C'est dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, en cours d'examen par les députés, que figurent les mesures relatives à la « TVA sociale », lesquelles recouvrent en réalité un relèvement du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % et un nouvel allégement de charges patronales.
Un décret entré en vigueur le 1er février 2012 garantit la neutralité fiscale du passage entre le statut d'entrepreneur individuel et celui d'EIRL restant assujetti au régime réel et à l'IR et fournit aux professionnels une définition claire des biens « nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle » inscrits au patrimoine d'affectation.
L'aide à l'embauche pour les très petites entreprises (TPE) est réactivée par décret, pour les embauches réalisées du 18 janvier au 17 juillet 2012. La nouvelle mouture du dispositif est cependant plus restrictive, puisque seule l'embauche de jeunes de moins de 26 ans peut donner droit à l'aide. En outre, le dispositif PME d'aide au recrutement de jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation est prolongé de 6 mois.
En application de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, deux décrets du 30 décembre 2011 renforcent le droit à l'information sur la retraite. Au-delà de l'actualisation du relevé de situation individuelle et de l'estimation individuelle globale du montant de pension, un entretien pour faire le point sur sa retraite peut être demandé par les personnes de 45 ans au moins. Par ailleurs, une information générale sur le système de retraite est délivrée aux assurés qui débutent une carrière.
