Par un courrier du 3 juin 2010 adressé au président du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, le Directeur général des finances publiques annonce de nouveaux assouplissements pour la déclaration et le paiement de la CFE et de la CVAE en juin 2010.
Les bois et forêts et parts de groupements forestiers sont, sous certaines conditions, partiellement exonérés de droit de succession et d'ISF. Une nouvelle obligation déclarative s'impose aux bénéficiaires de l'exonération.
L'administration commente l'article 30 de la loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer qui donne une base légale au mécanisme de la TVA dite « non perçue récupérable » (TVA NPR) applicable dans les départements d'outre-mer.
Le salarié qui part en un congé parental conserve les jours de congés payés déjà acquis. Tel est le principe posé par la Cour de justice de l'Union européenne, qui remet ainsi en cause la législation d'un Land autrichien. La Cour de cassation pourrait prochainement prendre acte de cette décision et revenir sur le principe du non-report des congés payés dans le cadre d'un congé parental d'éducation.
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL/REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Dans 3 ans au plus tard, la représentativité des syndicats au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel dépendra de leur score aux élections professionnelles. Les salariés des très petites entreprises étant de fait exclus de ce processus, le Sénat vient d'entamer l'examen d'un projet de loi qui permettrait à ces salariés de faire entendre leur voix.
