En créant les accords de maintien dans l'emploi et les « accords PSE », la loi relative à la sécurisation de l'emploi invite les entreprises à anticiper les difficultés économiques et à prendre la main sur le « grand » licenciement économique. Cette dérégulation a pour contrepartie un contrôle accru de l'administration. Par ailleurs, la loi impose à certaines entreprises de chercher un repreneur avant de fermer un site. Rappelons que la loi est en attente de validation par le Conseil constitutionnel
La loi de sécurisation de l'emploi comporte un important volet relatif aux contrats de travail : modulation des cotisations patronales d'assurance chômage pour certaines embauches, profonde réforme du travail à temps partiel, accord collectif de mobilité interne à l'entreprise, droit à une période de mobilité externe, création d'un compte personnel de formation, etc. Rappelons que la loi est en attente de l'issue du recours déposé devant le Conseil constitutionnel.
La loi relative à la sécurisation de l'emploi bouleverse les modalités d'information et de consultation des représentants du personnel, avec notamment la création d'une base unique de données et de nouvelles hypothèses de consultation. L'employeur et le comité d'entreprise sont par ailleurs appelés à prendre la main sur la procédure en fixant eux-mêmes certains délais. Rappelons que ce texte fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
La loi de sécurisation de l'emploi prévoit d'obliger les entreprises à faire bénéficier leurs salariés d'une couverture minimale de prévoyance « frais de santé » et de généraliser et d'étendre la portabilité des couvertures de prévoyance. En outre, la loi Évin est ajustée sur plusieurs points. Rappelons que la loi est en attente de l'issue du recours déposé devant le Conseil constitutionnel.
La loi de sécurisation de l'emploi fait souffler sur le droit du travail un vent de réforme qui n'épargne quasiment aucun domaine. On notera ainsi la remise à plat du chômage partiel, la volonté de réduire le nombre de contentieux prud'homaux en favorisant la conciliation et en réduisant les délais de prescription, la création de nouveaux thèmes de négociation triennale et diverses mesures à destination des demandeurs d'emploi.
Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts, les dirigeants de la SAS sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective relative aux comptes sociaux 2012. Nous en exposons les grandes lignes.
Une des rares obligations légales pesant sur les dirigeants de SAS concerne l'établissement d'un rapport de gestion devant être présenté aux associés. Ce rapport très fortement allégé par rapport à celui de la société anonyme comprend un certain nombre de mentions obligatoires. En dehors de ce cadre légal, il appartient aux dirigeants d'en développer plus ou moins le contenu.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat n'est pas enfermée dans un formalisme ; elle peut résulter de la réunion d'une assemblée, d'une consultation écrite ou d'une décision des associés dans un acte. Cette décision peut être suivie de modifications statutaires nécessitant le plus souvent une majorité renforcée.
L'obligation de dépôt des comptes dans le mois de leur approbation par les associés est sanctionnée par une amende. Les manquements peuvent donner lieu à des injonctions sous astreinte du président du tribunal de commerce. C'est généralement à l'occasion de la décision annuelle des associés qu'il sera statué sur les mandats des organes de direction soulevant le problème de leur déclaration au RCS.
Lorsque le président de la SASU associé unique est une personne physique, il bénéficie d'un formalisme allégé. En effet, selon l'importance de la SASU, il peut être dispensé d'établir le rapport de gestion. Il a également la possibilité d'approuver les comptes par voie de dépôt au greffe.
À quelques jours de la date limite du dépôt de la déclaration des revenus de 2012, l'administration fiscale publie enfin ses commentaires sur l'utilisation du barème kilométrique, désormais plafonné, pour l'évaluation des frais professionnels de déplacement des salariés.
