Le projet d'instruction sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme du taux réduit de 5,5 % et de l'institution du taux de 7 % est en consultation publique sur le site « www.impots.gouv.fr » jusqu'au 13 janvier prochain. Avant même sa publication officielle, nous développons dans cet article les nouvelles obligations déclaratives et les nouvelles formalités à respecter dans le cadre de ce dispositif issues de ce projet d'instruction.
L'administration admet qu'une société qui acquiert le capital d'une société tête de groupe puisse inclure dans le nouveau groupe les filiales de cette société rachetée non membres de l'ancien groupe.
L'augmentation des taux du prélèvement libératoire sur les revenus perçus depuis le 1er janvier 2012 doit conduire les épargnants à revoir l'intérêt de l'option qu'ils ont pu exercer.
Plusieurs réformes dont les bases ont été posées par la loi pour le développement de l'alternance du 28 juillet 2011 viennent d'être mises en musique par décrets. Au premier plan de ces réformes, on trouve les conséquences de la suppression du contrôle par les DIRECCTE de l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Le décret relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires précise que cet indice pourra être utilisé, d'un commun accord entre les parties, pour la révision des loyers de locaux à usage de bureaux et pour l'évolution des loyers des baux exclusivement professionnels.
Un associé n'est pas tenu par une obligation de non-concurrence envers la société dans laquelle il détient une participation. Il peut, dans le respect des règles de la concurrence, exercer une activité concurrente sans être tenu de l'en informer. En revanche, la loyauté de la conduite du dirigeant de société lui interdit de la concurrencer.
Les petites entreprises qui souhaitent changer de mode d'imposition à partir de 2012 devront formuler une option ou y renoncer avant le 1er février prochain.
Sous réserve de sa publication au Journal officiel, le taux de l'intérêt légal est de 0,71 % pour l'année 2012 (il était de 0,38 % en 2011, de 0,65 % en 2010 et de 3,79 % en 2009). Rappelons quelques applications de ce taux.
