Comme chaque année, la société doit approuver ses comptes lors d'une assemblée générale ordinaire. Nous abordons ici, sous un angle pratique, les grandes étapes de la procédure à suivre pour préparer votre assemblée 2010. Les effets de la crise étant encore présents pour un bon nombre d'entreprises, nous attirons votre attention sur certains points sensibles.
Les plus-values réalisées par un propriétaire qui n'exploite pas à titre professionnel ses terres ou peuplements forestiers relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers.
En matière de taxe d'apprentissage, la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a remplacé l'ancien mécanisme de taux majoré applicable à certaines entreprises de 250 salariés et plus par une contribution supplémentaire d'un montant équivalent. L'administration fiscale vient d'en préciser le régime.
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois. D'autres mesures de modernisation de ces professions le complètent. Nous vous présentons celles concernant l'acte contresigné par les avocats et celles concernant les sociétés d'exercice des professions libérales (SCP, SEL et SPFPL). À noter que les sociétés civiles professionnelles sont toutes concernées, quel que soit leur domaine d'activité.
Face à une demande de congé individuel de formation (CIF), l'employeur est chargé d'apprécier si le salarié remplit ou non les conditions d'ouverture. Il n'a pas, en revanche, à se prononcer sur la prise en charge financière, décision qui appartient aux seuls organismes paritaires collecteurs. Mais si le salarié demandeur obtient le maintien en tout ou partie de sa rémunération, l'employeur est tenu de faire l'avance du montant pris en charge. Le CIF peut également être utilisé pour suivre des actions de formation se déroulant intégralement en dehors du temps de travail. Dans ce cas, il obéit à des règles spécifiques.
Les entreprises redevables de cette cotisation minimale au titre de 2009 doivent déterminer et verser au service des impôts des entreprises (ou à la DGE) le montant définitif de la cotisation due pour le 4 mai prochain, déduction faite de l'acompte payé le 15 décembre 2009.
