Les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent avoir prévu une grande souplesse de fonctionnement. Mais le dirigeant doit malgré tout respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective relative aux comptes sociaux 2009 que nous relatons dans ses grandes lignes.
Toute personne physique qui dispose, avec les membres de son foyer fiscal au sens de l'ISF, d'un patrimoine dont la valeur nette imposable excédait 790 000 € à la date du 1er janvier 2010 est redevable de l'ISF en 2010.
La déclaration d'ISF devra être adressée, avec ses annexes, au service des impôts compétent pour le mardi 15 juin 2010 au plus tard, accompagnée du paiement de l'impôt.
Les parts ou actions considérées comme des biens professionnels sont exclues, sous conditions, du patrimoine imposable à l'ISF du dirigeant de société. Lors de son départ en retraite, ce dernier peut bénéficier d'autres exonérations.
N'ont pas à figurer sur la déclaration d'ISF les rentes viagères assimilées à des retraites ni les indemnités reçues en réparation de dommages corporels. Il convient de déterminer la valeur de capitalisation des rentes imposables en utilisant les coefficients et barèmes publiés par l'administration.
Les redevables de l'ISF peuvent réduire, voire annuler leur impôt, en souscrivant directement ou via un fonds d'investissement au capital de PME ou en consentant des dons au profit de certains organismes.
Nous récapitulons dans cet article les modalités de calcul de l'ISF, en application du barème, après prise en compte des réductions pour investissement et pour dons et, le cas échéant, du bouclier fiscal.
Lorsque le total des impôts directs dépasse le montant correspondant à la moitié de ses revenus, le contribuable peut actionner son bouclier fiscal. La créance résultant du bouclier fiscal peut être imputée sur l'ISF. Pour cela, le redevable doit joindre une déclaration d'imputation (imprimé 2041 DRBF) à sa déclaration d'ISF.
Pour permettre aux personnes déjà redevables de l'ISF l'an dernier d'actualiser leurs évaluations pour 2010, voici des extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des Notaires de Paris.
L'administration autorise les employeurs à retenir un rapport d'assujettissement prévisionnel pour calculer leurs versements mensuels ou trimestriels de taxe sur les salaires.
L'administration vient de diffuser une circulaire sur les conséquences de la mise en oeuvre du chômage partiel, en appui des conséquences de l'interruption du trafic aérien consécutive à l'éruption du volcan Eyjafjallajökull. Elle intègre l'accord signé par les partenaires sociaux le 19 avril 2010.
Le fait qu'un salarié visé par un licenciement économique ait accepté d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ne dispense pas pour autant l'employeur d'énoncer le motif économique à l'origine de la rupture de son contrat de travail. La Cour de cassation vient de décrire la marche à suivre.
