L'administration vient de préciser les modalités d'assujettissement à la TASCOM des activités de commerce de détail, notamment exercées par un grossiste, et d'actualiser sa doctrine. Certains de ces commentaires en consultation publique jusqu'au 15 juin sont néanmoins opposables pour le calcul de la taxe à payer avant cette date.
L'imposition des plus-values sur cession de titres est établie au titre de l'année civile de cession même si cédant et cessionnaire subordonnent le règlement d'une partie du prix à la réalisation d'une condition suspensive dès lors qu'elle n'affecte pas le transfert de propriété lui-même.
L'entreprise doit fournir à ses salariés les informations leur permettant de calculer leur plafond de déduction d'épargne retraite, notamment en présence d'un CET ou d'un PERCO.
Conformément à ce que prévoit la loi de sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé le 29 mai 2013 plusieurs avenants à la convention d'assurance chômage, au règlement d'assurance chômage et à ses annexes. Ils prévoient notamment des majorations et des exonérations de la cotisation patronale d'assurance chômage qui devraient s'appliquer aux CDD et CDI prenant effet à compter du 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature.
La Cour de cassation vient de trancher une question qui faisait débat concernant la conclusion d'une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel. Elle pose pour principe que l'existence d'un différend entre employeur et salarié n'affecte pas en tant que telle la validité de la rupture conventionnelle. Elle rappelle, par ailleurs, que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
