Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont tenues de souscrire le 15 juin 2010 au plus tard une déclaration 1330-CVAE. Nous commentons les modalités d'établissement de cette nouvelle déclaration en tenant compte des informations de la notice publiée par l'administration et du projet d'instruction soumis à consultation jusqu'au 10 juin 2010. Les décrets à paraître ne sont pas encore publiés au jour où nous mettons sous presse.
À travers différentes décisions, la jurisprudence apporte des précisions sur les conditions de validité des aides intragroupe. L'analyse de ces décisions fait apparaître la nécessité pour les entreprises de justifier leur choix par une documentation appropriée.
Pour déterminer l'effectif d'une entreprise, il est parfois nécessaire de comptabiliser les salariés mis à sa disposition. La loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 (voir FH 3263, § 3-8) a défini les conditions de prise en compte des salariés mis à disposition, conditions antérieurement fixées par la jurisprudence. La Cour de cassation vient de préciser pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de cette loi l'importance de l'exclusivité de travail dans les locaux de l'entreprise utilisatrice.
L'employeur est confronté au moins une fois dans la vie de son entreprise au départ à la retraite d'un salarié. Lorsque ce dernier ne prend pas l'initiative du départ, l'employeur peut également le mettre à la retraite, sous certaines conditions. Les modalités particulières liées à chaque type de rupture sont ici rappelées.
Les sociétés passibles de l'IS doivent acquitter un acompte d'IS le 15 juin 2010 au plus tard. Nous rappelons brièvement les règles de calcul de cet acompte, dont les modalités détaillées sont exposées dans notre cahier RF 1006 « La liasse fiscale BIC-IS » (§§ 970 à 998).
