Le décret d'application du dispositif de tiers de confiance, qui vient d'être publié, liste les avantages fiscaux au titre desquels cette mission peut être mise en oeuvre ainsi que le contenu de la lettre de mission et la teneur des obligations y afférents.
Près de 17 ans après l'arrêt de la CJUE, l'administration précise sa lecture de la jurisprudence Schumacker et en tire les conséquences pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.
L'Unédic vient de préciser les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). C'est l'occasion de revenir en détails sur ce dispositif d'accompagnement des licenciements économiques qui remplace la convention de reclassement personnalisé et, dans les bassins d'emploi qui étaient concernés, le contrat de transition professionnelle.
La Cour de cassation améliore le sort du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail survenu chez un précédent employeur. Hier dispensé de toute obligation de reclassement, le nouvel employeur doit désormais chercher un autre emploi pour le salarié avant d'envisager son licenciement.
Les dirigeants non couverts par le régime d'assurance chômage de l'Unédic peuvent se prémunir contre le risque de la perte d'emploi en souscrivant une telle garantie auprès de l'APPI ou de la GSC.
Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage au titre de l'année 2011 doivent effectuer plusieurs versements au plus tard le 29 février 2012, pour que ces dépenses puissent venir en exonération des sommes dont ils sont redevables.
Pour connaître les différentes composantes de la participation à la formation professionnelle 2011 dont doivent s'acquitter les entreprises avant le 1er mars 2012, il est nécessaire de distinguer celles ayant employé moins de 10 salariés, celles ayant employé de 10 à moins de 20 salariés et celles dont l'effectif était égal ou supérieur à 20 salariés.
