Les nouvelles modalités de calcul du crédit d'impôt intéressement, profondément aménagé depuis le 1er janvier 2011, viennent d'être commentées par l'administration. Voilà qui résout, notamment, les difficultés pratiques susceptibles de se poser pour calculer le crédit d'impôt dans les cas particuliers : mesures transitoires pour les PME, accord d'intéressement conclu pour un an au lieu de trois et opérations de restructuration.
L'ANSA vient d'apporter d'utiles éclairages sur les filiales contrôlées conjointement et sur les distributions à prendre en compte pour déterminer si une entreprise est assujettie ou non au versement de la prime « dividendes ». Voilà qui est l'occasion de faire également un point sur les traitements fiscal et comptable de la prime au titre de 2011 et des exercices suivants le cas échéant.
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la question de savoir si la cession d'un stock de marchandises et d'équipements mobiliers concomitante à la location des locaux d'exploitation pouvait être qualifiée de transmission d'une universalité de biens exonérée de TVA, en l'absence de cession de l'immeuble abritant ces moyens d'exploitation.
Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation a été étendu à l'ensemble des prêts dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à l'entreprise débitrice. Un projet d'instruction mis en consultation du 17 mai au 17 juin 2011 a précisé les modalités de mise en oeuvre de cette extension (voir FH 3402, §§ 2-1 et s.). L'administration vient de publier son instruction définitive, laquelle comporte des précisions complémentaires et tient compte des modifications introduites par les dernières lois de finances.
Une circulaire revient sur les nouvelles modalités de calcul des montants plafonds des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie non professionnelle. La Direction de la sécurité sociale précise notamment les modalités d'entrée en vigueur de cette réforme.
La direction de la sécurité sociale revient, dans une circulaire, sur les mesures des lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et pour 2012, qui ont modifié le régime de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité.
