Décret 2017-648 du 26 avril 2017, JO du 28 Sous certaines conditions, les entreprises implantées dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans une zone d'aide à l'investissement pour les PME peuvent bénéficier ...
CE 21 avril 2017, n° 407223 Par un arrêt du 21 avril 2017, le Conseil d'État vient de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité en ce que l'alinéa 3 de l'article 150-0 B du CGI ...
Décret 2017-697 du 2 mai 2017, JO du 4, texte 22 Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source à compter du 1 er janvier 2018, il est prévu que les réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus sont ...
CAA Bordeaux 9 mars 2017, n° 15BX01833 Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U , II. 1 °). Il s'agit là ...
Communiqué DGT du 26 avril 2017, www.travail-emploi.gouv.fr Les organisations professionnelles d'employeurs doivent désormais démontrer leur représentativité, sur la base de plusieurs critères dont celui, prédominant, de ...
Décret 2017-700 du 2 mai 2017, JO du 4, texte 25 Les seuils de revenus (chiffres d'affaires pour les micro-entrepreneurs) au-delà desquels la déclaration des revenus d'activité et le paiement des cotisations doivent être ...
Cass. soc. 20 avril 2017, n° 15-27927 FSPB L'expert désigné par le CHSCT en cas de risque grave ou en raison d'un projet important susceptible d'avoir des répercussions sur la santé au travail doit pouvoir entrer librement dans ...
Cass. com. 8 mars 2017, n° 15-19174 Lorsqu'une cession de parts sociales comporte une garantie de passif, le bénéficiaire de la garantie est l'acheteur. Certes, l'acte de cession peut faire de la société cédée le ...
Cass. com. 8 mars 2017, n° 15-22987 Une SCI offre de racheter certains biens d'une société en liquidation judiciaire. En réalité, ces biens n'entrent pas dans son objet social et elle n'a pas les moyens financiers pour effectuer ...
ISF 2017 Nous commentons dans ce dossier les principales nouveautés relatives à l'ISF 2017 et les modalités déclaratives fixées en fonction de la valeur nette du patrimoine au 1 er janvier 2017. Sont également détaillés le ...
Les redevables qui possèdent au 1er janvier 2017 un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doivent déclarer leur ISF 2017 sur leur déclaration de revenus de 2016. Les cases de la rubrique 9, « Impôt de solidarité sur la fortune », de la déclaration 2042 C sont commentées dans ce chapitre.
Les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 € au 1er janvier 2017 doivent déposer une déclaration spéciale 2725, complète ou simplifiée.
Les biens grevés d'usufruit doivent être compris, sauf cas particuliers, dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Il en ressort des règles particulières de déduction des dettes.
La base de calcul de l'ISF est la valeur nette des biens imposables obtenue après déduction des dettes existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les redevables de l'ISF peuvent réduire, voire annuler, leur impôt en souscrivant au capital de PME, directement ou via un fonds d'investissement, ou en consentant des dons au profit de certains organismes.
Le montant net de l'ISF 2017 est obtenu par application du barème, la somme ainsi obtenue étant ensuite diminuée du montant des réductions pour investissements et pour dons et, le cas échéant, du montant du plafonnement et de celui de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France.
Afin de permettre l'actualisation, pour 2017, des évaluations immobilières de l'an passé pour les appartements anciens de Paris et la petite couronne, voici des extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris.
La loi Sapin 2 a unifié le statut des lanceurs d'alerte et imposé aux entreprises d'au moins 50 salariés de mettre sur pied une procédure de recueil des signalements. Un décret définit les grandes lignes de cette procédure et laisse aux entreprises concernées jusqu'au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.