La cour administrative d'appel de Paris vient de se prononcer sur les modalités de l'option pour le report en arrière des déficits (ou carry-back) en cas de dépôt tardif de la déclaration des résultats d'un exercice déficitaire.
REVENUS FONCIERS/CALCUL DE L'IR/PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Les modalités de reconstitution du revenu imposable lors de la remise en cause de l'imputation du déficit foncier sur le revenu global sont explicitées par rescrit.
Les nouvelles règles de calcul s'appliquent principalement à compter du bouclier fiscal 2011 calculé sur la base des revenus 2009. Elles sont précisées dans un projet d'instruction opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.
Lors de la conférence de presse du 16 juin 2010, le ministre du Travail a présenté les orientations retenues par le gouvernement en matière de réforme des retraites. Le contenu technique du projet de loi sera présenté au Conseil des ministres du 13 juillet 2010, puis débattu par le Parlement à compter du 7 septembre.
En règle générale, le salarié qui prend acte de la rupture n'accomplit pas son préavis. Une indemnité compensatrice sera alors due par l'employeur ou par le salarié, selon que la prise d'acte est justifiée ou non. Toutefois, il faut aussi envisager l'hypothèse, certes peu courante, du salarié qui accomplit son préavis.
