Les précisions apportées par le décret du 5 juin 2013, relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application de l'investissement locatif Duflot-DOM, concernent les seuls départements d'outre-mer et Mayotte.
L'administration reporte au 1er octobre 2013 l'obligation de paiement de la CFE par voie dématérialisée pour les entreprises soumises à l'IS et pour celles non soumises à l'IS si leur chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 80 000 €. Elle précise également les modalités d'appréciation du seuil de 80 000 €.
Les associés ou actionnaires des sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre ou au 31 mars se réunissent avant fin juin ou avant fin septembre pour prendre la décision de distribuer des dividendes. Trois arrêts récents de la Cour de cassation apportent des précisions intéressantes sur les conséquences juridiques d'une telle décision. À noter la prochaine parution du cahier « Dividendes-distributions » (RF 2013-2).
Assignée devant le tribunal de commerce, une entreprise est jugée en cessation des paiements lorsque son actif disponible ne lui permet pas de régler son passif exigible. Le redressement ou, plus souvent, la liquidation judiciaire est alors prononcé. Mais le tribunal ne s'en tiendra pas là. Il cherchera depuis quand cette entreprise est en cessation des paiements, ce qui aura des conséquences pour le dirigeant et pour les créanciers. Le point sur ces questions à travers quelques arrêts récents de la Cour de cassation.
L'administration vient de préciser que la cession, au-delà du délai global de 6 ans, de titres ayant fait l'objet d'un pacte Dutreil fait perdre l'exonération partielle d'ISF pour les autres titres à compter de l'année de la cession. Cela étant, la conclusion d'un nouveau pacte permet d'éviter cette remise en cause. C'est l'occasion de rappeler toutes les conséquences de la cession ou de l'apport de titres à toutes les étapes d'un engagement Dutreil ISF.
