Une société qui déduit les frais financiers supportés lors du rachat de ses propres actions ne commet pas un acte anormal de gestion même si cette opération a pour finalité d'augmenter sans contrepartie la participation de l'un des deux associés dans son capital.
Une convention qui aménage les modalités de répartition du résultat entre les associés d'une SNC soumise à l'IR ne peut déroger au principe de l'imposition des seuls associés présents dans la société à la clôture de l'exercice.
BIC-IS/BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX/ BÉNÉFICES AGRICOLES
Pour apprécier l'état de besoin des ascendants, les ressources dont ceux-ci se sont volontairement privés en faisant une donation ne doivent être retenues qu'en cas de fraude à la loi.
Faut-il tenir compte des heures correspondant à un jour férié chômé pour le calcul des heures supplémentaires ? À cette question, la Cour de cassation apporte une réponse plus stricte que l'administration.
En 2010, le Conseil constitutionnel a étendu le droit à réparation des préjudices subis dont bénéficient les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles liés à une faute inexcusable de l'employeur. La Cour de cassation précise les contours de cette décision à l'occasion de plusieurs jurisprudences d'avril 2012.
