Le Groupe Revue Fiduciaire recherche un rédacteur spécialisé en comptabilité (H/F) pour intervenir sur les supports digitaux et papier destinés aux cabinets EC/CAC et responsables comptables en entreprise. Formation : ESC, master ...
CE 21 octobre 2016, n° 386796 Les déficits qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale, ou des charges et offices (dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants) peuvent être imputés sur les bénéfices ...
Rép. Duvernois n° 22376, JO 8 décembre 2016, Sén. quest. p. 5362 Lorsque des titres ont été acquis à titre gratuit, la plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession des titres reçus et leur prix ...
CAA Marseille 1er décembre 2016, n° 15MA04377 Les plus-values de cession du bien qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 150 U , II. 1 °). Si ...
Arrêté du 5 décembre 2016, JO du 13, texte 28 Un arrêté du 5 décembre 2016 confirme les montants annoncés il y a quelques jours par l'URSSAF (voir FH 3670, rubrique « brèves »). Pour l'année 2017, le plafond de la sécurité ...
CE 23 novembre 2016, n° 392059 Jusqu'à présent, le Conseil d'État estimait que lorsque l'employeur demandait l'autorisation de licencier un salarié protégé et que le statut protecteur de l'intéressé arrivait à ...
Décret 2016-1676 du 5 décembre 2016, JO du 6, texte 66 La loi Travail a permis à l'employeur d'organiser les élections professionnelles par voie électronique sur décision unilatérale, donc sans passer par un accord collectif ...
Cass. com. 15 novembre 2016, n° 14-25767 Reprochant à son locataire le paiement tardif des loyers, le bailleur l'assigne en résiliation du bail commercial. En cours de procédure, le locataire est mis en redressement judiciaire. Il ...
Cass. com. 2 novembre 2016, n° 16-10363 Grâce à un emprunt bancaire, le gérant majoritaire d'une SCI apporte 189 000 € au capital de la SCI. Le même jour, la SCI achète deux biens immobiliers, pour un total de 189 000 €, ...
Cass. com. 15 novembre 2016, n° 14-26287 La Cour de cassation reconnaît au liquidateur le droit de contester une déclaration d'insaisissabilité irrégulière. Ainsi, si un entrepreneur individuel effectue aujourd'hui une déclaration ...
Cass. com. 22 novembre 2016, n° 14-23658 Lors de la vente de son fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, le vendeur déclare que toutes les installations sont en état de marche et répondent aux normes de salubrité, d'hygiène et ...
Lettre-circ. ACOSS 2016-20 du 23 novembre 2016 L'essentiel L'ACOSS récapitule les évolutions du taux de versement de transport en province au 1 er janvier 2017. / 1-1 Elle rappelle l'évolution programmée du taux de versement de ...
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires devront procéder le 31 janvier au plus tard à la liquidation et à la régularisation de la taxe calculée sur les rémunérations de 2016. Cette échéance nous donne l'occasion de rappeler les règles d'assujettissement à cette taxe, ses modalités de calcul et les modalités d'accomplissement des obligations déclaratives.
Malgré la position européenne, la Cour de cassation refuse qu'une société absorbante puisse être poursuivie pour des délits commis par la société absorbée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2016, nous rapporte le cas d'une SCI qui abandonne d'importants loyers à son locataire. Ces abandons de loyers facturés, sans contrepartie et dissimulés par un artifice comptable, ont été qualifiés de relations financières anormales entre les deux sociétés.
5 (au plus tard) Employeurs de 50 salariés et plus en DSN Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre versés en décembre et paiement des cotisations à l'URSSAF . FH 3670 , §§ 1-4 et 1-12 Employeurs et travailleurs ...