L'administration fiscale vient de préciser que les aménagements du crédit d'impôt métiers d'art issus de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013, et non dès 2012. Éclaircissements...
Le Conseil d'État se prononce sur le régime du boni de rachat de titres ayant fait l'objet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de faveur des fusions.
La déclaration d'affectation du patrimoine permet à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle. Pour accomplir en toute sécurité juridique le dépôt de la déclaration d'affectation, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) vient d'apporter d'utiles précisions. Voyons plutôt.
La parution du mensuel « Marchandises et livraisons » (RF 2013-1) est l'occasion de faire le point sur un problème fréquent en temps de crise : le prix du transport de marchandises réglé deux fois par le destinataire, une fois à l'expéditeur, une fois au transporteur, et cela, parce que l'expéditeur a déposé le bilan.
Une proposition de loi prévoit d'autoriser le déblocage exceptionnel de l'intéressement affecté à un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises et de la participation aux résultats. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013, elle devrait être examinée par le Sénat le 28 mai prochain.
Le 15 juin 2013 au plus tard, les sociétés soumises à l'IS doivent acquitter un acompte d'IS, de contribution sociale et procéder, le cas échéant, à un versement anticipé de leur contribution exceptionnelle d'IS de 5 %. De même, les sociétés qui ont mis en paiement leur distribution du 1er mars au 31 mai 2013 doivent acquitter, le 15 juin 2013, la contribution additionnelle à l'IS de 3 %.
Pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de CFE 2012, les redevables devront verser, le 17 juin prochain au plus tard, un acompte sur la cotisation due au titre de 2013.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 17 juin 2013 au plus tard, un premier acompte sur la CVAE due au titre de 2013.
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m2 sont tenues d'acquitter la TASCOM avant le 15 juin 2013.
