La jurisprudence et l'administration sont venues apporter des précisions sur les conditions d'application des régimes d'exonération et de report d'imposition des plus-values professionnelles.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude réalisée par le biais d'États ou territoires avec lesquels la France n'échange pas de renseignements bancaires, les délais de reprise de l'administration sont de 10 ans. Il en est de même en cas d'activité occulte ou de flagrance fiscale.
Une clause de non-concurrence qui prévoit la minoration de la contrepartie financière dans certains cas de rupture n'est pas nulle. Seules les dispositions minorant cette indemnité compensatrice dans ces hypothèses sont réputées non écrites. L'obligation de non-concurrence reste donc opposable au salarié et l'employeur doit verser une contrepartie non minorée.
Loin d'être anodine, la période d'essai permet la rupture du contrat de travail en principe sans procédure ni motif. Mais cette souplesse a une contrepartie de taille, puisque la période d'essai est enfermée dans des conditions de forme, des durées et des délais stricts. Pour l'employeur, il s'agit de savoir comment prévoir une période d'essai, à quelle date elle débute (voir § 4-1), la durée qu'il peut envisager (voir § 4-9), si un renouvellement est possible (voir § 4-24) et, lorsque cela est nécessaire, comment l'interrompre (voir § 4-32).
C'est le 15 mai 2010 au plus tard que les contribuables non mensualisés devront verser leur deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Ceux dont l'impôt sur les revenus de 2008 n'a été mis en recouvrement qu'au début de l'année 2010 devront payer, au plus tard à cette date, un acompte unique de 60 %.
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 %, liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur ISF.
