La déclaration 1447 M (modificative) doit être souscrite pour le 15 juin 2010 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2011 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2010.
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m2 sont tenues d'acquitter la Tascom au plus tard le 15 juin 2010.
Les contribuables ayant perçu des dividendes en 2009 peuvent opter pour le prélèvement libératoire le 15 juin prochain au plus tard. Ils paieront alors, le 15 juillet au plus tard, l'impôt et, s'ils n'ont pas été payés à la source, les prélèvements sociaux correspondants.
Dans le cadre d'un projet de licenciement économique, les entreprises implantées à l'étranger doivent désormais demander, au préalable, aux salariés s'ils sont prêts à accepter un reclassement hors de France. Cette réforme, qui vise à éviter l'envoi de propositions de reclassement à l'étranger assorties d'une très faible rémunération, pourrait susciter d'importantes difficultés d'application.
La Cour de cassation, par un arrêt très important, vient de mettre fin aux solutions divergentes relatives au vote du gérant sur la résolution fixant sa rémunération hors contrat de travail.
