L'administration a mis en ligne un projet d'instruction fiscale pour commenter les dernières évolutions relatives au crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt accordé aux particuliers qui achètent leur habitation principale. Ce projet d'instruction est opposable jusqu'à la publication du texte définitif.
Dans une lettre de la Direction de la législation fiscale du 31 mai 2010 adressée à la fédération française des sociétés d'assurances, l'administration modifie sa méthode de calcul en cas de rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie en perte.
Les travaux portant sur un immeuble conservé dans le patrimoine privé peuvent, sous certaines conditions être inscrits à l'actif et faire l'objet d'un amortissement.
La plus-value réalisée lors de l'apport à une SCP d'une activité d'avocat exercée en association peut bénéficier d'un report d'imposition dès lors que l'apport est effectué par chacun des associés individuellement resté propriétaire de sa clientèle.
En cas d'apport d'une entreprise individuelle en société, la rémunération en actions doit couvrir la valeur de l'actif immobilisé apporté net des éléments de passif attachés à cet actif.
L'employeur doit consulter les représentants du personnel sur le projet de plan de formation pour l'année 2011. La consultation doit aussi porter sur l'exécution du plan mis en oeuvre en 2009 et sur celui en cours de réalisation cette année.
