L'administration vient de commenter les modifications relatives à l'assiette et aux règles de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'appliquent pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, elle apporte des précisions sur le dispositif de remboursement immédiat de la créance qui est entré en vigueur depuis 2010.
Voici, pour 2012, les plafonds à retenir pour les investissements outre-mer dans le logement ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou déductibles du résultat des sociétés soumises à l'IS.
Tout accident du travail doit être déclaré par l'employeur à la CPAM. Un nouveau formulaire de déclaration est à la disposition des employeurs depuis le 1er janvier 2012. Plus complet et plus précis, il distingue notamment l'accident du travail de l'accident de trajet.
La CJUE estime que la législation française est en contradiction avec la directive européenne sur le temps de travail lorsqu'elle subordonne l'ouverture du droit à congés payés à au moins 10 jours de travail effectif. Elle pose par ailleurs pour principe qu'une absence consécutive à une maladie ou à un accident, quelle que soit son origine, ne doit pas affecter le droit de tout salarié à 4 semaines de congés payés.
La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de se pencher sur la situation des salariés envoyés à l'étranger pour y occuper certaines fonctions. Ses décisions durcissent certaines des obligations qu'ont les employeurs vis-à-vis des intéressés.
