L'administration a mis en consultation publique depuis le 9 octobre 2012 les nouveautés applicables en matière de détermination de la base imposable à l'importation. Cette consultation publique, après avoir été prorogée à plusieurs reprises, a pris fin le 31 mars 2013. Nous commentons dans cet article ces principales nouveautés entrées en vigueur depuis le 9 octobre 2012.
Une mention expresse dans le bail est exigée pour mettre à la charge du locataire la taxe foncière. À défaut, le locataire peut réclamer ce qu'il a payé au titre de cette taxe.
C'est le mercredi 15 mai 2013 au plus tard que les contribuables non mensualisés devront verser leur deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Ceux dont l'impôt sur les revenus de 2011 n'a été mis en recouvrement qu'au début de l'année 2013 devront payer, au plus tard à cette date, un acompte unique de 60 %.
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 %, liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur ISF.
