et les précisions apportées par la jurisprudence sont résumées ci-dessous.

Les redevables qui possèdent au 1er janvier 2017 un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doivent déclarer leur ISF 2017 sur leur déclaration de revenus de 2016. Les cases de la rubrique 9, « Impôt de solidarité sur la fortune », de la déclaration 2042 C sont commentées dans ce chapitre.

Les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 € au 1er janvier 2017 doivent déposer une déclaration spéciale 2725, complète ou simplifiée.

Nous commentons dans cet article les différentes rubriques de la déclaration 2725.

La société holding animatrice ouvre droit à plusieurs dispositifs d'exonération et de réduction d'ISF.

Les biens grevés d'usufruit doivent être compris, sauf cas particuliers, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Il en ressort des règles particulières de déduction des dettes.

La base de calcul de l'ISF est la valeur nette des biens imposables obtenue après déduction des dettes existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les redevables de l'ISF peuvent réduire, voire annuler, leur impôt en souscrivant au capital de PME, directement ou via un fonds d'investissement, ou en consentant des dons au profit de certains organismes.

Le montant net de l'ISF 2017 est obtenu par application du barème, la somme ainsi obtenue étant ensuite diminuée du montant des réductions pour investissements et pour dons et, le cas échéant, du montant du plafonnement et de celui de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France.

L'ISF répond à des règles spécifiques de contrôle et de prescription.

Afin de permettre l'actualisation, pour 2017, des évaluations immobilières de l'an passé pour les appartements anciens de Paris et la petite couronne, voici des extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris.

La loi Sapin 2 a unifié le statut des lanceurs d'alerte et imposé aux entreprises d'au moins 50 salariés de mettre sur pied une procédure de recueil des signalements. Un décret définit les grandes lignes de cette procédure et laisse aux entreprises concernées jusqu'au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.