Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

Feuillets Hebdo

	En bref Traitement fiscal de la quote-part de frais et charges dans les groupes intégrés Mentions sur la facture pour l'exercice du droit à déduction de la TVA TVA déductible pour les succursales pour les services qu'elles rendent à leur siège Taxe de 3 % sur les immeubles : justificatifs de l'identification des actionnaires pour les exonérations Le Conseil constitutionnel valide l'indemnisation du licenciement à deux vitesses Cotisations minimales 2017 de la GMP Un décret définit les modalités de candidature à la fonction prud'homale Nu-propriétaire et usufruitier dans la SCI Pas de révision de loyer pour un bail emphytéotique Comment le sous-traitant doit recouvrer ses impayés
	Fiscal 1 - Fin des incertitudes sur le régime mère-fille
	Fiscal / Paye / Social 2 - Volet fiscal de la DSN
	Fiscal 3 - Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI à des sociétés à l'IS : pas d'abus de droit
	Fiscal / Social / Vie des affaires 4 - Loi pour une République numérique
	Zoom sur arrêt 5 - L'argument qui évite à la société toute sanction pénale 6 - Un abus de biens sociaux n'est pas toujours un acte anormal de gestion
	Agenda fiscal et social Agenda de novembre 2016
	Chiffres Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2016 Index BT 01 Clauses de sauvegarde Prix à la consommation de septembre 2016


	ARCHIVES FH


	Mensuels RF

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Feuillet hebdo n° 3663 du 20 octobre 2016

En bref

Traitement fiscal de la quote-part de frais et charges dans les groupes intégrés

Actualités, BOFiP du 5 octobre 2016 Lorsqu'une société d'un groupe intégré perçoit des dividendes d'une autre société du groupe et qu'elle a opté pour le régime mère fille, une quote-part de frais et charges demeure ...

Mentions sur la facture pour l'exercice du droit à déduction de la TVA

CJUE 15 septembre 2016, n° 516/14 La CJUE considère que les autorités fiscales nationales ne peuvent refuser le droit à déduction de la TVA pour la seule raison que l'assujetti détient une facture qui ne remplit pas les conditions ...

TVA déductible pour les succursales pour les services qu'elles rendent à leur siège

CJUE 21 juin 2016, n° 393/15 Une succursale polonaise dont le siège est établi en Slovaquie et qui rend des services à son siège peut déduire la TVA sur l'achat de biens et de services réalisé en Pologne et destiné aux ...

Taxe de 3 % sur les immeubles : justificatifs de l'identification des actionnaires pour les exonérations

Actualités BOFiP du 5 octobre 2016 Les personnes morales françaises ou étrangères à prépondérance immobilière sont normalement passibles d'une taxe annuelle de 3 % sur les immeubles détenus en France à moins qu'elles ne ...

Le Conseil constitutionnel valide l'indemnisation du licenciement à deux vitesses

C. constit., décision du 13 octobre 2016 Le régime d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse trace une frontière entre : les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ou appartenant à une entreprise ...

Cotisations minimales 2017 de la GMP

Circ. AGIRC 2016-4 DT du 10 octobre 2016 Les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC correspondant à la garantie minimale de points (GMP) sont fixées, pour 2017, à 844,56 par an (salarié à temps plein présent ...

Un décret définit les modalités de candidature à la fonction prud'homale

Décret du 11 octobre 2016, JO du 13, texte n° 27 Depuis une ordonnance du 31 mars 2016, les conseillers prud'hommes ne sont plus élus, mais désignés par les syndicats de salariés et les organisations patronales (ordonnance du 31 ...

Nu-propriétaire et usufruitier dans la SCI

Cass. civ., 3e ch., 15 septembre 2016, n° Un nu-propriétaire de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) demande en justice l'annulation d'une assemblée générale concernant la vente d'un immeuble de la SCI. Le ...

Pas de révision de loyer pour un bail emphytéotique

Cass. civ., 3e ch., 8 septembre 2016, n° Un propriétaire confie à une société un terrain pour une durée de 99 ans, moyennant un loyer annuel de 1 franc à l'époque. La société y édifie un casino et un complexe de loisirs. De ...

Comment le sous-traitant doit recouvrer ses impayés

Cass. civ., 3e ch., 15 septembre 2016, n° Un entrepreneur, qui faisait travailler un sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage, est mis en liquidation judiciaire et le sous-traitant se retourne contre le maître de l'ouvrage ...

Fiscal

1 - Fin des incertitudes sur le régime mère-fille

L'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur les récents aménagements du régime mère-fille, qui se substituent aux commentaires précédemment mis en consultation publique. Elle apporte néanmoins de nouvelles précisions.

Fiscal / Paye / Social

2 - Volet fiscal de la DSN

Pour les rémunérations versées à compter de 2017, le volet fiscal des obligations déclaratives des employeurs est adapté à la mise en place de la DSN, et notamment à la fréquence mensuelle de cette déclaration.

Fiscal

3 - Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI à des sociétés à l'IS : pas d'abus de droit

Comité de l'abus de droit fiscal, séance du 23 juin 2016, aff. 2016/11 L'essentiel Le montage qui consiste à apporter l'usufruit temporaire de titres de SCI non soumises à l'IS à des sociétés à l'IS pour bénéficier des ...

Fiscal / Social / Vie des affaires

4 - Loi pour une République numérique

Nous commentons les dispositions de la loi qui intéressent les entreprises, ainsi que les personnes titulaires de la carte d'invalidité.

Zoom sur arrêt

5 - L'argument qui évite à la société toute sanction pénale

Si le dossier pénal ne précise pas le nom du dirigeant responsable de l'infraction, la société ne peut pas être sanctionnée.

6 - Un abus de biens sociaux n'est pas toujours un acte anormal de gestion

À la suite d'une enquête fiscale, un dirigeant peut être condamné pour abus de biens sociaux, même si aucun acte anormal de gestion n'a été retenu contre lui.

Agenda fiscal et social

Agenda de novembre 2016

5 (au plus tard) Employeurs occupant 50 salariés et plus Déclaration à l'URSSAF des salaires versés du 21 au 31 octobre inclus et du 11 au 20 octobre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'octobre. Paiement des ...

Chiffres

Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2016

INSEE Informations rapides n° 266 du 12 octobre 2016 Pour les baux d'habitation ou à usage mixte et les baux meublés comportant une clause de révision annuelle ayant pour indice de base celui du 3 e trimestre, le loyer révisé est ...

Index BT 01

Clauses de sauvegarde

Au 12 octobre 2016 (JO du 13), les cours de la livre sterling britannique (GBP) et du peso mexicain (MXN) ont varié de plus de 5 % par rapport aux cours publiés le 21 septembre 2016 (JO du 23 ; voir FH 3660, p. 27). En application de ...

Prix à la consommation de septembre 2016

Informations rapides INSEE n° 265 du 12 octobre 2016 L'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » baisse de 0,2 % sur un mois après une hausse de 0,3 % en août. Sur un an, l'indice des prix à la consommation augmente de ...