La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision : sont invalidés 3 articles n'ayant pas de lien avec l'EIRL. L'objectif de cette réforme, qui n'entrera en vigueur qu'en 2011, est d'inciter à la création d'entreprise et de rapprocher le régime de l'entreprise individuelle et celui de l'EURL. Le texte permet d'assurer la protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel. Il doit être complété par un volet très important concernant la faillite.
Le tribunal administratif de Montreuil vient de juger qu'en l'absence d'ordre légal fixé par le code général des impôts (CGI art. 209-1), les entreprises sont libres d'imputer leurs déficits dans l'ordre qu'elles souhaitent, soit en commençant par les déficits les plus anciens, soit en commençant par les déficits les plus récents.
Un avenant à la convention collective des hôtels-cafés-restaurants a apporté un certain nombre de nouveautés. Parmi celles-ci, on trouve une prime TVA (dont le premier versement est pour bientôt), des jours fériés en plus et l'augmentation des minima conventionnels. Voici l'essentiel de ces nouveautés.
