En présence d'une opération de donation de titres purgeant une plus-value en report suivie de leur cession, le Conseil d'État estime que si l'acte de donation ne présente pas un caractère fictif, l'abus de droit n'est pas constitué.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait renvoyé à un décret le soin de fixer les critères à partir desquels définir les catégories de salariés couvertes par un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. Ce décret vient de paraître, étant précisé qu'il sera très probablement suivi d'une circulaire, pour éclairer les points qui le méritent.
La tarification des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour l'année 2012 est la première pour laquelle les caisses de sécurité sociale prennent en compte la réforme des règles de tarification. Divers arrêtés ont en outre précisé les taux collectifs et majorations applicables.
Le site internet des URSSAF a diffusé de nouveaux codes types de personnel qui simplifient, dans la plupart des cas, les modalités déclaratives du FNAL.
Lorsque la valeur ajoutée d'une année est scindée en 2 exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, la clôture du 2e exercice ne constitue pas un événement susceptible de prolonger le délai pour demander le dégrèvement.
Les établissements qui, en 2011, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 15 février 2012. Les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes courants à leurs associés doivent donc souscrire cette déclaration. Les modalités de souscription du feuillet 2561 de l'IFU pour l'assurance-vie et les opérations bancaires (PEA, épargne-retraite) ne sont pas commentées dans ce Feuillet hebdomadaire. Nos lecteurs peuvent se reporter à la rubrique « Plus sur le net » (revuefiduciaire.com, Fiscal, IFU 2012, BO 5 A-1-12). Il en est de même pour les feuillets 2561 bis (opérations sur les fonds de placement immobilier ou dans le cadre du capital-risque, notamment) et 2561 quater (directive-épargne).
Les employeurs occupant au moins 20 salariés ont jusqu'au 15 février 2012 (en cas de télédéclaration, jusqu'au 29 février) pour envoyer à l'administration la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l'année 2011. Ceux qui n'ont pas satisfait à leur obligation d'emploi de 6 % doivent verser une contribution financière à l'AGEFIPH.
