Pour les exercices de douze mois clos les 30 juin, 31 juillet et 31 août 2010, le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 4,06 %, 4,01 % et 3,96 %.
Faisant suite aux textes parus au printemps dernier (décret 2010-297 du 19 mars 2010, JO du 21, p. 5671 ; arrêté du 7 avril 2010, JO du 22, p. 7410), une instruction précise les conditions et les modalités de la délivrance du visa fiscal par les professionnels de l'expertise comptable.
Interrogée par un sénateur, l'administration fait le point sur les conséquences fiscales de la résiliation anticipée d'un bail à construction lorsque la fin du bail résulte d'un apport ou d'une cession.
Un salarié dispose d'un délai de 12 mois pour contester la régularité ou la validité de son licenciement économique. La Cour de cassation lève les incertitudes suscitées par ce délai et restreint son champ d'application aux actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL/REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Lorsque les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise d'accueil (voir FH 3353, § 4-1), ils disposent, à l'occasion d'élections professionnelles organisées dans celle-ci, d'un droit d'option selon lequel ils choisissent d'exercer leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise d'accueil. La Cour de cassation vient de préciser les obligations qui incombent à l'entreprise utilisatrice.
