La loi sur le Grand Paris et la loi Grenelle 2 instituent une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières. Cette taxe est assise sur les plus-values immobilières effectivement réalisées lors de la cession de terrains ou d'immeubles situés à proximité des lieux d'implantation de nouvelles infrastructures de transport.
L'administration précise les conditions dans lesquelles les salariés peuvent déduire leurs frais de repas dans le cadre de l'option pour les frais réels lorsqu'ils choisissent de déjeuner au restaurant plutôt qu'à la cantine de l'entreprise.
Depuis le 1er juillet 2010, il n'y a plus de DREFP ni de DDTEFP en France métropolitaine. Pour toutes les questions qui relevaient auparavant de la DDTEFP, l'employeur doit en principe s'adresser au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Il faut cependant compter avec les délégations et les subdélégations de signature.
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit que, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise pendant sa période de chômage. Pour l'heure, ce dispositif n'a fait l'objet d'aucune précision ni des partenaires sociaux, ni de l'administration. La Revue Fiduciaire revient sur ce que l'on sait d'un dispositif pour lequel le seul texte de référence officiel se résume à l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008.
