Lorsqu'une provision est comptabilisée en charges, elle doit également être déduite fiscalement dès lors qu'elle remplit les conditions de fond et de forme posées par le code général des impôts.
Un décret d'application a été publié au Journal officiel relatif au formalisme de la facturation en matière de TVA suite à la transposition dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010.
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe vient d'être publiée au Journal officiel. Même si les aspects essentiels de cette loi relèvent surtout du droit de la famille (mariage, filiation adoptive, nom de famille), elle va avoir des conséquences en entreprise, notamment pour l'octroi de certains congés ou avantages. Cette loi, entrée en vigueur le 19 mai 2013, est devenue effective depuis la parution du décret d'application.
Pour la première fois, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer en matière d'abus de la liberté d'expression commis sur les réseaux sociaux Facebook et MSN. Sous réserve que les propos tenus ne soient accessibles qu'à un nombre restreint de personnes, leur auteur échappera à une éventuelle condamnation pénale pour injures publiques. Pour autant, les salariés qui viendraient à s'épancher sur les travers de leur patron ne sont pas assurés d'être à l'abri de toute sanction.
Plusieurs avis rendus récemment par le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés permettent de faire le point sur les démarches à effectuer auprès du RCS, tant au moment de l'immatriculation qu'au cours de la vie sociale.
Le dispositif de l'exit tax, appliqué en France de 1998 à 2004, a été abandonné pendant quelques années car jugé contraire au droit communautaire (CJCE 11 mars 2004, aff. 9/02 Lasteyrie du Saillant). Abrogé par la loi de finances du 30 décembre 2004, il a été rétabli par la première loi de finances rectificative pour 2011 et s'applique à nouveau aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011. Modifié, en tout dernier lieu, à la fin de l'année 2012 pour tenir compte de la réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, la bonne connaissance de ses rouages est devenue indispensable pour appréhender dans leur globalité les effets dans le temps de son application et ce, d'autant plus que la presse se fait largement l'écho du nombre croissant de départs de chefs d'entreprise, cadres dirigeants, jeunes diplômés, voire retraités...
À défaut de clause contraire, la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas engagée par la prolongation des relations contractuelles.
