Lettre-circ. ACOSS 2016-20 du 23 novembre 2016 L'essentiel L'ACOSS récapitule les évolutions du taux de versement de transport en province au 1 er  janvier 2017. / 1-1 Elle rappelle l'évolution programmée du taux de versement de ...

Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires devront procéder le 31 janvier au plus tard à la liquidation et à la régularisation de la taxe calculée sur les rémunérations de 2016. Cette échéance nous donne l'occasion de rappeler les règles d'assujettissement à cette taxe, ses modalités de calcul et les modalités d'accomplissement des obligations déclaratives.

Malgré la position européenne, la Cour de cassation refuse qu'une société absorbante puisse être poursuivie pour des délits commis par la société absorbée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2016, nous rapporte le cas d'une SCI qui abandonne d'importants loyers à son locataire. Ces abandons de loyers facturés, sans contrepartie et dissimulés par un artifice comptable, ont été qualifiés de relations financières anormales entre les deux sociétés.

5 (au plus tard) Employeurs de 50 salariés et plus en DSN Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre versés en décembre et paiement des cotisations à l'URSSAF . FH  3670 , §§ 1-4 et 1-12 Employeurs et travailleurs ...